Installation classée à Arnas (69400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection réalisée à l’occasion de la mise en service de la nouvelle cellule de l'entrepôt BULTEAU SYSTEMS situé sur la commune d'Arnas a permis de constater des non-conformités sur les installations contrôlées par rapport au dossier de demande d’enregistrement et à son encadrement réglementaire (arrêté préfectoral du /2025 et arrêté ministériel du /2017 notamment), pour ce qui concerne les dispositions contrôlées. Le rapport détaille les non-conformités et les demandes de l'Inspection auxquelles l’exploitant devra répondre dans les délais fixés ci-après. Dans la grande majorité des cas, il s'agit d'un défaut de justification ; l'exploitant n'ayant pas transmis à l'Inspection les justificatifs demandés durant la présente visite.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Implantation et accessibilité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, points 2 et 3 + APC
Règles d'implantation Durant la visite, l'Inspection a constaté que les parois extérieures de la cellule nouvelle sont implantées au minimum à 20 m des limites du site. Accessibilité du site Le site est accessible par les services de secours et incendie via l’unique entrée véhicules légers / véhicules lourds, située en partie Sud-Ouest du site. Sur plan, comme sur le terrain, l’inspection constate que le site dispose d’une voie engins permettant une circulation sur la périphérie du bâtiment, à l’exception de la façade nord où sont localisées les réserves d’eau incendie et le bassin de rétention. La voie engin permet d’accéder aux différentes aires engins et de mises en station des moyens aériens. Cette voie engin respecte les caractéristiques prescrites dans l'AM du 11/04/2017. Concernant les aires de mise en station des moyens aériens (AMS), le site en possède 2 qui sont localisées de part et d’autre de la paroi séparative entre les deux cellules (une côté Est et l'autre côté Ouest). Au moment de la visite, les AMS ne sont pas encore matérialisées au sol. L’Inspection constate que l'emplacement des 3 aires de stationnement des engins de secours, implantées en partie N-E du site, au droit de la réserve d’eau pour utiliser les points d’aspiration, est défini. Ces aires ne sont cependant pas encore matérialisées au sol. L'inspection constate également la présence de 3 aires temporaires, situées chacune au droit d’un poteau incendie: une en partie SE, une en partie SO (à l’entrée du site) et une en partie Ouest (dalle non encore coulée mais emplacement pré-défini) entre la nouvelle cellule et la voie de desserte. Là aussi, les aires ne sont pas encore matérialisées au sol, la dalle n'est pas coulée et la signalétique est absente. L'accès aux issues de secours est assurée par un chemin stabilisé conforme aux prescriptions du point 3.4 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 :l’exploitant doit se mettre en conformité par rapport à la signalétique au sol des AMS et des aires de stationnement des engins de secours, une fois les dalles coulées et avant la mise en service de la nouvelle cellule.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2025, article Art. 2.2.1
L'exploitant informe l’Inspection que la structure est réalisée en panneaux sandwichs, constitués par assemblage de laine de roche au centre, et 2 peaux de bardage de part et d’autre ; l’ensemble constituant un écran thermique REI 120. Durant la visite, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier les éléments ci-après, à partir des documents transmis en amont de la visite à l'Inspection : La stabilité R60 de la structure ;• La classification BROOF(t3) du système de couverture ;• La classe d0 des matériaux utilisés pour l'éclairage naturel.• L'Inspection constate sur la base des documents transmis que les matériaux du dispositif ROCKACIER faisant office à la fois de support de couverture et d’isolant toiture sont classés Euroclasse A1 (le classement A1 étant supérieur au classement A2 s1 d0 en termes de performances au feu). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’exploitant doit justifier la conformité à l'article 2.1.1. de l'AP d’enregistrement du 13/08/2025 sur les dispositions constructives de la nouvelle cellule, à savoir : La stabilité et la réaction au feu de l’ensemble de sa structure ;• Le classement BROOF(t3) du système de couverture ;• Le classement d0 des matériaux utilisés pour l'éclairage naturel.• Les attestations de conformité seront transmises à l’Inspection avant la mise en service de la cellule nouvelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2025, article 2.1.27/13
L'Inspection a pu constater sur contrôle documentaire et par sondage sur site que le système de désenfumage au sein de la cellule de stockage est conforme aux prescriptions de l'article 2.1.2 de l'AP d'enregistrement du13/08/2025. La nouvelle cellule est divisée en 4 cantons, dont le plus grand représente une surface de 924 m² et une longueur maximale de 60 m. Chaque canton dispose d'une surface globale de désenfumage égale à 2% de la superficie du canton. Les écrans de cantonnement ont une hauteur minimale de 1 m et une stabilité au feu R60 attestée dans l'attestation de résistance au feu des écrans de cantonnement transmise par l'exploitant. L'Inspection constate au sein de la cellule la présence de 9 exutoires de désenfumage, implantés à plus de 11 m de la paroi séparative entre les deux cellules, répartis entre les 4 cantons, et actionnables par le biais de 4 commandes de désenfumage réparties au niveau des 3 issues de secours double-portes (une commande au droit de l’issue de secours (IS) en façade Est, une au droit de l’IS en façade nord, et 2 au droit de l’IS en façade Ouest). L'Inspection constate la présence des amenées d'air frais constituées par les 5 IS (représentant une surface totale de 16.25 m²) et les 2 portes de quai pour lesquelles les dimensions n'ont pas été communiquées par l'exploitant. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier la conformité de la superficie de l’ensemble des amenées d’air frais par rapport à la surface utile des exutoires du plus grand canton (canton n°1 = 18.48 m²), la superficie des amenées d'air frais ne figurant plus sur la version mise à jour du plan de désenfumage. La nouvelle cellule ne dispose pas de système d’extinction automatique. Le déclenchement du désenfumage n’est donc asservi à aucune détection. Concernant le local de charge (le seul local technique de la nouvelle cellule), l'Inspection constate la présence d'un exutoire de désenfumage mais l'absence d'amenées d'air frais au sein de ce local. L'exploitant informe l'Inspection que la pose d’amenées d’air frais et d’un système de ventilation est prévue le 17 juillet, le lendemain de la présente visite. L’exploitant n’est pas en mesure de le justifier lors de la visite. Par ailleurs, l'exploitant n’est pas en mesure de justifier la conformité à la norme NF EN 12 101-2 des équipements de désenfumage du local de charge. L'Inspection constate que le local de charge est vide (absence de charriots élévateurs) au moment de la visite. Demande à formuler à l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2025, article 2.1.3 et 2.1.4
La nouvelle cellule peut stocker au maximum 30 600 m³ de matières. L’exploitant informe l’Inspection que la paroi séparative entre les deux cellules est constituée par un complexe réalisé sur mesure et de degré coupe feu REI 120. Lors de la visite, l’exploitant n’est pas en mesure de le justifier et l’Inspection constate l’absence de l’indication du caractère REI 120 au droit du mur séparatif. Durant la visite, l’Inspection constate que : Les portes d’intercommunication entre les deux cellules et les portes coulissantes au travers de la paroi séparative présentent un classement EI2 120 C et que ces portes satisfont une classe de durabilité C2. Ces caractéristiques sont indiquées sur une plaque apposée sur les portes. • La paroi séparative entre les 2 cellules est prolongée de 1 m côté Ouest et de 0,5 m côté Est. • la présence, au droit de la paroi séparative d’une bande de protection en toiture dont la largeur varie entre 10,30 m et 11,23 m et d’une bande de protection incendie en sous face, sous la couverture, à l’intérieur de la nouvelle cellule, et d’une largeur de 10 m. •9/13 Le dépassement de 1 m en toiture de la paroi séparative.• La présence de la colonne sèche au niveau de l’acrotère.• L’exploitant présente à l’Inspection : la fiche technique de la bande en toiture (SOPRALU) attestant son caractère A1.• L’attestation SAPI sur le caractère REI 120 (par fire spray) de la bande de flocage sous la toiture. • La nouvelle cellule représente une surface de 2022 m² et ne dispose pas de système de sprinklage ; la hauteur maximale est de 13.85 m au faitage. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter en séance l’attestation de non ruine en chaine EUROBETON et déclare à l’Inspection qu’il la transmettra post visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5: l’exploitant doit, sous 1 mois, justifier la conformité avec l’article 2.1.3 de l’AP d’enregistrement du 13/08/2025, en fournissant une attestation du degré REI 120 de résistance au feu du mur séparatif entre les cellules, et indiquer cette résistance au droit du mur à chacune de ses extrémités. Les justificatifs seront transmis à l’Inspection avant la mise en service de la cellule nouvelle. Demande n°6 : l'exploitant doit, sous 1 mois, démontrer l’absence de ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ou de leurs dispositifs de compartimentage, ainsi que l’absence d'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 12
La détection est assurée par un système de détection de fumée linéaire avec transmission de l’alarme à l’exploitant et à la télésurveillance réalisée par SECURITAS. Le système est complété par la vidéo-surveillance pour la levée de doute. L’exploitant a transmis à l’Inspection le rapport de SIEMENS du 29/06/2026 sur la mise en service et les essais du système SSI, attestant son bon fonctionnement sans réserve. L'exploitant informe l’Inspection qu’il transmettra le certificat APSAD qui permet d’attester que le dimensionnement du SSI est conforme aux normes en vigueur et aux besoins de la cellule. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’Inspection n’a pas reçu ledit justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l’exploitant doit, sous 1 mois, démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour le dispositif de détection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2025, article 2.2.5
Besoins en eau et poteaux incendie (PI) Le site dispose de 3 PI privés (dont 2 nouveaux) situés à l'entrée du site au SO, en façade Est et en façade Ouest, ainsi que d'un PI public en partie NO en dehors de l'emprise du site. L'exploitant présente le rapport d'essais des 3 PI privés attestant un débit en simultané de 160 m³/h. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier le débit unitaire de chacun des 4 PI. Réserve incendie L’Inspection constate la présence : de la réserve d’eau incendie au N-E du site, conformément au plan de masse, d'une capacité de 766 m3 attestée par le rapport d’intervention de contrôle hydraulique des réserves incendie de 2PA datant de juin 2026. • de 2 x 2 points d’aspiration implantés au droit de cette réserve, et pour lesquels le rapport susmentionné déclare que la signalétique n'est pas conforme (car absente). L’exploitant déclare à l’Inspection que la signalétique sera mise en place une fois les 3 aires de stationnement pour mise en aspiration coulées et finalisées. • Colonne sèche L’Inspection constate la présence de la colonne sèche en acrotère, au niveau de la paroi séparative entre les 2 cellules. L’exploitant déclare que la réception du justificatif de conformité de la colonne sèche par rapport aux prescriptions de l’article 2.2.4.5 de l’AP du 13/08/2025 est prévue d'ici la fin juillet. Il s’engage à le transmettre à l’Inspection dès réception. Recyclage des eaux d’extinction L’Inspection constate la mise en place du système de surverse entre le bassin de rétention et la réserve d’eau incendie. L’exploitant déclare que le recyclage des eaux d’extinction incendie se fera par pompage direct par les pompiers qui disposent de crépines permettant la filtration des eaux, et qu’il fera venir les pompiers pour valider le dispositif. Aires de mise en station des moyens aériens L’Inspection constate la présence des aires de mise en station des moyens aériens, de part et d’autre de la paroi séparative, mais non encore finalisées. Leur emplacement est conforme au plan de masse du site. Documents à disposition des services d’incendie et de secours L’exploitant déclare que le plan est en cours de mise à jour, car de nouveaux RIA ont été ajoutés au sein des installations, et qu’il sera affiché dans sa version finale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : l‘exploitant doit, sous 1 mois, démontrer que les capacités en eau du site sont conformes aux besoins en eau prescrits aux articles 2.2.5.1. et 2.2.5.2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2025, article Annexe II, point 15
La nouvelle cellule ne dispose pas de local électrique. Les transformateurs sont situés dans le local électrique attenant à la cellule existante et localisé en partie sud du site. L’inspection constate la présence d’une installation de protection contre la foudre en toiture de la nouvelle cellule. L’exploitant informe qu’il transmettra à l’issue de la visite le DOE attestant la conformité de ce dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°12 : l‘exploitant doit, sous 1 mois, justifier la conformité de l’installation de protection contre la foudre aux dispositions de la section III de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 17
Durant la visite, l’Inspection constate l’absence de ventilation dans le local de charge. L’exploitant déclare qu’elle sera installée le 17/07/2026 avec les amenées d’air. Le système de ventilation sera posé en hauteur, sur la façade extérieure, pour permettre une prise directe d’air depuis l’extérieur. Le local de charge est séparé de la cellule de stockage par un mur, plafond et porte coupe-feu coulissante REI120. Le PV SOMAFI LYON du 29/06/2026 atteste le bon fonctionnement et le caractère EI120 du bloc porte coulissant du local de charge. L’Inspection constate la présence d’une plaque attestant leur degré EI120 C. L’attestation ARTHIME du 29/06/2026 atteste le caractère CF 2h des murs du local de charge, enduits sur les 2 faces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/13 Demande n°13 : l‘exploitant doit, sous 1 mois, mettre en place un système de ventilation dans le local de charge. Les justificatifs seront transmis à l’Inspection avant la mise en service de la cellule nouvelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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