Installation classée à Vandeins (01660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003202940
Commune
Vandeins (01660)
Département
Ain
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 01
Inspections listées
2 depuis 16 février 2024
SIRET
84793121900012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Le site présente un fonctionnement et un entretien globalement satisfaisants, mais nécessite cer - taines améliorations, notamment concernant la gestion des déchets et encombrants stockés dans le hangar de stockage du matériel et la clôture totale du site. Bien que les réseaux séparatifs de collecte des eaux souillées et des eaux pluviales soient en place, la collecte des eaux souillées sur la zone de circulation à proximité du stockage du digestat solide est à améliorer et une vanne d'obturation commandable à distance en sortie de site est à mettre en place afin d’assurer le confinement d’eaux susceptibles d'être polluées.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2024, article 1.2.1
Des intrants supplémentaires à la liste de l’arrêté préfectoral d’enregistrement sont utilisés : - maltodextrine - tourteaux de pépin de raisin - graisse de flottaison d’abattoir et de restauration. -graisse issue des eaux de lavage de Lactalis. - matière stercoraire Tonnage des intrants en 2024 : 13 421 T avec une perspective en 2025 de 18 000 T . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer la liste des nouveaux intrants au service d’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Présence d’amas de semences traitées (déchet dangereux) sous le hangar de stockage de matériel. Présence de déchets divers : pneus, bidons, palettes... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au nettoyage et à l’évacuation des semences traitées et des autres déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Absence de clôture du côté ouest de l’installation. Grillage partiellement ouvert pour l’entretien des lagunes communales coté Est. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Clôturer le côté ouest de l’installation. Refermer le grillage après intervention d’entretien des lacunes communales
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2024, article 2.2.1
Présence d’un poteau incendie N°35 à l’entrée du site, DN100 - débit suffisant selon le SDIS, mais non transmis Présence d’une mare non réceptionnée par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l’attestation du débit du nouveau PI. L’arrêté devra être modifié avec les nouveaux moyens de défense extérieure contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2024, article 2.2.1
Les pictogrammes dédiés au risque ne sont pas mis en place au niveau du portail d'accès des se - cours et au niveau des locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie. Une seule coupure générale pour les deux circuits du réseau de distribution et des panneaux pho - tovoltaïques. Absence d’un plan schématique de l’unité de production photovoltaïque, comportant l'emplace - ment des locaux techniques onduleurs, les consignes de protection contre l'incendie, la nature et les moyens de secours internes ou tout autres informations utiles à l'intervention des secours, en vue de faciliter !'intervention des services d'incendie et de secours". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer des pictogrammes dédiés au risque au niveau du portail d'accès des secours et des locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie. Établir un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque, comprenant : - L'emplacement des locaux techniques onduleurs - Les consignes de protection contre l'incendie - La nature et les moyens de secours internes - Toutes autres informations utiles à l'intervention des secours Ces informations peuvent être inté- grées à un plan des risques pour l’ensemble du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Lutte contre l’incendie-installation photovoltaïque
Dispositifs de rétention.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > II.
Présence de plusieurs fûts d’huile de vidange déposés au sol ou sur palettes sous le hangar maté - 7/12riel . Des détecteurs de niveaux sont présents dans le digesteur, post-digesteur et cuve de stockage de digestat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Placer les fûts de stockage d’huile de vidange sur une rétention d’une capacité dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : -100 % de la capacité du plus grand réservoir ; -50 % de la capacité totale des réservoirs associés, et évacuer fréquemment ces fûts vers une fi - lière autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39 alinea 1 et 2
Vu les grilles de récupération des eaux souillées (eaux de silos) récupérées par écoulement gravi - taire et renvoyées dans le digesteur. Vu les grilles de récupération des eaux pluviales. Les grilles de récupération des eaux pluviales sont surélevées par rapport à l’aire goudronnée devant la trémie de chargement. Vu le bassin de décantation des eaux pluviales. Présence d’une couche importante de matière en surface. Présence de matière organique pulvérulente sur le sol de la zone de circulation entre la trémie de chargement et le hangar de stockage du digestat solide. Or les jus de cette zone sont dirigés vers le réseau des eaux pluviales. Absence d’analyse annuelle (à minima) de la qualité des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à niveau les grilles de récupération des eaux pluviales par rapport à l’aire goudronnée de - vant la trémie de chargement. Mettre en place un système de récupération des eaux souillées de la zone entre la trémie de char - 9/12gement et le hangar de stockage du digestat solide vers le digesteur. Réaliser une analyse des eaux pluviales prélevées en sortie du bassin de décantation. Les valeurs li- mites de rejets sont reprises à l’article 42 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010. Communiquer les résultats d’analyse au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39 alinea 3 à 10 sauf alinéa 5
Vu vanne d’obturation manuelle. Selon les exploitants la procédure actuelle est la fermeture ma - nuelle de la vanne la nuit et une ouverture partielle la journée afin de gérer le débit d’écoulement. Absence de signalement de la vanne d’obturation des écoulements des eaux du bassin de décan - tation vers le milieu naturel et absence de procédure pour sa manipulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un signalement et une procédure de manipulation de la (ou des vannes) d’obtura- tion des écoulements des eaux du bassin de décantation vers le milieu naturel. Mettre en place un système de commande de la vanne à distance (à côté d’un point à risque de pollution), ou demander un aménagement de la prescription via un porter à connaissance. 10/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2024, article 2.2.2
Vu merlon de terre compactée coté nord cerclant la zone de rétention. Vu vanne manuelle d’isolement des eaux du bassin de décantation. Absence de vanne motorisée pouvant être actionnée à distance en sortie du bassin de décanta - tion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une vanne motorisée pouvant être actionnée à distance en sortie du bassin de dé- cantation.(cf constat n°11)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2024, article 2.2.4
Absence d’une nouvelle étude sonore après la mise en place de la mesure corrective (couverture du broyeur) suite à la non-conformité de l’étude de bruits du 16/02/2024. Vu devis signé pour une nouvelle étude sonore semaine 46 (2025) . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer le rapport de l’étude sonore qui sera réalisée semaine 46 (2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > III.
Présence d’une zone de rétention en fosse (selon dossier : zone de rétention de 8150 m³ sur un sol argileux avec un coefficient de perméabilité < à 10-7/seconde).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > V.
Les aires de stockage des intrants solides et du digestat solide sont bétonnées. Les intrants liquides sont stockés dans une cuve bétonnée. Les sols des locaux techniques sont bétonnés et les aires de circulation et de récupération des jus sont goudronnées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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