Installation classée à Auch (32000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a su démontrer, pour chaque point de constat, le respect de la réglementation qui lui est applicable. Il convient cependant de mettre en place les actions correctives détaillées dans le présent rapport.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Aucune réserve de sable meuble et sec ou de matériaux assimilés n'est présente sur site. Un accord verbal avec la société voisine (commerce de matériaux de construction) permet aux agents du site de se fournir en sable pendant les heures d'ouverture de ladite société. Aucun accord écrit n'a pu être consulté à ce sujet. Les déchets susceptibles d'être à l'origine d'un incendie, ne pouvant être éteint avec de l'eau, sont stockés à proximité des portes sectionnelles. Cette implantation permet d'évacuer rapidement ces déchets à l'extérieur du bâtiment et ainsi éviter toute propagation de l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, justifier de la mise en place d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
Le plan de défense contre l'incendie n'a pas été formalisé mais l'exploitant dispose de l'ensemble des éléments requis. Les documents et plans relatifs à la défense incendie ne sont pas regroupés dans un même document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, disposer d'un plan de défense incendie qui intègre l'ensemble des documents mentionnés à l'article 10-I de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. 9/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
Un exercice incendie est réalisé chaque année. Le dernier a été effectué le 4 avril 2025 (précédent exercice le 9 août 2024). Les exercices sont recensés dans le registre de sécurité mais aucun compte-rendu n'est rédigé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les exercices incendie doivent faire l'objet de comptes rendus systématique. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de secours pendant au moins cinq ans. Le compte rendu de l'exercice du 4 avril 2025 doit être transmis à l'Inspection, sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2003, article 4
Aucun objet susceptible de gêner le passage n'était présent sur les voies engins lors de la visite du site. Les accès au bâtiment sont maintenus dégagés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant dispose d'un plan du bâtiment et des aires de gestion des déchets avec une description des dangers. Le plan a été communiqué au SDIS et est maintenu à sa disposition sur site. L'exploitant dispose également d'un plan d'évacuation du bâtiment détaillant les aires de gestion des déchets. Lors de la visite, l'affichage de ce plan a été constaté sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
32 extincteurs sont répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques. Chaque extincteur est signalé par une étiquette mentionnant le type d'extincteur. Les 32 extincteurs ont été contrôlés par la société RECURT en septembre 2024 (précédent contrôle en septembre 2023). L'implantation des extincteurs figure sur le plan d'évacuation affiché dans le centre de tri (cf. point de constat 2).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2003, article 26
Le site est équipé : de 32 extincteurs (cf. point de constat n°3) ;• de 5 RIA vérifiés en septembre 2024 par la société RECURT (précédent contrôle en septembre 2023) ; • d'une réserve à ciel ouvert d'une capacité de 400 m3.• Deux poteaux incendie sont implantés sur la zone industrielle à une distance de 100 mètres du centre de tri. L'attestation de réception des Points d'Eau Incendie(PEI) a été consultée : poteau incendie 1 : 120 m3/h ;• poteau incendie 2 : 125 m3/h.• Les accès sont maintenus dégagés afin de faciliter l'accès et l'intervention des secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le centre de tri répond à la définition de bâtiment fermé. Le centre de tri est équipé : de 4 déclencheurs automatiques de type détecteurs linéaires optiques (DLO) dans la zone "stocks entrants" ; • de 6 déclencheurs manuels de l'alarme incendie ;• de 2 déclencheurs manuels des trappes de désenfumage.• Le plan d'implantation des déclencheurs manuels, des diffuseurs sonores et des détecteurs linéaires a été présenté par l'exploitant.7/11 Les déclencheurs manuels de l'alarme, les 4 détecteurs linéaires optiques et les déclencheurs manuels des trappes de désenfumage ont été constatés lors de la visite du site. Le système de sécurité incendie a été vérifié le 4 avril 2025 par la société SIEMENS (précédent contrôlé le 9 août 2024). Le compte-rendu de vérification périodique (Q7) conclut sur un système en bon état de fonctionnement. Aucune action corrective n'est requise. L'exploitant dispose également d'un système de télésurveillance et d'une astreinte d'exploitation, dont la mise en place est définie dans une procédure dédiée consultée sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
Aucune réserve de sable meuble et sec ou de matériaux assimilés n'est présente sur site (cf. point de constat 6). Les employés du site disposent d'une formation de 1ère intervention renouvelée tous les 3 ans. Les agents titulaires du CACES sont habilités à circuler avec les engins de chargement et peuvent par conséquent acheminer du sable, depuis la société voisine, avec les godets.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2003, article 36
L'Inspection a constaté la présence de deux bassins de confinement, chacun équipé d'une vanne de sectionnement. Celle-ci permet de confiner les effluents pollués en cas de sinistre. La clé, qui permet d'actionner le mécanisme, est directement actionnable une fois le tampon regard ouvert. Un schéma indique le sens de fermeture de la vanne. L'exploitant dispose d'une procédure "plan des bassins de rétention" détaillant la localisation des vannes. Les bassins de confinement ont une capacité de 400 m3 et 120 m3. Lors de la visite du site, le niveau de remplissage des bassins était très faible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
Les consignes d'exploitation ont été consultées sur site et n'appellent pas d'observation de la part de l'Inspection. Celles-ci encadrent les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
La présente disposition est applicable depuis le 1er janvier 2025. L'état des déchets stockés est mis à jour de manière hebdomadaire. L'état des stocks des semaines 19 et 20 a été consulté sur site et n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection. La hauteur limite de stockage est matérialisée sur le bardage du bâtiment. La hauteur des déchets entreposés sur site n'excède pas six mètres (absence de bâtiment à usage d'habitation dans un rayon de 100 mètres).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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