Installation classée à Lucciana (20290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007300368
Commune
Lucciana (20290)
Département
Haute-Corse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 2B
Inspections listées
9 depuis 27 septembre 2022
SIRET
48996768700034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L'inspection n'a constaté aucun écart majeur par rapport aux prescriptions vérifiées. L'exploitant doit toutefois tenir compte des observations formulées par l'inspection et transmettre, dans un délai d’un mois, les informations et justificatifs demandés relatifs à la gestion des effluents contaminés par des liquides inflammables ainsi que des eaux d’extinction d’incendie.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 3.2.2.3.
L'exploitant déclare que: - Les rétentions situées sous les transformateurs sont équipées de Siphon coupe-feu. -Les cellules abritant les moteurs et annexes mécaniques sont pourvues de vannes de sectionnement et de pompes de relevage empêchant tout propagation de flammes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de fournir tout élément justificatif attestant de l’efficacité des dispositifs de 7/12protection mis en place contre le risque de propagation de flammes au niveau des rétentions des transformateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Protection des réseaux internes à l’établissement et des milieux
Gestion des eaux incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 4.3.2.4.
Les eaux d’extinction provenant du parc à fioul sont confinées au sein de chacune des cuvettes de rétention, les vannes d’évacuation du parc étant maintenues en position "fermée". Pour les autres zones des installations, le réseau des eaux pluviales polluées est conçu pour acheminer l’ensemble des eaux d’incendie vers le bassin d’orage, qui joue également le rôle de bassin de confinement. Ce bassin dispose d’une capacité de 2 201 m³, conformément aux dispositions de l’étude de dangers d’août 2012. En cas de déclenchement du POI, la pompe du bassin de confinement est mise à l’arrêt afin de permettre le confinement des effluents : - Les eaux d’extinction recueillies dans les rétentions situées sous les transformateurs sont dirigées vers les fosses de récupération d’huile déportées, puis collectées par le réseau des eaux pluviales polluées via un siphon coupe-feu ; - Les eaux d’extinction ruisselant sur les voiries et les plateformes extérieures sont également collectées par ce même réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser et justifier les dispositions constructives et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la collecte et le confinement, dans le bassin d’orage, des eaux d’extinction issues des cellules moteurs et annexes mécaniques du bâtiment usine, conformément aux modalités prévues dans la fiche POI n°3-184, scénario 50 « Gestion des eaux d’extinction ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conduite des installations de gestion des effluents aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 2.1.4
L'exploitant a présenté les consignes d'exploitation et de sécurité relatives à la gestion des différents effluents aqueux du site, y compris des eaux d’incendie : • La consigne d’exploitation PEI-D-HC-CEX-SCO-0003 intitulée « Gestion des rejets », version A, révisée le 29/10/2021, précisant les modalités de gestion des divers effluents industriels ; • Le mode opératoire PEI-D-HC-MOD-SCO-0015« Surveillance et gestion des eaux pluviales » , version A, révisée le 29/10/2021 ; • Le plan de maintenance préventive des installations de traitement des effluents industriels; • La fiche réflexe POI n°3-184, scénario 50 « Gestion des eaux d’extinction » ; • La fiche réflexe POI n°3-180, scénario 46 « Pollution bassin d’orage ». L’inspection ne formule aucune remarque à l’égard de ces documents.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 3.2.2.2.
L'exploitant a mis à disposition le document intitulé "Plan de récolement général des réseaux extérieurs enterrés". Ce document reprend les informations mentionnées au présent article et détaille les réseaux des différentes catégories d'effluents aqueux mentionnées à l’article 3.2.3.1. L'exploitant confirme que les réseaux sont de type séparatif, conformément aux dispositions de l’article 3.2.2.1 de l’arrêté d’autorisation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 3.2.3.1.
Les réseaux correspondant aux différentes catégories d’effluents identifiés au présent article sont représentés sur le "Plan de récolement général des réseaux extérieurs enterrés" (Cf. point n°2). Le réseau d'eaux pluviales polluées est doté de séparateurs à hydrocarbures et d'un bassin d'orage d'une capacité de 2200 m 3. équipé d’un by-pass et d’une vanne de sectionnement motorisée, pilotée par un système de détection en continu des hydrocarbures (détecteur optique de surface par laser) et du pH (point de rejet n°2 - Canal CDC). Les eaux industrielles (effluents huileux et FOD) sont collectées en fosses puis dirigées vers une unité de traitement composée notamment de réservoirs de décantation, de bassins d'écrémage et d'un module de traitement physico-chimique (coagulation/neutralisation/floculation). Le point de rejet est lui aussi équipé d'une vanne de sectionnement motorisée asservie à la détection en continu d'hydrocarbures (détecteur optique de surface par laser) et de Ph (Rejet n°3 GOLO). Les effluents industriels contenant de l'urée (issus des rétentions bâches urée, de l'aire de dépotage camion urée, de la purge du skid de dépotage urée) sont collectés séparément et traités en tant que déchets dangereux (Cf. point n°8). 8/12Les boues hydrocarburées issues des débourbeurs, les impuretés des centrifugeuses ainsi que les floculants et les effluents huileux issus de la station de traitement sont également traités en tant que déchets dangereux (Cf. point n°8). Les égouttures moteurs (Huiles, FOD) sont collectées séparément et, après traitement, réintégrées dans les installations. Les constats réalisés ne révèlent pas d'écart par rapport aux dispositions du présent article et ne donnent lieu à aucune remarque de la part de l’inspection.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 3.2.3.4.
L’unité de traitement des eaux industrielles, ainsi que les séparateurs d’hydrocarbures des eaux pluviales, font l’objet d’un plan de maintenance préventive. Chaque équipement est suivi via la GMAO de l’entreprise. L’exploitation et la surveillance de ces installations sont assurées par l’unité laboratoire, rattachée au service exploitation/conduite. Composée de trois agents, cette unité veille au bon fonctionnement des installations et à l'absence de dérives. Elle assure notamment : - Les prélèvements et analyses d’effluents avant rejet à différents points du processus afin d'identifier rapidement toute dérive ; - le suivi métrologique des dispositifs de mesures et des équipements selon les modes opératoires définis par l’entreprise, à une fréquence trimestrielle. Ce suivi est consigné dans des tableaux de suivi des automates ainsi que sur les fiches de vie de chaque capteur ou équipement. Par ailleurs, les dispositifs de mesure font l’objet de contrôles métrologiques (étalonnage/calibrage) réalisés par un organisme tiers, conformément aux fréquences et modalités définies dans la procédure PEI_D_HC_FEN_SPE_0040_VA. L’inspection a examiné la fiche de maintenance du détecteur d’hydrocarbures HC 00SEH3548SG, situé au point de rejet n°3 (GOLO) et rattaché au mode opératoire PEI_D_HC_MOD_LAB_0016. Il ressort que l’équipement a été contrôlé à une fréquence supérieure à la fréquence trimestrielle, sans qu’aucun dysfonctionnement n’ait été constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 6.2.2.
Les installations sont équipées de prèleveurs automatiques réfrigérés ainsi que des capteurs de mesures en continu des paramètres suivants : Débit, température, ph, Turbidité et Hydrocarbures (détecteur optique de surface par laser). Les informations relatives à la surveillance en continu sont reportées au poste de supervision (poste de commandement). Les surveillances mensuelles et trimestrielles sont réalisées à la fois en interne par l'unité laboratoire du service exploitation/conduite et par l'organisme accrédité DEKRA. Les résultats de la surveillance DEKRA sont transmis mensuellement via l'outil GIDAF. L’exploitant effectue une surveillance des rejets n°2 et 3 selon les paramètres et fréquences prévues au présent article. L'examen des déclarations GIDAF pour l'année 2024 a permis de constater : Concernant le rejet n°3 (Eaux industrielles- GOLO) : - Le respect des VLE prévues à l'article 3.2.6 Concernant le rejet n°2 (Eaux pluviales- Canal CDC) : - Les 18/09 et 13/12, un dépassement du débit de fuite - Le 07/10, un dépassement de la valeur Ph (Défaut de la sonde) L'exploitant a engagé les actions correctives conformément aux dispositions de l'article 6.3.1 de 11/12l'arrêté d'autorisation. Les
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2024, article 3.3.5.
Depuis 2021, l'entreprise est inscrite sur Trackdéchets à l'aide du numéro de SIRET du site de LUCIANA (lieu-dit Morticcio et Suale): 48996768700042. Elle assure la traçabilité de ses déchets dangereux (DD) mais également non-dangereux (DND) au travers de cette plateforme réglementaire. Le registre Trackdéchets pour l'année 2024 n'appelle pas de remarque de l'inspection. Les déchets dangereux sortant sont notamment: - 3,96 tonnes de boues provenant des séparateurs d'hydrocarbures (13 05 02*) - 0,85 tonnes de boues provenant des déshuileurs (13 05 03*) - 150,88 tonnes d'hydrocarbures provenant des séparateurs eau/hydrocarbures (13 05 06*) - 19,04 tonnes de fuel oil et diesel (13 07 01*) - 20,26 tonnes de déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses (16 140 01*). Les prestataires de collecte des déchets sont principalement les entreprises CHIMIREC (DD) et AM Environnement (DND). Les dispositions du présent article sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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