L'établissement dispose de bassins de collecte des eaux pluviales de volumes suffisants pour permettre le confinement des eaux d'extinction. Ce confinement est réalisé par la mise à l'arrêt de pompes submersibles. Cette mise à l'arrêt est intégrée au plan d'intervention interne de l'établissement.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Récupération, confinement et rejets des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 6.4
Dispositions existantes : Le site de l'établissement est équipé de trois bassins étanches destinés à recueillir les eaux pluviales. Ces bassins ont été construits par le précédent occupant du site, REXAM. Les volumes disponibles des bassins sont les suivants : Bassin n°1 Sud : 10 800 m³• Bassin n°2 Nord-Ouest : 3 100 m³• Bassin n°3 Nord-Est : 3 500 m³• L'ensemble des eaux pluviales du site, y compris les eaux provenant des toitures et des voiries, est collecté dans ces bassins. Les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre rejoignent également ces réseaux avant d'être rejetées dans les bassins. L'évacuation des eaux des bassins vers l'exutoire n'est pas gravitaire. Le bassin n°1 est équipé d'une pompe qui envoie ses eaux directement à l'exutoire. Le bassin n°2, également équipé d'une pompe, envoie ses eaux vers un puisard de pompage commun au bassin n°3. Une autre pompe reprend les eaux des bassins n°2 et n°3 pour les acheminer vers l'exutoire. Les pompes sont des pompes immergées, avec un débit maximal de 57,6 m³/h, soit 15,80 l/s. Le rejet final des eaux s'effectue dans le bassin maritime, conformément à une convention de rejet conclue avec le GPMD le 22 novembre 2012, qui autorise le rejet des eaux pluviales après traitement sans fixer de limite de débit. En ce qui concerne les bassins de rétention internes aux bâtiments, l'exploitant précise qu'il dispose de deux bassins internes de 80 m³ chacun, utilisés pour le refroidissement watercooling des datacentres GRA1 et GRA2. Ces bassins sont maintenus en eau, sans réseau de vidange ni connexion avec les réseaux d'eaux pluviales ou usées du site. Ils ne doivent donc pas être considérés comme des rétentions internes. Dispositions présentées dans le dossier AENV : L’exploitant a adressé à l’inspection dans le cadre du dossier AENV, la note de calcul des volumes d’eaux pluviales et d’eaux d’extinction. L’inspection a relevé deux erreurs dans cette note : -période de retour de 20 ans au lieu de 50 ans ( zone de wateringues ); -multiplication par deux de la somme du volume de la pluie décennale et volume des eaux d’extinction incendie à retenir du calcul de la D9A. Suite à l’inspection, l’exploitant a corrigé sa note de calcul. Les volumes nécessaires sont : -4424 m³ pour le volume des eaux pluviales et pour la période de retour 50 ans;5/6 -3300 m³ pour la somme du volume de la pluie décennale et du volume des eaux d’extinction incendie à retenir du calcul de la D9A Le volume retenu pour la réalisation de l
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 8.1
L'exploitant a obtenu la confirmation de son prestataire (ORTEC) concernant sa capacité à assurer le pompage et le traitement des eaux potentiellement souillées dans des filières spécialisées
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 6.3
La collecte des eaux potentiellement souillées se fait par gravité, et ces eaux rejoignent les bassins N1, N2 et N3. L'évacuation des eaux des bassins est assurée par pompage, avec une station de pompage dédiée au bassin N1 et une autre commune aux bassins N2 et N3. Le fonctionnement des pompes est automatisé grâce à un système de détection de niveau. Le confinement des eaux d’extinction se réalise par la mise à l’arrêt des pompes. L’exploitant a mis en place une procédure de mise à l’arrêt des pompes (document référencé : MOP arrêt des rejets en mer). Dans cette procédure, les pompes sont mises à l’arrêt par action sur les tableaux de commande, bouton poussoir arrêt d‘urgence pour pompe N1 et bouton marche/arrêt pour pompe N2/N3.Le plan d’intervention interne est mis à jour avec cette nouvelle procédure.6/6 L’exploitant prévoit un exercice de mise en œuvre du plan d’intervention interne courant octobre 2024. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer la mise en place d'une maintenance préventive de ces équipements. À la suite de l'inspection, l'exploitant s'est engagé, par courriel en date du 26/07/2024, à finaliser avec son prestataire ORTEC la mise en œuvre d'une maintenance biannuelle des équipements des bassins. L'inspection a également attiré l'attention de l'exploitant sur la présence de végétation dans le bassin N1, et ce dernier s'est engagé à procéder à son enlèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande que la maintenance des équipements de bassins et des bassins fasse l’objet d’une procédure (entretien pompes et bassins, test de fonctionnement) et qu’elle soit intégrée à la GMAO du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 6.2
Le plan de réseaux est existant. Ce plan est disponible sous l'intranet de l'entreprise. Ce plan est mis à jour et les modification sont intégrés à la révision du plan. Le plan est modifié par l'équipe R&D, les équipes du site ne peuvent pas directement modifier ce plan.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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