Installation classée à Sublaines (37310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.1.
Afin de vérifier la conformité des installations construites et mises en service avec le dossier de demande d'enregistrement, l'inspection a demandé la version définitive du plan de masse. L’exploitant précise qu'à la date de la visite d'inspection, il ne dispose pas du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), il a produit le plan masse projet en date du 25/01/2023. Ce document n'appelle pas de commentaire, l'exploitant veillera à disposer du plan masse définitif suite aux travaux. Par ailleurs, conformément au dossier d'enregistrement, il a été constaté sur site : l'absence de stockage de matériaux combustibles sur la zone Nord Ouest,• l'absence de stockage de matériaux combustibles et de stationnement au niveau du tunnel central, •5/16 le stockage en rack dans les cellule SO, NO et SE,• le stockage de matières principalement non combustibles (matériaux métalliques, disposés dans des emballages combustibles en quantité limitée) sur les deux premiers racks de la cellule SO. Néanmoins aucune consigne ou indication permet de s'assurer du respect de cette configuration dans le temps. • L'exploitant n'est pas en mesure de s'assurer dans le temps de l'absence de stockage de matériaux combustibles au Sud de la cellule SO sur une distance de 10,4 m, conformément à la modélisation réalisée dans le porter à connaissance du 03/10/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté l'état des stocks détaillant les produits stockés par type. Il indique qu'une mise à jour mensuelle est réalisée. Cet état des stocks ne permet pas de présenter la quantité de matière combustibles par cellule. Par ailleurs, les phrases de risque pour les produits dangereux ne sont pas précisées. La cuve de gazole de 8000L n'est pas indiquée dans l'état des stocks. L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks détaillant les volumes et la typologie des produits par cellule. La fréquence de mise à jour réglementaire n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.1.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le plan des réseaux en date du 06/10/2023. Ce plan ne fait pas apparaître l'ensemble des éléments attendus. En particulier, il est constaté que les dispositifs de protection de l'alimentation ne sont pas indiqués. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte ne fait pas apparaître l'ensemble des éléments attendus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 4.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que la non-ruine en chaîne et le non- effondrement par l'extérieur est justifié par la modélisation Flumilog qui prévoit une durée d'incendie inférieure à 120 minutes. Cela n'est pas suffisant, il convient de présenter une étude démontrant la non ruine en chaîne et la non ruine vers l’extérieur en prenant en compte tous les éléments de la structure. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier le non-effondrement en chaîne et de non- effondrement vers l’extérieur en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 4.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté la fiche technique VULCASTEEL Roof en date du 16/04/2020 précisant que la classe et l'indice Broof (t3) est satisfaite. L'exploitant n'a pas présenté d'éléments justifiant qu'il s'agit du système de couverture effectivement installé. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que le système de couverture de toiture effectivement installé satisfait la classe BROOF (t3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 6.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté la fiche technique VULCASTEEL Wall précisant que le degré de résistance au feu est EI120. L'exploitant n'a pas présenté d'éléments justifiant qu'il s'agit du type de patois effectivement installé. Par ailleurs, il précise que la présence des poteaux permet d'attendre le critère REI120. Il n'a pas apporté de justificatif sur ce point. Lors de la visite terrain, il a été constaté : - l’absence d'affichage du degré de résistance au feu au droit du mur coupe-feu entre les cellules, - le dépassement des murs REI120 en toiture (sauf mur de la voie centrale, conformément au dossier). L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les parois qui séparent effectivement les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120. Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu n'est pas indiqué au droit de ces murs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 6.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté un justificatif pour les deux types de portes coulissantes NOVOSLIDE précisant que ces portes sont EI120. Il n'a pas présenté de justificatif pour les portes piétonnes. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les portes piétonnes assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui des parois, soit EI120 pour les portes entre cellules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 5.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de justificatif concernant le dimensionnement des cantons de désenfumage et des exutoires. Lors de la visite terrain, il a été constaté par sondage au sein de la cellule Nord-Est la présence d'une commande manuelle. Celle-ci est située derrière un rack. Le jour de la visite, le stockage ne s'étendant pas au bout du rack, il était possible d'accéder à cette commande. Néanmoins, l'accessibilité de cette commande n'est pas garantie en fonction des stockages présents. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter de justificatif concernant le dimensionnement des cantons de désenfumage et des exutoires. Il doit s'assurer que les commandes manuelles sont facilement accessibles en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
Lors de la visite terrain, il a été constaté l'absence de détection incendie dans le local "produits chimiques". Le local "produits chimiques" ne dispose pas de détection automatique d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 13/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Le calcul D9 présent dans le dossier d’enregistrement conclut sur un besoin en eau de 210 m³/h. Ce débit est assuré par 3 réserves incendie (une sur le site, et deux réserves proches du site gérées par la ZAE) ainsi que 3 poteaux incendie situés à proximité. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la disponibilité effective des débits des poteaux incendie. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la disponibilité effective des débits des poteaux incendie. 14/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.4.
L'exploitant précise qu'il n'a pas été établi de convention car les eaux pluviales sont rejetées vers les bassins d'infiltration de la zone. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.1.
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté la présence des deux accès correspondant à l'accès principal et l'accès pour la sortie des poids-lourds.8/16 Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.2.
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que la voie engin est dégagée et en bon état de propreté. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.3.
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté par échantillonnage que les aires dédiées au stationnement des véhicules des pompiers sont identifiées. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 11.
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté sur site que la vanne d'isolement est visible et accessible. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant précise qu'il n'a pas encore été réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. Pas de non-respect des prescriptions constaté. L'exploitant s'assure de réaliser un exercice de défense contre l'incendie dans les trois mois suivant la mise en service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 14.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant précise qu'il n'a pas encore été réalisé d'exercice d'évacuation.15/16 Pas de non-respect des prescriptions constaté. L'exploitant s'assure de réaliser un exercice d’évacuationdans les trois mois suivant la mise en service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
Dans le dossier d'enregistrement, l'exploitant s'est engagé à renouveler l’Analyse du Risque Foudre (ARF) et faire l’Étude Technique Foudre (ETF) dès réception du nouveau bâtiment. Lors de la visite d'inspection, il a présenté l'ARF et l'ETF réalisées par la société PM expertise en date du 25/07/2024. Les installations de protection contre la foudre n'ont pas été mises en place. Pas de non-respect des prescriptions constaté. L'exploitant s'assure de procéder à l’installation des dispositifs de protection et à la mise en place des mesures de prévention au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre.
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 24.3.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant précise qu'il n'a pas encore été réalisé de mesure du niveau de bruit et de l'émergence. Il n'a pas présenté d'éléments permettant de justifier qu'une mesure du niveau de bruit est prévue prochainement. Pas de non-respect des prescriptions constaté. L'exploitant s'assure de réaliser une mesure du niveau de bruit et de l'émergence dans les trois mois suivant la mise en service.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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