Installation classée à Sorigny (37250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 4.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté l'attestation établie par la société COUVREST en date du 02/12/2024 indiquant que la toiture des cellules satisfait la classe et l'indice Broof t3. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant précise qu'il n'a pas encore été réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie dans les trois mois suivant la mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
Dans le cadre du dossier d'enregistrement, une analyse du risque foudre (ARF) et une étude technique foudre (ETF) ont été réalisées par 1G FOUDRE le 28/04/2022. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a précisé que les équipements de protection contre la foudre ont été installés par la société FRANKLIN. Il a présenté le DOE correspondant du 07/10/2024 (travaux en date du 26/09/2024). Lors de la visite terrain, il a été constaté par sondage au niveau d'un compteur foudre qu'il affiche 0. L'exploitant a indiqué que la vérification initiale a été réalisée en mars par SOCOTEC, mais il n'a pas été en mesure de présenter le rapport de vérification initiale. Suite à la visite d'inspection, il a transmis le courrier adressé à SOCOTEC le 28/02/2025 confirmant la commande de mission pour la vérification initiale de l'installation de protection contre la foudre. Il indique être en attente du rapport. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de vérification initiale de l'installation de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 24.3.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant précise qu'il n'a pas encore été réalisé de mesure du niveau de bruit et de l'émergence car le site n'a pas encore atteint un niveau normal d'activité. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le devis du 23/06/2025 et le bon de commande du 07/07/2025 pour la réalisation de mesures de bruit par la société SOCOTEC. L'exploitant n'a pas réalisé une mesure du niveau de bruit et de l'émergence dans les trois mois suivant la mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.1.
Lors de la visite d'inspection, l’exploitant a présenté le plan masse définitif du site qui correspond au plan intégré dans le porter à connaissance du 5 mars 2025, sur lequel figurent les éléments suivants : - un entrepôt composé de 3 cellules de stockage avec une façade de quai à l'Est ; - des locaux techniques (local de charge, locaux électriques, local sprinklage) et groupes électrogènes à l’extérieur du bâtiment en façade Nord ; - un bloc bureau/locaux sociaux au Nord-Est ; - un poste de garde à l'entrée du site ; - un bassin de rétention au Sud et un bassin d'infiltration à l'Est.5/14 La visite de site a permis de confirmer cette affectation. Par ailleurs, il a été constaté la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture sur deux des trois cellules de l'entrepôt. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté l'état des stocks en date du 18/06/2025 détaillant la quantité de produits stockés par cellule, associé à la rubrique 1510 (matières combustibles non dangereuses). Cela est cohérent avec la typologie des produits stockés (vêtements, chaussures, maroquinerie, composants associés). Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.1.
6/14 Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté les documents suivants : - plan voiries assainissement en date du 27/11/2024, - plan de récolement réseaux divers en date du 27/11/2024. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.4.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant précise qu'il a sollicité le gestionnaire de la ZAC mais qu'il n'a pas reçu de réponse. A noter que les eaux pluviales sont rejetées vers le Fossé de la Fleuriette, avec des rejets encadrés par l'arrêté préfectoral du 27 février 2004 autorisant le rejet global du système d'assainissement des eaux pluviales du parc d'activité ISOPARC. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.1.
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté la présence de l’accès principal au Nord-Est du site, qui permet l'intervention des services d'incendie et de secours. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.2.
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que la voie engin est dégagée et en bon état de propreté. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.3.
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que les aires dédiées au stationnement des engins des services d'incendie et de secours sont identifiées. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 4.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté l’attestation réalisée par la société KP1 en date du 10/10/2024 indiquant que les dispositions constructives permettent d’éviter la ruine en chaîne ainsi que la ruine vers l’extérieur en cas de sinistre. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis l'étude de non ruine en chaîne et de non-ruine vers l'extérieure en date du 10/09/2024 précisant les 4 scenarii étudiés (feu dans la cellule 1, 2, 3 et dans les locaux techniques). Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 4.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté l’attestation réalisée par la société KP1 en date du 10/09/2024 indiquant que la charpente est REI120. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 6.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté l’attestation réalisée par la société KP1 en date du 10/09/2024 indiquant que l'ensemble des murs est REI120. Par ailleurs, il a été constaté sur site pour les murs séparant les cellules l’affichage du degré de résistance au feu au droit de ces murs, le dépassement en toiture et la présence d'une bande de protection de part et d'autre de ces murs. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 6.
10/14 Lors de la visite terrain, il a été constaté par échantillonnage la présence de l'étiquette indiquant un degré coupe-feu EI 120 sur une porte coupe-feu coulissante située entre deux cellules et sur la porte piétonne donnant sur le local de charge. L'exploitant a présenté le plan d'implantation des portes établi par la société QUARTUS en date du 05/03/2024 faisant figurer des portes ayant un caractère EI 120 au niveau des murs coupe-feu. Il a également présenté la fiche technique FIVO correspondant à la porte coulissante 1V indiquant un caractère EI 120. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 5.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le plan de désenfumage en date du 02/12/2024 (indice D) présentant le dimensionnement des cantons, avec les notes de calcul. Ce document n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté par sondage au sein d’une cellule la présence d'une commande manuelle à proximité d'une issue. Pas de non-respect des prescriptions constaté.11/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 11.
Lors de la visite d'inspection, un test de bon fonctionnement par déclenchement à partir du poste de commande de fermeture des deux vannes permettant l'isolement des réseaux a été réalisé. La fermeture de la vanne est indiqué au poste de commande, il a été constaté sur site que la vanne EPT située au niveau de la voirie PL s’est fermée, le test est concluant. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Conformément au porter à connaissance du 05/03/2025, le site dispose d'un réseau interne surpressé alimentant 5 poteaux incendie. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le PV d'essai individuel établi par SOGEC le 28/11/2024 faisant état d'un débit de 120m³/h avec une pression résiduelle supérieure à 5 bar, et le PV d'essai simultané pour les poteaux 3, 4 et 5 faisant état d'un débit de 360m³/h au total pour les 3 poteaux incendie avec une pression résiduelle supérieure à 4 bar. Ces résultats ont été communiqués au SDIS. L'exploitant veillera à adapter la numérotation des poteaux incendie afin qu'elle soit cohérente avec la numérotation du SDIS37. Pas de non-respect des prescriptions constaté. 12/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 14.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le compte-rendu de l'exercice d'évacuation réalisé le 06/03/2025. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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