Installation classée à Arques (62510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003109
Commune
Arques (62510)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 24 janvier 2025
SIRET
79854568700039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Globalement, le site fait l'objet d'un bon suivi par l'exploitant, tant dans le suivi des contrôles réguliers des installations que dans la mise en place des procédures. Deux non-conformités ont été constatées sur les points suivants : impossibilité de récupérer les écoulements de l'ensemble de l'aire de dépotage pour les diriger vers la citerne de rétention ; • absence de mise en place d'actions suites au constat de la présence de traces de benzène au droit des piézomètres PZ1 et PZ3. • D'autre part, le bassin de confinement des eaux susceptibles d'être polluées est recouvert d'une couche de terre végétale enherbée rendant impossible le contrôle du bon état de l'étanchéité du bassin. Il est demandé à l'exploitant de préciser les modalités de contrôle de l'étanchéité du bassin mises en place, ainsi que le mode opératoire prévu pour la récupération et le traitement des eaux retenues dans le bassin en cas de pollution.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 9.3
Le réseau de surveillance des eaux souterraines est constitué de 4 piézomètres implantés comme suit : PZ1 en limite de l'aire de dépotage et de distribution PL• PZ2 en sortie de piste VL• PZ3 en entrée de pistes VL 24/24• PZ4 au niveau de la zone enherbée au Nord du auvent.• Les derniers relevés sur ces piézomètres ont été réalisés par la société ATI Environnement aux dates suivantes : 7/12/2023, 29/05/2024 et 5/12/2024. L'exploitant présente les rapports correspondants. Le rapport du 19/12/2024 (pour les mesures du 5/12/2024) indique un impact en benzène au droit de l'ouvrage PZ1, impact non décelé jusqu'à présent, ainsi qu'un impact en benzène au droite du PZ3 (impact déjà décelé en 2023, mais avec des concentrations inférieures à celles de 2023). L'exploitant n'a pas pris les dispositions nécessaires à la recherche de l'origine de cette pollution, et n'a pas présenté les suites envisagées aux remarques de la société ATI en conclusion de son rapport du 19/12/2024 en ce qui concerne le nivellement des ouvrages.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 17.2.5.
La station est équipée d'un dispositif de dépotage constitué d'une fosse béton d'environ 2 m3 dans laquelle se trouvent les robinets de raccordements aux cuves, raccordée à une cuve enterrée de 20 m3 destinée à la rétention des écoulements en cas d'incident de dépotage. Lors des opérations de dépotage et de l'ouverture du couvercle de la fosse des robinets, un système mécanique ferme automatiquement une vanne empêchant ainsi les écoulements dans le réseau vers le milieu extérieur (séparateur hydrocarbure puis bassin de confinement avant rejet au réseau public de la ZAC). Les écoulements qui proviendraient d'un accident de dépotage sont alors dirigés vers la cuve de 20 m3. Une bordure haute est présente entre la piste PL sur laquelle est positionné le camion de livraison lors des opérations de dépotage, et la fosse des robinets. Cette bordure rend impossible les écoulements de l'ensemble de l'aire de dépotage vers la cuve de 20 m3, notamment en cas d'incident au niveau du camion. Les écoulements bloqués sur la piste PL sont alors repris dans le réseau classique des eaux pluviales du site sans pouvoir être dirigées vers la cuve de rétention de 20 m3.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 5.2
Le site dispose d'un bassin de confinement des eaux polluées de 350 m3 dont l'étanchéité constituée par une géomembrane a été vérifiée au cours d'une inspection en 2012. Au cours de la présente inspection, il est constaté que le fond et les talus de ce bassin sont recouverts de terre végétale et d'herbe empêchant de vérifier la bon état de la géomembrane. L'exploitant présente la procédure en cas d'arrivée d'une pollution dans le bassin : fiche de procédure n°11 intitulée "pollution station service" qui précise la manœuvre de fermeture à effectuer pour confiner la pollution. Cette fiche, signée par le personnel de la station services, est affichée dans le bureau. La clé de manœuvre de la vanne est présente dans le bureau de la station. La vanne d'isolement n'est pas signalée sur le terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant :5/10 de mettre en place un dispositif de signalement de la position de la vanne d'isolement en matériaux inaltérables et de justifier la réalisation de cette opération auprès de l'inspection (envoi d'une photographie) ; • préciser à l'inspection les modalités de contrôle de l'étanchéité du bassin mises en place, ainsi que le mode opératoire prévu pour la récupération et le traitement des eaux retenues dans le bassin en cas de pollution. • de proposer à l'inspection un protocole permettant de retirer la terre végétale présente dans le bassin sans dégrader la géomembrane. • Ces éléments devront être fournis à l'inspection sous un délai de 2 mois.
Entretien et suivi des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 6.3
Le séparateur d'hydrocarbures positionné avant rejet au bassin est régulièrement vérifié et entretenu. Le dernier nettoyage a été réalisé le 19/09/2024 par la société SARP VEOLIA. Vu le BSD correspondant au traitement des déchets suite au nettoyage ; ce BSD indique 5,5 t de déchets de séparateur code 13 05 07* traités par la société SODI basée à la Chapelle d'Armentières, code de traitement R 12.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et suivi des installations de traitement
Sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 14.1.3.
L'exploitant fait réaliser des contrôles des détecteurs de fuites des trois cuves de carburants ainsi que l'installation de récupération de vapeurs au niveau des pistolets des pompes. Les documents de contrôles sont archivés dans le bureau du responsable technique du site. Vu le rapport du contrôle des détecteurs de fuites par la société TOCKHEIM le 17/01/2025 qui indiqueque les cuves sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 15.2.2.
L'exploitant dispose sur son site de : 1 extincteur à poudre de 9 kg sur chacun des 5 îlots séparant les pistes ;• 1 extincteurs mobile de 50 kg positionné entre les pistes VL et la piste PL ;• 1 extincteur à poudre 9 kg pour la piste PL ;•8/10 2 extincteurs à poudre à proximité de la cuve GPL.• Ces extincteurs font l'objet de contrôles annuels, le dernier a été réalisé par la société CHUBB le 31/05/2024 ; le bon état du parc a été noté. La station est équipée d'un système d'extinction automatique constitué de buses régulièrement réparties au niveau des pistes. Ce dispositif a fait l'objet d'un contrôle par la société CHUBB le 28//08/2024 ; le rapport d'intervention précise les buses ayant été changées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 15.2.4.
Les formations relatives à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie sont réalisées en interne par un référent sécurité du groupe AUCHAN. Vu le document avec émargement des 5 personnes travaillant à la station services pour les formations "Equipier Incendie Evacuation Manipulation des extincteurs" données les 14/10/2024 et 9/12/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2002, article 15.3
9/10 Les affichages des consignes de sécurité et procédures sont présents dans le bureau de la personne présente en caisse en sortie de la station. Ces affichages reprennent : le plan du site avec les équipements de sécurité ;• les numéros d'appel d'urgence ;• les consignes de sécurité lors des opérations de déchargement ;• la procédure en cas de pollution ou déversement accidentel de produit;• les consignes en cas d'incidents de fonctionnement ;• les consignes pour l'isolement des réseaux de collecte du site ;• les consignes en cas de fuite ou déversement de substances dangereuses ;• les consignes en matière de stockage de produits dangereux ;• la procédure de dépotage• L'affichage des consigne de sécurité est également présent au niveau des pompes de carburants. Des arrêts coup de poing pour l'électricité sont présents et signalés au niveau de l'entrée bureau, à côté du bureau caisse ainsi que sur la piste PL.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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