Installation classée à Romorantin-Lanthenay (41200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/1997, article 4.9
L’inspection a constaté que le site est entièrement disposé sur une dalle bétonnée. Cependant celle-ci est détériorée à de multiples endroits qu’il convient de réparer pour rendre les voies de circulations et aires de stockage parfaitement étanches. Pdc n° 4 : Les voies de circulations et aires de stockage extérieures sont détériorées et ne sont plus parfaitement étanches.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Revêtement des voies de circulations et des aires de stockages
Prévention des risques et des nuisances
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/1997, article 6.1.1
L’inspection a constaté la présence d’un système de détection incendie pour le bâtiment abritant des déchets, ainsi que la présence de 18 extincteurs répartis sur l’installation. Cependant, il n’existe aucune réserve incendie d’une capacité de 120 m³. L’exploitant a indiqué que cette réserve n’avait jamais été présente et qu’un poteau incendie situé à environ 160 m de l’installation est présent. La fiche de contrôle de l’hydrant transmis par l’exploitant en séance (le dernier contrôle a été réalisé le 27/09/2017 par VEOLIA)t indique une pression de 1,2 bars à 60 m³/h . Pdc n° 5 : L’exploitant ne dispose pas d’une réserve de 120 m³ conformément à son arrêté préfectoral du 14/01/1997. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/18 L’exploitant doit installer une réserve d’eau de 120 m³ ou mettre à jour son étude de danger et faire un porter à connaissance afin de mettre à jour la défense incendie du site en justifiant que celle-ci est assurée par le poteau incendie et qu’elle est suffisante en utilisant le guide technique D9.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
17/18 L’installation dispose de 18 extincteurs contrôlés le 06/08/204 par la société DESAUTEL et d’un poteau incendie ayant été vérifié le 27/09/2017 (1,2 bars à 60 m³/h) par la société VEOLIA. L’inspection a fait remarquer à l’exploitant que la date de vérification du poteau incendie date de plus de 7 ans. Pdc n° 17 : À défaut de la présence de la réserve d’eau de 120 m³ (voir observation n° 5), l’exploitant doit s’assurer que le poteau incendie situé à 160 m dispose d’un débit minimum et d’une pression minimale appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/1997, article 2.2
Dans l’étude de dangers de 2016, le feu de forêt est identifié comme potentiel danger externe au site. Cependant aucune consigne d’exploitation n’est présente sur le site concernant ce risque. L’inspection a constaté que les arbres longeant le site peuvent engendrer un risque pour la forêt en cas d’incendie sur le site (les premières habitations sont a environ 75 m). Par ailleurs, un incendie de la forêt adjacente peut également provoquer un incendie sur le site de l’exploitant. Les mesures dans l’étude de dangers prévoient des murs coupe feu de 3 m et de 4,5 m au Nord. L’inspection a pu constater qu’au Nord de l’installation, le mur ne respecte pas la hauteur de 4,5 m sur toute la longueur et le retour comme prévu dans l’étude de dangers de 2016. Pdc n° 18 : L’exploitant n’est pas conforme à son étude de danger et n’a pas pris en compte suffisamment le risque feu de forêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se met en conformité avec son étude de dangers sur la hauteur des murs périphériques et doit revoir son étude de dangers pour prendre en compte le risque feu de forêt en prévoyant des mesures organisationnelles et avec au minimum un entretien régulier aux abords de l’installation avant la période estivale.18/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/1997, article 3.1
L’inspection a constaté que les premières habitations sont situées à 75 mètres au Nord-Ouest. Point de contrôle (Pdc) n° 1 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/1997, article 3.2
L’inspection a constaté que le site n’est pas encombré et qu’il permet un accès facile des engins de pompiers en cas de sinistre. L’enlèvement des déchets est réalisé quotidiennement afin de minimiser le stock de déchets sur site. Pdc n° 2 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/1997, article 4.1
L’inspection a constaté que la toiture est en matières incombustibles et est équipée d’une trappe de désenfumage à commande manuelle, jugée suffisante par l’inspection au regard de la surface de la toiture. Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/1997, article 6.1.2
L’inspection a constaté que le site n’est pas encombré de déchets et qu’il permet une circulation rapide sur le site. Les bâtiments ou locaux administratifs étant d’une surface réduite, l’évacuation en cas d’incendie ne poserait pas de difficulté particulière d’après l’inspection. Pdc n° 6 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/1997, article 6.1.6
L’inspection a constaté que les hauteurs des stockages de matières combustibles ne dépassent pas 3 mètres de hauteur. Tous les stockages sont stockés en casiers séparés par des blocs bétons. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/1997, article 6.1.7
Au jour de l’inspection le stock de matières plastiques était inexistant au regard de l’état des stocks transmis par l’exploitant. Pdc n° 8 : Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Volume et hauteur des déchets et largeur des voies d'accès
Interdiction de fumer
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/1997, article 6.1.10
L’inspection a constaté la présence des consignes indiquant l’interdiction de fumer sur le plan de l'établissement et les consignes de sécurité situés dans le bungalow d’accueil et à l’entrée de l’établissement. Pdc n° 9 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’inspection a constaté la présence d’une détection automatique de départ d'incendie dans le bâtiment abritant les déchets. Cependant les zones de stockage extérieures ne sont pas surveillées et il n’existe pas de report d’alarme automatiquement retransmise à une personne désignée. Une caméra permet de surveiller le site à distance mais n’est pas asservie à la détection d’alerte incendie. Pdc n° 10 : L’application de cette prescription ne sera applicable qu’à compter de 01/01/2026. Pas de non respect-constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra les mesures nécessaires pour être conforme à la prescription à compter du 01/01/2026. 10/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il n’avait pas mis en place un système de ronde conformément à la prescription. Cependant, l’exploitant dispose de caméras permettant de surveiller le site à distance et a indiqué à l’inspection qu’il allait modifier son organisation de collecte pour faire rentrer les déchets combustibles en matinée et rentrer les déchets incombustibles l’après-midi permettant d’être présent jusqu’à plus de 2h après l’arrivée des déchets combustibles. Pdc n° 11 : L’application de cette prescription ne sera applicable qu’à compter de 01/01/2026. Pas de non respect-constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prend les mesures nécessaires pour être conforme à la prescription à compter du 01/01/2026 et modifie ses consignes d’exploitation en conséquence. 11/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’inspection a constaté que l’exploitant dispose d’un plan de défense incendie, cependant celui-ci est perfectible. Le PDI doit être complété par : - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant, - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, - le plan d’implantation avec la nature et la quantité de déchets susceptibles d’être présents. Pdc n° 12 : L’application de cette prescription ne sera applicable qu’à compter de 01/01/2026. Pas de non respect-constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prend les mesures nécessaires pour être conforme à la prescription à compter du 01/01/2026 et modifie son plan de défense incendie en conséquence.
Thèmes : Risques accidentels · Transmission du plan de défense incendie au SDIS
Mairise des sinistres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
13/18 L’inspection a constaté que l’exploitant organise des exercices incendie régulièrement et que ceux-ci sont tracés par des comptes rendus. L’exploitant a réalisé les exercices suivants : - le 24/01/2023 - 3 exercices : - Réaction face à un déclenchement de l’alarme incendie avec manipulation des extincteurs, - Départ de feu dans l’entrepôt de stockage d’hydrocarbures, - Départ de feu dans une alvéole avec 1 personne manquante à l’appel - le 14/11/2023 - Exercice d’évacuation (savoir alerter), - le 21/12/2023 - Feu dans le hangar avec intervention des pompiers locaux - le 02/12/2024 - Départ de feu dans la case platin Pdc n° 13 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9
L’exploitant dispose de plus de 5 petits îlots en extérieur. Considérant que l’installation est existante, l’exploitant doit faire adapter dans son arrêté préfectoral les caractéristiques de l'installation en transmettant : - la justification technique du nombre de petits îlots supplémentaires demandés ; - une étude démontrant l'absence d'effets domino, - une étude d'ingénierie d'incendie spécifique ou une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - une étude de flux thermique démontrant que l'incendie généralisé d'une zone délimitée remplie au maximum de sa capacité n'est pas susceptible de soumettre les zones voisines ou les bâtiments voisins à un flux thermique supérieur : - à 8 kW/m2, lorsque la zone est protégée par un système d'extinction automatique adapté ou par des moyens d'extinction prépositionnés couplés à une surveillance humaine permanente ; - à 5 kW/m2, dans les autres cas. Pdc n° 14 : L’application de cette prescription ne sera applicable qu’à compter de 01/01/2026. Pas de non respect-constaté.
Vérification périodique des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.4
L’exploitant a transmis en séance 2 rapports de vérifications électriques (1 pour l’installation existante et l’autre pour le nouveau bungalow) effectuées par la société DEKRA le 03/06/2024 et le 08/08/2024. Sur ceux-ci, plusieurs observations sont mentionnées et le rapport Q18 daté du 03/06/2024 associé à ces vérifications électriques indique que l’installation électrique peut "entraîner des risques d’incendie et d’explosion". Ces observations ont été transmises par l’exploitant à la société SAS ROMELEC pour effectuer les actions correctives nécessaires. Celle-ci a a indiqué avoir levé l’ensemble des non conformités sur une copie des rapports le 05/12/2024. Le rapport concernant le contrôle par thermographie de la société DEKRA daté du 02/10/2024 n’a pas révélé d’anomalie particulière. Pdc n° 15 : Pas de non-respect constaté. Cependant l’exploitant veillera a transmettre le prochain rapport Q18 afin de s’assurer l’absence de risque. Ce point sera revu lors d’une prochaine visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera lors de la prochaine vérification électrique que celle-ci n’entraîne plus de risque d’incendie et d’explosion, dans le cas contraire l’exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer le risque.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 11.IV
L’inspection a constaté la présence d’un bassin de 300 m³ étanche conforme à l’étude de dangers de 2016 (§3 page 23). Un test a été demandé à l’exploitant pour manipuler la vanne de confinement. Ce test s’est parfaitement déroulé. L’inspection a cependant fait la remarque suivante : Il n’existe pas de repère visuel afin de s’assurer que la vanne est parfaitement fermée. Pdc n°17 : Pas de non-respect constaté, mais une demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’un repère visuel ou d’un autre dispositif permettant de s’assurer de l’efficacité de la fermeture de la vanne d’obturation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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