Installation classée à Baugy (18800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2014, article 7.2.1
Lors de l'inspection du 24/07/2026, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un état des stocks récent. En effet dès le début du sinistre le réseau électrique a été coupé, les onduleurs ont dans un premier temps joué leur rôle mais arrivés en bout de capacité avant que l'exploitant n'ait eu le temps d'extraire un état des stocks. Le serveur est stocké dans le bâtiment "carton". L'exploitant précise toutefois que les déchets concernés par l'incendie sont des DIB en mélange (déchets industriels banaux), déchets de bois et plastiques. Le sinistre a débuté a proximité d'un tas d'environ 300 t de DIB avant de se propager au reste des stockages. Notamment des tas de bois et ferraille de respectivement 2000 m3 et 1000m3 situés au Sud du site. Un volume non quantifié de balles plastiques, bennes de déchets et 3 camions ont par ailleurs été pris dans l'incendie. L'inspection note au regard des informations fournies par le SDIS, que suite au changement de direction des vents les 25 et 26 juillet, un tas de 8000 m3 de ferrailles situés au Nord de l'implantation est touché. Les estimations de déchets concernés ou potentiellement concernés par l'incendie ont été faites sur la base de l'observation, et évaluation du SDIS du Cher. Aucun état des stocks n'a été fourni par l'exploitant à ce jours. Constat : l'exploitant n'a pas fourni d'état des stocks permettant d’estimer les quantités de déchets concernées par l'incendie ou présentant un risque d'extension du sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 6/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Activités de transit, regroupement, tri de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 1.2.1
Constat de l'inspection du 05/01/2026: L'exploitant exploite des installations de tri transit regroupement de déchets au delà des volumes maximaux pour lesquels il est autorisé. Au regard des quantités de déchets concernés par l'incendie (cf. constat n°1), l'exploitant stocke en excès a minima des déchets soumis à la rubrique 2714.2 L'article 1 de l'APMD du 24/04/2025 n'est donc toujours pas respecté. L'article 8 de l'arrêté du 24/07/2026 a vocation à encadrer le retour à une situation telle qu'autorisée. Constat : L'exploitant exploite des installations de tri transit regroupement de déchets au delà des volumes maximaux pour lesquels il est autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Autorisation et interdictions de stockage de certains déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 8.1.1
Constat de l'inspection du 05/01/2026 : l'exploitant accepte des déchets non admissibles. Lors de l'intervention les pompiers ont constaté des explosions dans les tas de déchets concernés par l'incendie. L'origine probable est des bouteilles d'aérosols. Ces déchets ne sont pas autorisés sur le site. Par ailleurs, aux dires de l'exploitant, des DEEE se trouvaient à proximité des DIB en mélange. Ces déchets ne sont pas autorisés sur le site. L'article 2 de l'APMD du 24/04/2025 n'est donc toujours pas respecté. L'article 8 de l'arrêté du 24/07/2026 a vocation à encadrer le retour à une situation telle qu'autorisée. Constat :l'exploitant accepte des déchets non admissibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 8.1.2
Constat de l'inspection du 05/01/2026: l'organisation et l'aménagement des stockages tels que décrits sur le plan fourni par l'exploitant ne correspondent pas à la réalité de terrain, ce qui ne permet pas de vérifier en toute circonstance le respect des capacités autorisées. Au regard des observations faites par l'inspection et des descriptions du SDIS lors de son arrivée sur site,l'organisation et l'aménagement des stockages ne sont pas conformes au le plan fourni par l'exploitant et ne permettent pas de vérifier en toute circonstance le respect des capacités autorisées. Le constat est maintenu. L'article 8 de l'arrêté du 24/07/2026 a vocation à encadrer le retour à une situation telle qu'autorisée et amènera à clarifier les aires de stockage sur site. Constat : l'organisation et l'aménagement des stockages tels que décrits sur le plan fourni par l'exploitant ne correspondent pas à la réalité de terrain, ce qui ne permet pas de vérifier en toute circonstance le respect des capacités autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 1.2.2
Constat de la visite d'inspection du 05/01/2026 : l'exploitant entrepose environ 5000 m3 de déchets de plastique et 5000 m3 de déchets de gravats sur des aires non imperméabilisées en dehors du périmètre géographique autorisé. Sur la parcelle concernée, l'incendie a touché plusieurs bennes et camions et des tas de ferraille et bois en mélange de respectivement 2000 m3 et 1000 m3. Lors de sa visite, l'inspection constate par ailleurs la présence d'autres déchets dans plusieurs dizaines de bennes (nature non confirmée ni observée) ainsi que plusieurs tas de gravats. L'article 3 de l'APMD du 24/04/2025 n'est donc toujours pas respecté. L'article 8 de l'arrêté du 24/07/2026 a vocation à encadrer le retour à une situation telle qu'autorisée Constat: l'exploitant entrepose des déchets sur des aires non imperméabilisées en dehors du périmètre géographique autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective
Présence et caractéristiques des moyens extinction incendie du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 7.6.3
Constat de l'inspection du 05/01/2026 : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la suffisance et le caractère opérationnel des moyens de défense externe contre l'incendie. Dans le cadre de la gestion de l'incendie, les pompiers ont uniquement pu disposer d'une réserve d'eau de 240 m3. Lors de la visite celle ci est vide. Les deux bornes incendie (en face du site AXEREAL et au droit du site) à proximité du site ne disposent pas d'un débit suffisant au moment de l'intervention. Par ailleurs l'exploitant précise que la nouvelle réserve d'eau qu'il a construit, n'était pas opérationnelle du fait d'un fuite constatée deux semaines auparavant, réparée depuis. Cependant le bassin n'a pas pu être rempli depuis. L'incendie n'étant pas stoppé les réserves doivent être remplies au fur et à mesure de l’utilisation de l'eau. Au 27/07/2026, selon l'exploitant la bâche incendie a été à nouveau remplie et le bassin dispose d'environ 2500 m3 d'eau. 12/14 L'article 2 de l'arrêté du 24/07/2026 a vocation à permettre le maintien de capacité d'extinction sur toute la période de gestion de l'incendie. Constat : les moyens externe d'extinction incendie n'étaient pas opérationnels au moment de l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2014, article 7.6.6.1
L'exploitant précise que la citerne (180m3) disponible sur site a été remplie en intégralité. Le surplus d'eau a été répandu sur la parcelle imperméabilisée et pour partie s'est repandu sur le champ attenant. Aucune action de vidange n'a été entreprise au cours du sinistre En date du 27/07/2026, l'exploitant précise avoir fait vider une première fois la cuve. L'article 2 de l'arrêté du 24/07/2026 a vocation à permettre le maintien de capacité de rétention sur toute la période de gestion de l'incendie.13/14 Constat : l'ensemble des eaux de refroidissement et d'extinction n'ont pas été confinées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/07/2026, article R.512-69
En date du 27/07/2026, l'exploitant a fourni une première fiche de notification d'accident en version papier. L’incendie n'étant pas fini, la fiche devra être mise à jour et un rapport fourni ultérieurement. L'inspection rappelle par ailleurs que depuis début 2026 le dépôt doit être dématérialisé. Constat: l'exploitant n'a pas notifié l'accident selon les modalités du R519-69 du code de l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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