Installation classée à Coutances (50200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de constater des améliorations significatives apportées à l'établissement, portant sur la connaissance des consommations d'eau, la gestion des stockages de produits chimiques et la sécurisation de l'outil épuratoire. Plusieurs actions restent néanmoins en cours du fait de retards significatifs imputés à divers prestataires. Un accompagnement important de l'exploitant reste nécessaire pour le moment.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 14.1
Le précédent prestataire n’ayant pas donné satisfaction, l’exploitant a sollicité un prestataire spécialisé afin de réaliser les plans des réseaux d’eau (intérieur et extérieur de l’établissement). Celui-ci doit venir sur site en semaine 48 et remettre le livrable avant la fin de la semaine 49. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sans délai le plan des réseaux mis à jour, faute de quoi une proposition de mise en demeure sera envoyée en préfecture. 7/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 14.2
L’exploitant a présenté les modalités de raccordement au réseau public d’adduction d’eau : - l’alimentation principale est équipée d’un disconnecteur vérifié annuellement par un organisme compétent. L’examen du dernier rapport de contrôle du 8 novembre 2024 a montré une non- conformité (plaque d’identification ou hauteur de pose, sans davantage de précision). L’alimentation principale approvisionne les sanitaires ainsi que le process industriel. - une alimentation secondaire pour les bornes incendie de l’établissement. - une alimentation tertiaire pour les robinets incendie armés de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser : - la nature de la non-conformité constatée au niveau du disconnecteur et la possibilité de réaliser une action corrective. - les moyens de protection des alimentations secondaire et tertiaire mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 14.10
La zone extérieure de stockage des produits chimiques a fait l’objet d’un contrôle visuel à l’occasion de l’inspection. Il a été constaté une nette amélioration de son état général suite à d’importants travaux : → entretien et nettoyage (végétation, propreté générale, rangement des contenants) ; → sécurisation (mise en place d’une cuve de 10 m³ permettant de recueillir les éventuels écoulements pour renvoi vers la station de détoxication des effluents, obturation de la sortie directe vers le bassin de confinement de l’établissement) ; → mise en place d’une armoire de stockage équipée d’une rétention. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un plan des stockages (au moins par catégories de produits entreposés) ainsi qu’une procédure pour l’opérateur en charge de la gestion de la zone extérieure de stockage. La visite a également porté sur le stockage de produits chimiques dans le local ultrafiltration. Il apparaît que les conditions de stockage doivent être améliorées, comme elles l’ont été pour le stockage extérieur. Photographies : - armoire de stockage - abris de stockage Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : → mettre en place un plan des stockages (au moins par catégories de produits entreposés) de la zone extérieure de stockage, → mettre en place une procédure pour l’opérateur chargé de la gestion de la zone extérieure de stockage, → optimiser les conditions de stockage au niveau du local ultrafiltration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 14.1110/11
L’exploitant a indiqué que les travaux d’entretien du bassin de confinement sont prévus en semaine 50. Il importe de préciser que ce bassin pourrait évoluer suite à la remise de l’étude de dimensionnement (D9A) prévue semaine 48. La finalisation des études D9 et D9A a été retardée suite au non-respect de l’échéance de remise de la mise à jour des plans des réseaux (plusieurs mois). La visite a permis de vérifier la bonne obturation en sortie du bassin de confinement. Photographie : - obturation du bassin de confinement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de : → justifier la réalisation des travaux d’entretien du bassin de confinement de l’établissement, → transmettre les résultats des dimensionnements des besoin en eau d’extinction et de confinement de celles-ci, → transmettre un échéancier de réalisation des travaux permettant d’assurer le volume de confinement calculé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 16.8
11/11 L’exploitant a confirmé que la mesure de débit des poteaux incendie extérieurs à l’établissement est prévue le 17 novembre 2025. Les résultats obtenus serviront au bureau d’études pour finaliser les dimensionnements (besoins en eau d’extinction et volume de confinement nécessaire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les résultats des mesures de débit des poteaux incendie extérieurs à l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 4
Un point a été fait sur les modifications réalisées ou envisagées depuis la précédente inspection. Le niveau d’activité de l’établissement est stable. La mise en place de nouveaux procédés industriels à moyenne ou longue échéance devrait permettre de réduire les consommations en eau et limiter d'autant la charge de pollution à traiter. Les principales modifications portent sur l’optimisation et la sécurisation de l’outil épuratoire de l’établissement qui a présenté des difficultés pour atteindre les objectifs de qualité d’effluent (principalement sur la DCO) en sortie de traitement jusqu’à la fin de l’été 2025. L’origine de ces problèmes, connus surtout en début de semaine, était due à une dégradation des membranes d’ultrafiltration du fait du pH des effluents à traiter. La mise en place en place d’une cuve de 10 m³ en tête de station permet d’homogénéiser les effluents, l’ultrafiltration fonctionne correctement et la DCO est améliorée. Une seconde cuve aérienne de 70 m³ déjà installée va être prochainement raccordée au réseau des eaux industrielles, elle va assurer une souplesse supplémentaire pour la station de traitement. L’objectif suivant de l’exploitant est l’optimisation de l’aéroflottation, un nouveau coagulant est toujours recherché. La connaissance des consommations d’eau à l’échelle de l’établissement a été notablement améliorée grâce à l’ajout de compteurs sur l’ensemble des lignes de traitement. Une optimisation de la zone extérieure de stockage des produits chimiques a été réalisée, des armoires de stockage équipées de rétentions ont été mises en place et la récupération des égouttures n’est plus envoyée vers le bassin de confinement mais vers la nouvelle cuve de 10 m³. 5/11 Lors de la visite, l’exploitant a précisé que la rédaction d’un dossier de modifications était en cours de finalisation. Ce document a été déposé le 28 novembre 2025, son instruction permettra de déterminer le besoin d’une mise à jour de la situation administrative de l’établissement suite aux travaux de sécurisation réalisés. Un point a été fait sur le projet GREENYELLOW de mise en place de panneaux photovoltaïques (au sol) dans l’établissement. Celui-ci est fortement retardé du fait de la nécessité d’intégrer les dispositions réglementaires qui s’y appliquent, à savoir celles prévues à la section V de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 5.3
Comme indiqué au point de contrôle n° 1, l’exploitant a présenté les actions réalisées suite aux dysfonctionnements constatés sur la station d’épuration. Il apparaît que les dérives du paramètre DCO en sortie de traitement sont mieux maîtrisées grâce à la mise de cuves tampon en entrée d'ouvrage épuratoire. L’exploitant a été informé à l’occasion de la présente inspection des nouvelles modalités de déclaration des incidents via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 13
Les améliorations que l’exploitant devait apporter à la gestion des eaux de son établissement commençaient par une optimisation de la connaissance des consommations. La mise en place de compteurs sur l’ensemble des lignes de traitement répond à cette attente, le pilotage des installations est nettement facilité. Des optimisations du suivi des consommations (sur le modèle du suivi des consommations d’énergie) sont toujours en cours de réalisation, elles devraient être opérationnelles début 2026. L’exploitant a précisé que des communications ponctuelles sont réalisées par affichage à destination du personnel, elles portent notamment sur le risque de sécheresse. Une communication spécifique sur la consommation d’eau est prévue en 2026 à destination du personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 14.6
8/11 L’exploitant a indiqué qu’un document papier est disponible pour le préposé au niveau de la station de traitement des eaux. Le document a pu être présenté, il date du 24 août 2020, il est complété de 16 fiches réflexes dédiées à la station. Par ailleurs, l’exploitant a présenté son outil numérique de suivi de la station d’épuration (nettoyage sondes, contrôle des paramétrages, courbes pH, trémies,…), son examen montre que le contrôle sur la fonction de rinçage prévu le 25 septembre 2025 n’aurait pas été fait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour le manuel de conduite de la station de traitement des effluents aqueux afin d’intégrer les récentes améliorations apportées à l’outil épuratoire et de préciser pourquoi le contrôle sur la fonction de rinçage prévu le 25 septembre 2025 n’aurait pas été fait.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2002, article 14.8
Un test de l’alarme de la station interne de traitement des eaux a été réalisé lors de l’inspection (défaut « pH R22 »), il est apparu satisfaisant : - contact téléphonique → ok - journal des défauts de la station → ok - acquittement manuel par l’opérateur → ok L’opérateur de la station a montré qu’il maîtrise la gestion des alarmes de l’outil épuratoire, le système de télésurveillance a bien fonctionné. L’opérateur rappelle par ailleurs qu’une ronde est effectuée toutes les deux heures pour vérifier le bon fonctionnement de la station de traitement des eaux résiduaires. Photographie : - synoptique de la station d'épuration
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.