Installation classée à Chabris (36210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000612
Commune
Chabris (36210)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 30 mars 2022
SIRET
44708023500024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.1.1.1
Lors de la visite d'inspection du 20/03/2023, il avait été constaté : "Dépassement du volume autorisé d'eau de ville." L'exploitant a répondu par courrier du 24/04/2023 : "Un diagnostic du forage a été réalisé le 27 février 2023 par une entreprise spécialisée, avec passage de caméra et évaluation du niveau d’eau. L’analyse indique que le forage peut être réhabilité. Notre commande N°8561 (Régeneration du forage) en date du 21 avril précise un délai à fin mai. Courant juin, les contrôles pourront être effectués et s’ils sont conformes, le forage pourra être remis en service en juin." Depuis cette date, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que le forage ne pouvait plus être réhabilité et qu'il devenait nécessaire d'en créer un nouveau. L'exploitant a déposé une demande d'examen au cas par cas pour la création d'un nouveau forage en date du 06/09/2023 (projet relevant de la catégorie n°27.a du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et de l’article R.122-2 II de ce même code) pour une réalisation à l'identique. Un arrêté préfectoral de dispense d'évaluation environnementale a été signé le 13/02/2024, et un arrêté préfectoral autorisant la création d'un nouveau forage (et actant la diminution du volume global de prélèvement d'eau du site) a été signé le 07/08/2024. Parallèlement à ces démarches, un arrêté préfectoral prescrivant un diagnostic d'économies d'eau a été signé le 08/02/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les conditions de prélèvements associés aux analyses des PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Sur les rapports, la limite de quantification des PFAS indiquée est 100 ng/l. La limite de quantification indiquée pour les AOF est de 4 µg/l pour le rapport de décembre 2023, 2 µg/l pour les deux autres rapports. Constat : La limite de quantification de l'analyse des AOF est de 4 µg/l et non de 2 µg/l (analyse de décembre 2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
10-[DOC] : Paramètres généraux et valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.1.6.3.1.
Les relevés de déclaration GIDAF montrent : - que les déclarations mensuelles ont été transmises pour l'année 2023 et pour la période de janvier à octobre 2024, - que ces déclarations montrent des dépassements pour les paramètres suivants : Période Paramètres/nb de dépassements> VLE/nb de dépassements >2xVLE Motif de la non- conformité (GIDAF- exploitant) Nature de la non-conformité Mesures correctives envisagées ou réalisées : Avril 2023 zinc (1/0) - 3,28 mg/l - VLE 3 mg/l Dépassement lié à la vidange de bain de dégraissage Dépassement en zinc Envoi du bain de dégraissage en centre de traitement Aout 2023 zinc(3/2) - max 13,4 mg/l Réduction de l'eau (arrêté sécheresse) Dépassements en zinc Révision des réglages réactifs station de détoxication septembre 2023 zinc (6/0) - max 3,49 mg/l Réduction de l'eau (arrêté sécheresse) Dépassements en zinc Réglage des réactifs de la station octobre 2023 zinc (3/0) - max 3,3 mg/l MES(2/0) - max 45,7 mg/l (VLE 30) Fosse des eaux décantées encrassée Dépassement en zinc et en MES Nettoyage de la fosse des eaux décantées novembre 2023 zinc (2/0)-max 5,36 mg/l Azote global (1/0) - max 70,94 mg/l -VLE 50 Cyanures (0/1) - max 290 µg/l - VLE 100 µg/l Dépassement en zinc lié à encrassement de la fosse des eaux décantées (et action économie d'eau). Dépassement en azote lié à la vidange du bain de dépassivation nitrique.Recherc he des causes en cours pour le dépassement en cyanures. Dépassement en zinc, cyanures et azote total Nettoyage de la fosse des eaux décantées le 29 novembre (action corrective dépassement en zinc). décembre 2023 zinc(3/0)-max 5,63 mg/l MES(1/0) - max 30,2 mg/l Envoi sur le fil d'eau d'une rétention chargée en zinc (en GRV) Dépassement en zinc Modification de la procédure d'envoi mars 2024 zinc (1/0) - max 3,24 mg/l Envoi bain de dégraissant Dépassement zinc Modification procédure d'envoi mai 2024 zinc (2/0) max 4,140 mg/l Nettoyage et vidange du décanteur du 03/05 au 07/05 Dépassement en zinc Surveillance accrue du fonctionnement du filtre presse 03/05 au 07/05 du filtre presse juin 2024 zinc (1/0) - max 3,09 mg/l Cause non identifiée Non-conformité en zinc Pas de mesure corrective envisagée juillet 2024 zinc (4/0) - max 3,36 mg/l MES (2/0) - max 39,9 mg/l Vidange du décanteur en 05/2024 (période de fermeture) ayant entraîné une surcharge en MES du filtre à sable à la reprise de l'activité. Dépassement en zinc et en MES Lavage du filtre à sable août 2024 zinc (2/0) - max 4,2 mg/l MES (1/0) - max 31,5 mg/l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 4.1.5.4
Le document de diagnostic des prélèvements et des rejets en période de sécheresse envoyé par l'exploitant le 21/11/2024 fait état de moyenne des rejets spécifiques mensuels de 3,01 l/m²/FR pour l'année 2023 et 4,74 l/m²/Fr pour les 9 premiers mois de l'année 2024. Le maximum mensuel étant de 4,39 l/m²/FR pour 2023 et 14,18 l/m²/FR pour 2024 (août, entreprise fermée). l : litres m² : mètres carrés FR : fonction de rinçage. Constat : Dépassement du rejet spécifique en août 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.18/22
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
L'inspecteur a constaté que les produits liquides sont entreposés sur rétention. Un test a été réalisé sur le bain Surtec 497F de la chaîne manuelle DPS : une alarme sonore a retenti, un flash visuel s'est déclenché et l'exploitant a reçu un texto sur son téléphone portable. Dans le local de stockage des produits chimiques, l'inspecteur a constaté par sondage que les produits incompatibles ne sont pas sur une même rétention (par exemple 2 GRV de chrome III - acides "Tripass elv black partA et Lanthane TR175 partC" sont sur une même rétention, 2 GRV d'alcalins - Metex LC15 et Envirozin Purifier sont sur une même rétention). Par contre il y a une zone identifiée comme entreposant des produits périmés, les produits sont sur rétention mais l'exploitant n'a pas vérifié s'ils sont compatibles ou non, ni si le volume de la rétention est suffisant. L'exploitant a indiqué également que ce local sera entièrement réaménagé pour permettre l'alimentation des lignes en continu (les GRV seront alors posés près des parois). A l'extérieur, les acides et les bases sont stockés en GRV, séparément et leurs rétentions sont séparées. A l'extérieur également, les bidons de bases sont séparés des bidons d'acides. Les liquides inflammables sont stockés dans une grande armoire fermée à clé, les étagères sont sur rétention. Constat : Des produits incompatibles sont stockés sur une même rétention (produits périmés). Le volume de cette rétention n'est pas suffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.3.3.2
A l'extérieur, les déchets (liquides) sont entreposés sur une aire étanche. […] sont entreposés sur 2 hauteurs. […] contenant des déchets liquides ne sont pas identifiés (ou étiquettes non visibles) ou portent la seule indication du produit (exemple : Zn). Constat : […] de déchets ne sont pas tous identifiés par les symboles et mentions de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.1.3.3
Lors de la visite du 20/03/2023, il avait été constaté : " L'exploitant : - s'assurera de la nécessité, ou non, de curer le bassin (vérification de l'état d'étanchéité), - transmettra la consigne associée à la gestion de cet ouvrage en cas d'incendie, - mettra un couvercle sur le regard." Par courrier du 24/04/2023, l'exploitant a répondu : " Notre bassin de confinement a une capacité de 1292 m3, soit quatre fois supérieure à celle demandée dans notre arrêté préfectoral (300 m3). Nous nous assurons à fréquence régulière et déterminée de la capacité de stockage du bassin. Le curage n’a pas été envisagé a ce jour. Concernant le regard sans couvercle, une action de couverture du regard a été engagée." Constat au 27/11/2024 : L'inspecteur a constaté la présence d'un couvercle sur le regard. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.1.4
Lors de la visite du 20/03/2023, il avait été constaté : " [...] la canalisation vers le bassin de confinement est à décaler pour correspondre à l'aménagement (la canalisation relie le bassin de confinement aux deux canalisations EI et EP protégées par un Téléstop, sur la partie droite du plan). Le plan des réseaux est à modifier pour faire apparaître la liaison vers le bassin de confinement." Par courrier du 24/04/2023, l'exploitant a répondu : "Le plan a été modifié à votre demande". Constat au 27/11/2024 : le plan a été modifié. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Les analyses déclarées dans GIDAF ont été réalisées les 18/12/2023, 15/01/2024 et 12/02/2024. Les résultats sont inférieurs aux limites de quantification pour les PFAS soumis à analyses. Des valeurs sont quantifiées pour les AOF sur les analyses des 15/01/2024 (2,5 µg/l pour un flux de 0,4258 g/j) et 12/02/2024 (3,6 µg/l pour un flux de 0,6307 g/l). L'inspecteur a comparé les bulletins du laboratoire (SGS) avec la saisie GIDAF de l'exploitant, il n'a pas relevé d'anomalies. Pas d'écart constaté.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
10/22 Les rapports d'analyses versés dans GIDAF par l'exploitant indiquent que les analyses ont été réalisées par le laboratoire SGS Environmental Analytics, Steenhouwerstraat 15, Rotterdam, Pays- Bas, accrédité sous le n° L028 par le RvA (Raad voor Accreditatie). Les analyses des AOF ont été réalisées par SGS Belgium. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats des analyses réalisées les 18/12/2023, 15/01/2024 et 12/02/2024 ont été déclarées dans GIDAF (outil prescrit par l'arrêté ministériel du 28/04/2014). Les analyses des 3 campagnes ont été transmises début mai 2024. Pas d'écart constaté.
1-[DOC] : LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'ÉTABLISSEMENT
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 1.2.2
L'exploitant a indiqué qu'il n'y a pas eu de modification des activités ou stockages de l'établissement depuis la dernière visite d'inspection. L'exploitant a fait part d'un projet de rapatrier les activités d'APN (peinture) sur le site SETS de Chabris. Ces modifications (arrêt et transfert d'activités) devront être portées à la connaissance de la Préfecture de l'Indre. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.1.3.2
Constat au 27/11/2024 : Sur site, l'inspecteur a constaté la présence de l'armoire du dispositif "Telestop" à l'arrière du site sur les réseaux eaux pluviales bâtiment et eaux industrielles et réseau eaux usées. L'exploitant a ouvert cette armoire. Le manomètre indique une pression de l'ordre de 200 bars. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.1.6.2.
Les déclarations GIDAF de l'année 2023 et de la période janvier-octobre 2024 ne font pas apparaitre de dépassement sur le pH. La couleur et la température ne font pas l'objet d'un suivi prescrit. L'analyse réalisé par le laboratoire départemental d'analyses de Loir et Cher sur un échantillon du 15 au 16/10/2024 montre que la température est conforme (21,9°C).17/22 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.1.6.3.2.
La déclaration GIDAF d'octobre 2024 montre que les fréquences d'analyses prescrites sont réalisées. Les analyses annuelles prescrites ont été réalisées en novembre 2023 (analyses réalisées par EUROFINS sur un prélèvement du 22/11/2023). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 4.1.7.2.3
Constat au 27/11/2024 : L'exploitant a relevé la canne de niveau du bain "6IC" (passivation) de la chaîne 6000 (le bain était en chauffe ce qui était figuré par un voyant vert allumé sur l'armoire) : le voyant vert s'est éteint, un voyant rouge et un voyant bleu se sont allumés sur l'armoire relative au bain, un voyant bleu "général" s'est allumé et une alarme sonore a retenti. L'exploitant a fait part de son projet de remplacer tous les chauffages par résistances électriques par des chauffages par serpentins d'eau chaude. Actuellement, un seul bain est chauffé à l'eau chaude (phosphatation). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 4.1.1.4
Constat le 27/11/2024 : L'inspecteur a relevé en présence de l'exploitant, le niveau des réactifs nécessaires au fonctionnement de la station de détoxication : -GRV HCl pré-acidification : 1 GRV rempli à 25 % (préparé avec HCl également utilisé en production (5 GRV disponibles), - HCl acidification finale : 5 GRV (acide utilisé également en production), - GRV soude : 4 GRV disponibles, la soude est aussi utilisée dans le process, - Cuve Décomplexant remplie à 80% (ce qui permet de tenir 2 mois), ce produit ne peut pas être commandé en avance car il perd de ses propriétés, l'exploitant commande un nouveau contenant quand celui-ci arrive à une quantité de 50%, - coagulant : 400 litres disponibles (2 à 3 semaines de consommation), un GRV en arrivage semaine 49. - floculant : 1 sac de 25 kg +1/2 sac (3 semaines de consommation), - eau de javel -pour dénitrification : 2 palettes et demi (bidons de 20 litres). L'exploitant a trempé la sonde de pH du rejet final dans un bécher contenant une solution acide, l'écran a indiqué une baisse de pH et une alarme sonore a retenti. L'exploitant a indiqué que l'alimentation en eau serait arrêtée en tel cas. Cette alarme n'est pas reliée à la télésurveillance. La future station de détoxication devra intégrer un dispositif d'arrêt immédiat du rejet en cas de défaut de pH au rejet. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/02/2024, article 4
Par courriel du 21/11/2024, l'exploitant a envoyé un dossier "réponse à l'arrêté sécheresse", en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. De plus, l'exploitant a formulé par courriel du 4/11/2024, une demande de délai supplémentaire de mise en oeuvre des dispositions d'économies d'eau et des rejets, eu égard au projet présenté de reconstruire une nouvelle station de traitement des effluents et de réutiliser une partie des eaux traitées. Cette demande est en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2004, article 3.4.3.1.2.
L'inspecteur a constaté par sondage que les emballages de produits sont étiquetés (nom du produit et pictogrammes et mentions de dangers), de même que les cuves de traitement de surfaces (avec en sus la dénomination du du type de produits auxquels ils appartiennent). Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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