Installation classée à Saint-Estève (66240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence, lors de la visite, 6 constats de non conformités (demandes d'action correctives et/ou demandes de justificatifs) sur 14 constats, relatives, notamment, à : l'absence de détecteurs;• le défaut de justificatif du débit de la réserve incendie;• l'incomplétude du plan de défense incendie et des consignes d'exploitation /sécurité;• l'absence de dispositif de récupération dédié aux batteries au lithium.• En conséquence, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet d'adresser une lettre préfectorale de suites, afin que PMMCU, selon les non -conformité relevées : - mette en place des mesures correctives ; - transmette à l'inspection des installations classées, des justificatifs ; dans un délai n'excédant pas 1 mois, afin de lever ces non-conformités.
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la liste des détecteurs, leur fonctionnalité et les opérations d'entretien mises en place. L'inspection n'a pas constaté la présence des consignes de maintenance ni les vérifications periodiques de maintenance des dispositifs de détection. Par ailleurs, les dispositifs d'extinction sont vérifiés annuellement. Le registre de sécurité fait apparaitre les date et tampon de l'entreprise de contrôle. La dernière vérification des moyens de secours date du 23/05/2024 par Eurofeu services. Lors de la visite terrain, l'inspection a contrôlé que les étiquettes collés sur chaque extincteurs étaient conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection la liste des détecteurs, leur fonctionnalité et les opérations d'entretien mises en place. Il envoie également les consignes de maintenance et les vérifications periodiques de maintenance des dispositifs de détection. Il est demandé à l'exploitant sous un délai de deux mois : - de dresser la liste des dispositifs de détection ; - de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ; - de rédiger des consignes de maintenance ; - d'organiser à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus seront tenus à disposition de l'inspection des installations classées. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'installation dispose d'une réserve d'eau souple de 120 m3 destinée à l'extinction sur le site. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'un débit de 60m3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le débit de la réserve d'eau incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
Lors de la visite, l'inspection constate la présence des documents suivants: - consigne de sécurité incendie constituée du schéma d'alerte et les premières actions à mener; - le plan général à l'entrée du site mentionne la localisation de la vanne d'isolement du site, les points d'eau, l'entreposage des déchets et description des risques, la localisation des moyens de lutte contre l'incendie. Le plan est complété par des consignes de procédure d'isolement du bassin de rétention et de sécurité incendie. Néanmoins, ces documents sont incomplets, il est demandé à l'exploitant de constituer un plan de défense incendie conforme à la prescription visée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son plan de défense contre l'incendie notamment avec: - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; - la liste des interlocuteurs internes à prévenir; - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre ; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 3 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. 10/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-II
Lors de la visite, les agents rencontrés ont indiqué avoir reçu une formation incendie. Néanmoins, aucun document n'a pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit les attestations de formation incendie des agents travaillant à la déchetterie de Saint Estève.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Lors de la visite,l'inspection a constaté la présence des consignes de sécurité mais elles ne sont pas complètes. Les documents suivants n'ont pas été vus par l'inspection: - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ; - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; - l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse les documents suivants: - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ; - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; - l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de bacs de récupération dédiés aux batteries au lithium. Les agents interrogés sur ce point ont indiqué que la mise en place d'équipements permettant la récupération des batteries au lithium devrait intervenir prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place des équipements spécifiques à la récupération des batteries au lithium. Il adresse à l'inspection un justificatif de cette mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
A l'entrée du site, l'inspection constate un plan indiquant le sens de circulation, la localisation des bennes , la réserve incendie, les bornes incendie, les extincteurs et le robinet d'incendie armé, le positionnement des caméras, les réseaux d'eau. Ce plan indique clairement la nature du risque des installations. Sur le terrain, des panneaux informent de la nature des risques. Ce point est conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'installation est ceinte d'une clôture. L'entrée principale se fait via une barrière de sécurité (avec un accès badge). Les horaires sont clairement affichés sur un panneau à l'entrée du site. L'inspection constate qu'un accès secondaire est possible via un portail en contrebas du site. Cette seconde entrée est utilisée pour les prestataires ou des particuliers qui accèdent au site du Sydetom (déchets verts). Cet accès est ouvert pendant les heures d'ouverture. Ce point est conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
6/14 L'ensemble du site est accessible pour les services d'incendie et de secours par l'entrée secondaire. le SDIS 66 dispose des clés pour entrer en heures non ouvrables. Ce point est conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la visite, l'inspection constate la présence d'extincteurs et d'un RIA. Ils ont été vérifiés par Eurofeu services le 23/05/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit l'attestation de vérification périodique annuelle des moyens de lutte contre l'incendie 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L'inspection constate dans l'onglet "exercices périodiques de lutte anti-incendie" qu'une instruction RIA a eu lieu le 01/03/2024 et un exercice incendie avec le SDIS 66 (feu DMS) le 22/01/2024. Les exercices ont lieu a minima tous les ans. Les compte-rendus n'ont pas pu être présentés, ils seront envoyés à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse le compte-rendu du dernier exercice "incendie" réalisé avec le SDIS66 en janvier 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L'inspection constate dans le registre de sécurité la liste des matériels de lutte contre l'incendie (4 extincteurs et 1 RIA) et leur vérification , la vérification des installations électriques par bureau véritas (dernière visite date du 10/10/2024). Ce point est conforme.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Lors de la visite, l'inspection constate la présence d'un bassin de rétention équipé d'un dispositif permettant d'obturer le réseau (vanne guillotine dans le bureau à l'entrée). Une procédure d'isolement du réseau est en place dans les consignes de sécurité. En revanche, l'inspection constate que le bassin de rétention est recouvert de végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant atteste de l'entretien régulier du bassin de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Lors de la visite, l'inspection constate la présence de 7 bennes. La déchèterie accueille les déchets des particuliers et des professionnels du BTP. Toutes les bennes sont identifiées par des panneaux indiquant la typologie des déchets acceptés. Les deux agents assurent un suivi du remplissage des bennes et dirigent les déposants vers les bonnes aires. Le jour de l'inspection, un lundi, les bennes sont bien remplies des arrivées du week-end, mais les agents en place maintiennent la déchèterie en bon état de propreté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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