Installation classée à Chalonnes-sur-Loire (49290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 février 2023 — 4 points susceptibles de suites.
Il a été constaté que la déchèterie a été modernisée afin d'être conforme à la réglementation (mise en place de garde-corps le long du quai de déchargement, signalisation...). Toutefois, une prescription n'a pas été prise en compte concernant le confinement des eaux susc eptibles d'être polluées. L'inspection des ICPE (installation classée pour l'environnement) a relevé quatre écarts que l'exploitant s'est engagé à prendre en compte : - transmettre le bilan annuel d'activité dans un délai de deux mois ; - mettre à jour le registre des déchets sortant suivant l'AM du /21 dans un délai de trois mois ; - transmettre un dossier de porter à connaissance de la réhabiliation de la déchèterie et des aménagements prévus (confinement) dans un délai de six mois ; - réaliser le confinement des eaux d'extinction d'un incendie dans un délai d'un an.
10points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
6sans suite
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/1999, article 7 .2
Le dernier bilan d’activités transmis date de 2020 pour l'année 2019. L'exploitant indique que des évolutions portant sur la gestion des déchets de plusieurs communautés de communes et syndicats ont conduit à la création du Syndicat les 3R D'ANJOU en 2022 qui s'étend des territoires de Loire-Layon-Aubance au Loire Béconnais et Loir et Sarthe. Ces changements ont impliqué des modifications dans la gestion administrative. Le Syndicat 3R D'ANJOU dont le siège social se situe à Tiercé exploite onze déchèteries soumises à autorisation. Les bilans annuels d'activités n'ont pas été transmis ces dernières années du fait des changements instervenus dans la gestion administrative. L'inspection des ICPE demande à exploitant de communiquer le bilan d’activité de l'année 2022 de la déchèterie de Chalonnes dans un délai de deux mois.
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant tient à jour un registre des déchets sortants informatisé. L’inspection des IPCE l'informe que l'AM du 29/02/2012 fixant le contenu des registres a été abrogé. L'AM du 31/05/021 fixe le contenu du registre des déchets sortants. Il convient que l'exploitant s'assure que le registre du site contient les informations demandées dans l'AM du 31/05/21 concernant l'origine, la gestion, transport et destination du déchets dans un délai de trois mois. 8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV
Le confinement des eaux susceptibles d'être polluées n' a pas été pris en compte lors de la modernisation de la déchèterie. L'exploitant prévoit d’utiliser les lagunes existantes situées au point bas du site pour le confinement des eaux d'incendie. Les aménagements suivants devraient être réalisés : - dimensionnement du volume de confinement à retenir ; - étanchéification des lagunes ; - mise en place d'une vanne de confinement. L'inspection des ICPE demande à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet les modifications projetées dans un délai de 6 mois. La réalisation du confinement devra être effective dans un délai d'un an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/1999, article 2.2
La modernisation de la déchèterie engagée en 2019 n'entraine pas de changement de la situation administrative de la déchèterie. Toutefois, les aménagements réalisés (garde-corps le long du haut de quai, signalisation,...) et prévus (confinement des eaux d'extinction incendie) nécessitent d'être portés à la connaissance du préfet. L’inspection des ICPE demande à l’exploitant de transmettre au préfet un dossier de modifications de la déchèterie dans un délai de 6 mois qui comprend : - la situation administrative de la déchèterie ; - les plans à jours (plan de situation, de masse et des réseaux d'eaux) ; - les aménagements réalisés et prévus pour être conformes à la réglementation ; - l'audit de récolement à l'arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ; - une mise à jour des impacts et des risques.
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Un plan de formation a été mis en œuvre pour chaque agent de déchèterie. La fiche de formation des agents a été consultée lors de la visite d'inspection. Une formation sécurité est programmée en 2023 pour tous les agents. Le manuel de sécurité était disponible et a été consulté par tous les agents des déchèteries.
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
La déchèterie de Chalonnes sur Loire a été réhabilitée en 2019 avec l’élargissement des voies, la mise en place de garde-corps le long de la plateforme de déchargement en partie haute. Des panneaux de signalisation de risques de chutes ont été installés. Le contrôle d'accès a été mis en place.
Suites constats de la visite d'inspection du 31 mai 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/1999, article 4.B
L'entretien du débourbeur déshuileur est réalisé une fois par an. Le dernier date du 26/12/2022. L'analyse des rejets d'eaux résiduaires dans la lagune est réalisée régulièrement. Les résultats de l'analyse de 2022 sont conformes aux Valeurs Limites d'Emission fixées pour les paramètres indiqués à l'article 35 de l'AM du 26/03/2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Les équipements sont régulièrement vérifiés et maintenus en état. Les extincteurs ont été contrôlés le 01/02/23 par Les Extincteurs Angevins. Les installations électriques ont été contrôlées par l'Apave le 14/02/23. Une observation notée au niveau du radiateur électrique dans le local gardien était en cours de résolution.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BUCHER VASLIN— Chalonnes-sur-Loire (49290)aucune suite administrative proposée
COURANT SA— Chalonnes-sur-Loire (49290)11 points de contrôle avec suites administratives
POLYVALOR— Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124)4 points susceptibles de suites