Installation classée à Frontignan (34110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence 7 constats de non conformité aux prescriptions réglementaires applicables à l'exploitation du site, accompagnés de demandes d'actions correctives et/ou de justificatifs relatifs : - à la détection et l'extinction automatique ; - aux points d’eau incendie ; - au plan de défense incendie ; - à l'exercice de défense contre incendie ; - l'information et la formation du personnel ; - aux consignes d'exploitation ; - au confinement. Les actions à mettre en œuvre par l'exploitant sont détaillées ci-après dans les différentes fiches de constats. La visite a également permis de constater que 8 points de contrôle sont conformes aux prescriptions réglementaires applicables relatifs : - à la situation administrative; - à la localisation des risques ; - au contrôle d'accès ; - à l'accessibilité ; - à la vérification des extincteurs ; - à la vérification périodique du matériel de sécurité de lutte contre l'incendie ; - au stockage des DEEE ; - à la réception des déchets.
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence de détecteurs de fumée à l'intérieur des conteneurs, du local agent et des 2 sous-sols modulo. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous un délai de trois mois : - de mettre en place un dispositif de détection ou d'extinction à l'intérieur des conteneurs, du local agent et du sous sols modulo, - de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction, - de rédiger des consignes de maintenance, - d'organiser à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus seront tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Un poteau incendie est présent à l'entrée de la déchetterie au chemin des Près Saint Martin. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la disponibilité effective du débit d'eau de ce poteau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le dernier contrôle du poteau incendie datant de moins de 3 ans sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir le plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le plan de défense contre l'incendie à l'inspection ainsi qu'aux services d'incendie et de secours sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection ne pas avoir effectué d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de programmer un exercice de défense contre l'incendie et de transmettre sous un délai de trois mois le compte-rendu de l'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-II
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu justifier à l'inspection la sensibilisation et la formation des agents susceptibles d'être présents dans l'établissement aux risques et à la conduite à tenir en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier la sensibilisation et la formation des agents susceptibles d'être présents dans l'établissement aux risques et à la conduite à tenir en cas de sinistre sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Lors de la visite, l'exploitant a montré à l'inspection la procédure des consignes d’exploitation des déchetteries dont la dernière mise à jour date du 09/12/2022. Dans cette procédure, l'ensemble des éléments demandés sont indiqués à l'exception de l'obligation d'informer l'inspection des installations en cas événements (incident / accident). De plus, elle doit être affichée dans les lieux fréquentés par le personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection la procédure consignes d'exploitation mise à jour avec les numéros téléphoniques de l'UD 34 (04 34 46 64 00) et de l'astreinte DREAL (07 63 43 62 69) sous un délai de 3 mois et de l'afficher sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Le confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre est assurée par une vanne martellière située dans le réseau de collecte enterrée, en amont du point de rejet des eaux pluviales. La présence de la vanne n’a pas pu être constatée lors de la visite du fait de l'encombrement devant (présence de piquets, de clôtures en bois, de barrières) et n’est pas signalée. La présence d'un séparateur d'hydrocarbures en bout de réseau de collecte des eaux pluviales a été constatée, en amont de la vanne martellière et du point de rejet. Le débourbeur-déshuileur est curé chaque année. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier cet entretien le jour de l'inspection. Par courriel du 22/05/2025, l'exploitant a transmis une photo justifiant l'accès libéré devant la vanne martellière avec la mise en place d'une barrière et la facture d'ALLIANCE ENVIRONNEMENT et le BSD n° 20240917-WNVTQP88M du curage du débourbeur-déshuileur effectué en septembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous un délai de 3 mois de mettre en place une signalisation adaptée permettant la localisation de la vanne et supprimer tout encombrement afin qu'elle soit accessible en toute circonstance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 26/03/2023, article 1
Lors de la visite d'inspection, l'inspection a constaté que les volumes des déchets dangereux et non dangereux présents dans l'établissement correspondaient bien aux volumes autorisés.6/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Lors de la visite, l'inspection a pu constaté l'affichage du plan de localisation des risques présentés par la déchetterie à l'intérieur du local du personnel. Les risques identifiés sur les plans sont le risque de chutes, le risque incendie et le risque chimique. Ce plan n'appelle pas d'observations de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
La situation constatée est conforme à la prescription contrôlée. Les horaires sont bien précisés à l’entrée du site. L’installation est bien clôturée. Depuis le vendredi 16/05/2025, l’installation est équipée de barrières automatiques qui permet de sécuriser l’accès et d’empêcher tout dépôt par des personnes extérieures au territoire. L’entrée des usagers se fait alors par badge « SAM’PASS ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Les bâtiments et les aires de stockage sont accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours depuis le haut ou le bas des quais de déchargement des déchets. Les bâtiments fermés (conteneur des déchets diffus et spécifique, des conteneurs réservés aux dons d'articles sports et loisirs, le sous-sol modulo) possèdent bien des ouvrants pour toute intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
La vérification annuelle des extincteurs a été réalisée le 23/02/2025 par la société HDPI. Les extincteurs étaient bien visibles et accessibles. L'inspection a pu constater le visa de l'organisme de vérification sur le registre de sécurité de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L'inspection a pu constaté dans le registre de sécurité de l'établissement les visas de l'organisme de vérification. La vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place a été réalisée le 25/02/2025 par la société HDPI. La vérification annuelle des installations électriques a été réalisée le 06/06/2024 par le Bureau VERITAS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Les petits déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et les gros DEEE sont triés, séparés et déposés dans un des contenants présents dans un des sous-sols modulo de la déchetterie. Les batteries et les piles sont séparés et sont stockées dans des contenants dédiés dans un des sous-sols modulo.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que différentes aires, bennes ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets sont clairement indiqués par des affichages, des totems, des panneaux sucette appropriés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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