Installation classée à Veigy-Foncenex (74140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114049
Commune
Veigy-Foncenex (74140)
Département
Haute-Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 74
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2025
SIRET
79435110600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L’étanchéité des murs constituants les silos de stockage de l'ensilage et des CIVE n'est plus efficace. Des écoulements de jus et de la mousse dans le fossé à proximité ont été constatés.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dispositifs de rétention.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > II.
Le jour de l'inspection, les murs en béton de stockage de l’ensilage et des CIVE présents dans les 4 silos, n'étaient pas étanches (plaques non jointées et décalées, joints usés). Des jus coulants dans le fossé à proximité ont été constatés. De la mousse a été constatée également dans le fossé. L'exploitant porte à la connaissance de l'inspecteur que l’étanchéité aurait été fragilisée il y a 2 ans par des travaux réalisés par GRDF GAZ suite à la détection d'une fuite sur leur réseau. Les regards et les grilles d'évacuation sont nettoyés après chaque fin de chantier de chargement d'ensilage ou de CIVE dans la trémie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > I.
Le volume de rétention présent sur le site permet le stockage de l'ensemble des matières en - trantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > III.
Une zone de rétention est présente autour du digesteur, post-digesteur et stockage digestat non enterré. Il est prévu de bâcher le merlon constitué de matériaux meubles. Le dispositif de rétention est adapté au volume de matière à confiner en cas d'accident ou d'inci - dent. L'exploitant assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > IV.
Un dispositif de canalisation de type séparatif entre les eaux pluviales et les eaux résiduaires est présent sur le site. Les eaux pluviales sont acheminées vers un débourbeur avant déversement dans le fossé. Le dé - bourbeur est vidangé une fois par an. Vu facture n°533075172899 du 28/02/2025 de la société ORTEC ENVIRONNEMENT relative au bon d'intervention du 21/02/2025 pour: * mise en œuvre d'un combiné hydrocureur, * pompage de la cuve qui reçoit les eaux pluviales et nettoyage à la haute pression + nettoyage de la grille et de la plateforme, * vidange sur place. Les eaux résiduaires (jus d’ensilage, jus de CIVE, jus de la fumière) sont acheminées directement dans la cuve de stockage de digestat identifiée CE100. Les eaux usées issues du local technique partent en hygiénisation puis vers le digesteur pour traite- ment. Le site n'est pas raccordé au tout à l'égout.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > V.
Les sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, présents sur le site, sont étanches et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues acci- dentellement. Les dalles en béton des silos de stockage de l'ensilage, des CIVE et de la fumière sont en bon état. Au niveau des installations: digesteur, post-digesteur, cuve de stockage du digestat non enterrée, 2 cuves de stockage de digestat enterrées et 3 cuves de stockage des soupes ; aucune fuite de ma - tières susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n'a été constatée. Le digesteur a été complètement vidé et curé en octobre 2024. Une vérification interne de l'instal- lation du digesteur a été réalisée par l'exploitant. Vu factures d'entretien et de curage: * de la société BIOGAZ SERVICES n°9605002255 du 06/11/2024, * de la société BIOGAZ SERVICES n°9605002376 du 10/12/2024, * de la société MEDIACO SAVOIE n°0540-FV2405109 du 20/11/2024, * de la société SAS LA NEVEUSE n°FAC00000374 DU 21/11/2024. Au jour de l'inspection, les 3 cuves de stockage de digestat n'ont jamais été vidangées et curées par l'exploitant. D'après l'exploitant, aucune information par le fabricant n'a été communiquée sur le suivi des installations. Un entretien régulier des installations est mis en place par l'exploitant. Vu factures d'entretiens: * de la société BIOGAZ SERVICES n°9605003734 du 26/09/2025, * de la société BIOGAZ SERVICES n°9605003740 du 26/09/2025, * de la société BIOGAZ SERVICES n°9605003509 du 05/08/2025, * de la société BUREAU VERITAS n°25330010 du 10/06/2025, DDPP de la Haute-Savoie - Rapport n° 2026-00133 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 6/10* de la société PRODEVAL INGENIERIE DES SOLUTIONS GAZ n°FCPFR022505054 du 30/09/2025, * de la société PRODEVAL INGENIERIE DES SOLUTIONS GAZ n°FCPFR022504538 du 15/09/2025, Vu devis d'entretiens: * de la société BSA SCHEIBER n°SA00844 du 17/06/2025, Un système de canalisation de type séparatif est présent sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
Le réseau de collecte sur le site, est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les eaux résiduaires sont acheminées vers la cuve de stockage de digestat enterrée identifiée CE100. les eaux usées issues du local technique sont acheminées vers l'hygiéniseur puis vers le digesteur pour traitement. Le plan des réseaux de collecte des effluents à jour, a été présenté et transmis à l'inspection des installations classées.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux…
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39 alinéa 1 et 2
Le réseau de collecte sur le site, est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les eaux résiduaires sont acheminées vers la cuve de stockage de digestat enterrée identifiée CE100. les eaux usées issues du local technique sont acheminées vers l'hygiéniseur puis vers le digesteur pour traitement. Le plan des réseaux de collecte des effluents à jour, a été présenté et transmis à l'inspection des installations classées.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux…
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39 alinéa 3 à 10 sauf alinéa 5
L'installation présente sur le site, est équipée de dispositifs étanches qui permettent de recueillir et de confiner l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incen - die.
Toutes mesures sont prises par l'exploitant pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements sus- ceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 44
Des dispositions sont prises par l'exploitant pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident ( rup- ture de récipient, cuvette, etc. ), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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