Installation classée à Bretagne-de-Marsan (40280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003106850
Commune
Bretagne-de-Marsan (40280)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 13 novembre 2025
SIRET
75064261300020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Le site présente des non-conformités majeures liées à des défauts constructifs au niveau des rétentions et vannes d'isolement notamment. Une expertise est en cours en parallèle de la gestion de la pollution présente sur le site. Le site est encore partiellement en travaux (construction des deux cuves de digestats supplémentaires de 8 000 m3 chacune). La montée en charge et la mise en service officielle du site sont différées.
21points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Conformité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
L'installation n'est actuellement pas en service. Le déversement de chlorure ferreux constaté lors de la précédente inspection du 13 novembre 2025 atteste de plusieurs non-conformités de l'établissement (rétention béton autour de la cuve de chlorure ferreux non étanche, vannes de confinement non étanches, etc.). L'exploitant indique réaliser un commissionnement de ses installations en interne : hall de réception, mixing, digesteur,... Ce commissionnement est également l'occasion de former le personnel aux équipements de l'installation. L'étanchéité des ouvrages est souvent testée avec de l'eau ce qui n'a pas permis de détecter la malfaçon au niveau de la bride à l'origine du déversement de chlorure ferreux. En effet, le raccord a été fait en inox au lieu d'un raccord PE. De plus, un digesteur de 7000 m3 a été construit contre 6 000 m3 prévus initialement dans le dossier de demande d'enregistrement. De la même manière les cuves initialement prévues de 1500 m3 ont été remplacées par des cuves de 2 500 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant répare les non-conformités constatées et reprend le commissionnement de l'ensemble des ouvrages et équipements du site. Dans l'attente des nouveaux essais, avec produits réels (test des brides et canalisations de la cuve de stockage de chlorure ferreux notamment), la mise en service et montée en charge du process sont suspendues. L'exploitant procède à de nouveaux tests et essais post réparation et post dépollution du site (étanchéité des vannes, des bassins de rétention, imperméabilité des rétentions, etc.). L'exploitant dépose un dossier pour porter à la connaissance du Préfet les modifications réalisées sur son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 5
Lors du déversement accidentel de chlorure ferreux, l'inspection a été informée par l'exploitant (cf. inspection précédente). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 15 jours, le rapport d'accident via le site https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R71939, en s'appuyant sur le support développé par le BARPI et accessible sur https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp- content/uploads/2025/10/Formulaire-rapport-daccident.pdf À noter que le BARPI a publié sur ARIA-web : une notice de rédaction de rapport : https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp- content/uploads/2025/10/Notice_explicative_rapport_d_analyse_d_accident.pdf • un document pédagogique pour introduire l'analyse des causes : https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp- content/uploads/2025/10/Analyse_des_accidents_FOH.pdf •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 12
L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) des produits du site. Néanmoins l'étiquetage n'est pas adapté. La cuve à l'origine du déversement accidentel de chlorure ferreux sur l'ensemble du site et dans le fossé périphérique indique contenir du chlorure ferrique alors que l'exploitant précise qu'il s'agit en réalité de chlorure ferreux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'étiquetage des cuves est à mettre à jour au regard des produits réellement contenus sous 15 jours.10/25
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
Le déversement de chlorure ferreux en dehors de la rétention de la cuve atteste de la non étanchéité de la rétention. Le dispositif de lutte contre le déversement et la propagation d'une éventuelle pollution n'est pas conforme et n'a pas été efficace. De la même manière, les vannes censées assurer l'étanchéité et la non propagation de la pollution à l'extérieur du site n'ont pas joué leur rôle puisque la présence de chlorure ferreux a été constatée dans le fossé périphérique du site (cf. inspection précédente). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant répare et teste l'ensemble de ses rétentions après dépollution de ces dernières. Il fournit les comptes rendus des test effectués avant la mise en service du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
L'exploitant indique que l'ensemble du réseau biogaz est en inox. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit les documents attestant de la conformité des canalisations biogaz (matériaux utilisés et tests effectués) sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L'installation est neuve. L'exploitant a présenté une attestation de conformité (CONSUEL en date du 05/06/25) pour son installation électrique ainsi que pour le poste HTA (21/05/2025). La mise à la terre des équipements métalliques est à confirmer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit la preuve de la mise à la terre de l’ensemble des équipements électriques sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Le site est équipé d'une réserve incendie de 240 m3 réceptionnée par le SDIS en date du 12/09/2025. Le site ne comporte pas de RIA. Les extincteurs sont présents mais leur plan d'implantation n'existe pas encore dans sa version définitive. La maintenance et le contrôle des extincteurs sont intégrés à la GMAO du site qui comprend la maintenance de l'ensemble des équipements du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'implantation définitif des extincteurs est à transmettre sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
La torchère est présente sur le site. Elle a été testée mais non commissionnée. 19/25 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit le document de commissionnement de la torchère dès sa réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le réseau est de type séparatif. Le réseau de la plateforme d'ensilage peut être dirigé vers le réseau d'eaux pluviales propres ou vers une cuve souple couverte pour collecter les jus d'ensilage ou les eaux souillées. Le contenu de cette cuve est ensuite intégré dans le process. En l'absence de maïs ou en présence de maïs bâché, le réseau de collecte des eaux pluviales est dirigé vers le bassin d'eaux pluviales propres. L'exutoire de ce bassin est le fossé périphérique du site. Les dispositifs de rétention ne sont manifestement pas tous étanches. L'accident survenu le 07/11/2025 en témoigne. La rétention de la cuve de chlorure ferreux n'était pas étanche ainsi que les vannes de transfert vers le bassin des eaux pluviales (EP) et vers le milieu. Le site n'est actuellement pas en mesure de recueillir l'ensemble des eaux polluées en cas de sinistre ou de déversement. L'exploitant prévoit une reprise de l'ensemble de ces dispositifs de rétention et de confinement. Les pompages de l'eau souillée ont commencé le 18/11/2025. Au jour de l'inspection, les pompages sont évalués à 200 m3 (exutoire : VALOTECH). A partir de jeudi 27/11/2025, les pompages ont été dirigés vers la final tank en vue d'un traitement circuit fermé par une STEP mobile avant éventuel rejet au milieu naturel sous réserve de conformité des rejets (paramètre et seuils à déterminer). Le jour de l'inspection, malgré la fermeture de la vanne de vidange du bassin d'EP et la présence d'une vessie dans la canalisation, un écoulement clair était visible sous la canalisation, vers le fossé. L'origine de cette eau n'a pas été déterminée. L'exploitant envisage ensuite de procéder au nettoyage de la rétention de son site par curage d'environ 540 m3 (décaissement sur environ 25 cm) de terre qui devraient être ensuite neutralisés grâce à du bicarbonate de soude, sous bâche. La terre serait stockée sur la rétention, sous bâche et entourée de barrages pour éviter toute nouvelle pollution. La fermeture des vannes ne figure pas dans les fiches réflexe en cas d'incendie ou de déversement accidentel. L'exploitant indique qu'elles sont fermées par défaut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit la dépollution de son site et rétablit les étanchéités et rétentions conformes avant la mise en service de son site. Il intègre la rétention de la cuve de chlorure ferreux à son processus de commissionnement et transmet les fiches de commissionnement de tous les organes mis en cause dan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 41
Le rejet au milieu n'est à ce jour pas équipé d'un débitmètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à réfléchir sur la faisabilité de la mise en place d'un débitmètre au niveau du rejet milieu avec soit une remontée électronique automatique, soit un relevé manuel. Dans tous les cas, un dispositif de comptage est mis en place sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
L'exploitant a réalisé des analyses des eaux contenues dans les deux rétentions : - rétention travaux (rétention de la zone des cuves de digestat toujours en construction, dissociée de la rétention globale du site) - rétention du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit les deux résultats d'analyses sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 46/25
L'exploitant détient au format numérique : - son dossier de demande d'enregistrement (y compris plan d'épandage), - son arrêté préfectoral d'enregistrement (également affiché à l'entrée du site), - un registre national des accident et incident permettant, via un filtrage, de remonter à l'historique des accidents par établissement, - le plan de localisation des risques, le plan de l'établissement et les fiches réflexes en fonction des situations rencontrées (celles-ci sont affichées à l'accueil du site), - le registre des entrées et sorties de déchets sur le site, - le DOE du site (Dossier des Ouvrages Exécutés) permettant d'accéder aux plans et aux caractéristiques constructives et techniques des ouvrages du site, - le plan des réseaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Une astreinte est assurée 24h/24 par du personnel interne alternant sur des roulements 4 jours - 3 jours. La mallette d'astreinte est constituée d'une tablette avec des remontées d'informations et d'alarmes du site. Seul le personnel formé peut être d'astreinte et ces derniers ont l'obligation de pouvoir se rendre sur site en moins de 30 minutes (inscrit au contrat de travail). Une astreinte sur les organes et équipements spécifiques (épurateurs, etc.) est sous-traitée. Actuellement, il existe deux niveaux d'astreintes (site et CODIR). Un troisième niveau d'astreinte, avec une astreinte technique, est prévu courant du 2e semestre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Les zones présentant un risque ATEX sont identifiées sur le plan affiché à l'accueil du site. Sur site, l'étiquetage n'a pas pu être constaté car la rétention n'était pas accessible (pollution présente dans la rétention).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18
Le site est accessible par le SDIS en permanence. Les clés du portail sont à disposition dans une boîte à clés dont le code est connu des services de secours. Le SDIS est par ailleurs venu valider la réserve incendie de 240 m3 le 12/09/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
L'ensemble des locaux est équipé de détecteur de fumée et d'une alarme sonore. La centrale de détection est reliée à la supervision du site ainsi qu'à l'astreinte. La détection incendie a été testée grâce à deux exercices d'évacuation en phase chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 27
La GMAO du site est encore en construction mais intègre déjà tous les contrôles réglementaires. L'exploitant réalise une extraction chaque début de semaine afin de procéder à la maintenance et aux contrôles à réaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Le programme de maintenance à l'aide de la GMAO est en cours d'élaboration mais comprend d'ores et déjà tous les contrôles réglementaires. La supervision permet, entre autre, de remonter la température et la pression, paramètres associés à des seuils de déclenchement d'alarme. Un débitmètre est en place pour mesurer la quantité de biogaz produit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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