Installation classée à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de relever sept non-conformités. Deux d'entre elles font l'objet d'une proposition de mise en demeure pour dépassant du seuil du régime de la déclaration et pour non réalisation des contrôles périodiques ICPE des rubriques 2710- 1b et 2710-2b.. Des actions correctives sont attendues pour les cinq autres non-conformités.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 21/01/2016
La capacité de collecte des déchets dangereux est évaluée à moins de 4 t. Pour la réception des déchets non-dangereux, la déchetterie comporte les bennes suivantes : 1 benne pour le gros électroménager de 30 m3;• 2 bennes pour le bois de 40 m3 et 30 m3;•5/12 1 benne pour le petit électroménager de 40 m3;• 3 bennes pour les déchets verts de 30 m3 chacune;• 1 benne pour le plâtre de 40 m3;• 1 benne pour le plâtre de 40 m3;• 1 benne pour les encombrants de 40 m3;• 1 benne pour les métaux de 30 m3;• 1 benne pour les gravats de 8 m3;• 1 benne pour les plastiques de 40 m3;• 1 benne pour le mobilier de 30 m3;• 1 benne pour le carton de 40 m3;• 1 benne pour les pneus de 10 m3;• La capacité de collecte de déchets non-dangereux est ainsi estimée à près de 500 m3. Elle dépasse le seuil bas de 300 m3 du régime de l'enregistrement pour ce type d'installation. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de son établissement, soit en retrouvant une capacité de collecte des déchets non-dangereux inférieur à 300 m3 soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois l'exploitant fait savoir à l'inspection quelle option il retient pour régulariser la situation administrative. S'il souhaite retrouver une capacité de collecte des déchets non-dangereux inférieur à 300 m3 le délai est fixé à trois mois. S'il souhaite déposer un dossier d'enregistrement, le délai est fixé à 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8
L'exploitant n'effectue pas le tri entre les D3E contenant des batteries au lithium des D3E n'en contenant pas. Tous les D3E sont stockés dans le même contenant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois l'exploitant met en place un contenant spécifique au D3E contenant des batteries au lithium. Un affichage adapté et lisible est mis en place à l'attention des usagers de la déchetterie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Une vue aérienne du site est affichée à l'entrée du local du gardien. Les couleurs de la photo sont altérées, les différentes zone de la déchetterie ne sont pas visibles.7/12 Aucun plan des locaux de stockage des déchets dangereux n'est affiché. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois l'exploitant affiche un plan général de la déchetterie et un plan des locaux de stockage des déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.5
Il n'existe pas de consigne écrite : 9/12 sur les mesures à prendre en cas de fuite de produits dangereux;• sur les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie.• Les autres consignes n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois l'exploitant transmet à l'inspection les consignes manquantes. Il procède à leur affichage dans les locaux fréquentés par le personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.5
Le site dispose d'un bassin qui recueille l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors de la lutte contre un incendie. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la capacité de rétention du bassin vis à vis du volume à confiner. Le rejet du bassin se fait vers le milieu naturel. Le bassin ne dispose pas de dispositif de fermeture pour confiner les eaux susceptibles d'être polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous deux mois l'exploitant justifie la capacité de rétention du bassin. Cette capacité doit tenir compte : du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie ;• du volume de produit libéré par cet incendie ;• du volume d'eau lié aux intempéries.• Dans le même délai, l'exploitant installe un dispositif d'obturation du bassin. Une consigne écrite sur l'utilisation de ce dispositif doit être mise à la disposition du personnel. Le cas échéant le personnel s'entraîne à la manipulation du dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Le local de stockage de déchets dangereux est organisé conformément à la prescription. Le jour de la visite d'inspection l'exploitant ne dispose pas de plan de ce local mentionnant l'emplacement des déchets dangereux stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois l'exploitant met en place le plan de ce local. Ce plan peut également répondre à la non-conformité relevée au point de contrôle n°4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle périodique de certaines installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/07/2010, article L.512-11
La déchetterie de Saint-Sulpice relève du régime de la déclaration. A ce titre elle est soumise à des contrôles périodiques tous les cinq ans effectués par des organismes agréés. Lors de la visite d'inspection l'exploitant indique que les contrôles périodiques n'ont jamais été faits. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de faire réaliser les contrôles périodiques pour les rubriques 2710-1b et 2710-2b de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois, l'exploitant fait réaliser les contrôles périodiques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3
Le site est entièrement clôturé. Il dispose d’une voie d’accès permettant l’intervention des secours. Le jour de l’inspection cette voie était dégagée et aucun stationnement de véhicule ne gênait l’accès. Le site dispose de différentes zones de stockage des déchets dangereux sous les quais. Ces zones sont pourvues d'ouvertures permettant l'intervention d'une équipe de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
8/12 Le site dispose de deux extincteurs vérifiés par la société DACOSTA en janvier 2025. Le registre de sécurité a été consulté. Le rapport établi à l’issue de la vérification périodique n'a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le rapport relatif au contrôle périodique réalisé sur les extincteurs en janvier 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Les locaux de stockage des déchets dangereux ne sont pas accessibles aux usagers. Les bacs de stockage comportent la mention du caractère de danger présenté par le déchet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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