Installation classée à Saint-Sébastien-de-Morsent (27180), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005804316
Commune
Saint-Sébastien-de-Morsent (27180)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 29 février 2024
SIRET
77569529900039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’exploitant respecte les prescriptions qui ont été contrôlées, seules 2 remarques ont été formulées : - mettre à jour, sous 3 mois, le plan des réseaux, - rapprocher la canne de manœuvre et apposer une pancarte signalant l’emplacement de la vanne de coupure générale des réseaux du site.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
L’exploitant a transmis à l’inspection le plan des réseaux du site. Celui-ci est daté de 2015. L’exploitant indique qu’aucune modification n’est intervenue depuis cette date sur les réseaux. Le site est équipé de réseaux séparatifs. L’inspection constate sur le plan : - l’identification du réseau d’eaux usées sanitaires, - l’identification du réseau d’eaux pluviales avec le bassin aérien de rétention, - un certain nombre d’ouvrages sont présents (pictogrammes) mais ils ne sont pas légendés. 5/8 Il est demandé à l’exploitant de compléter ce plan avec notamment : - un cartouche (date de création, indice de révision) et une légende plus explicite comprenant le déshuileur, les vannes de coupure, les pompes de relevage, les compteurs et disconnecteurs ; - le bassin enterré de rétention des eaux pluviales ; - les pompes de relevage ; - la vanne de coupure principale ; - l’entrée d'eau de ville sur le site ; - les compteurs d’eaux de ville ; - les disconnecteurs sur l’eau potable et l'eau incendie ; - les eaux usées industrielles issues du traitement des colles et des encres ; - les réseaux aériens d’encres et colles à eau ; - le muret de rétention et la bâche de rétention souple de l’entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour, sous 3 mois, le plan des réseaux selon les remarques ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L’exploitant fait procéder tous les ans au curage d’une zone spécifiquement de son réseau eaux usées. On été présentés : - le bordereau d’identification et de suivi des matières de vidange (sous produits d’assainissement) de la société SARP du 05/09/25 pour 2,5 m³, - le bordereau d’identification et de suivi des matières de vidange (sous produits d’assainissement) de la société SARP du 17/04/26 pour 3 m³, - le devis de la société SARP daté du 17/04/26 pour d’une part le pompage et le nettoyage des fosses et d’autres part le curage des réseaux eaux usées. 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Les rejets d’eaux usées industrielles et pluviales sont protégés par une vanne de coupure générale avant rejet dans le réseau communal. Lors de la visite, un test de fermeture de cette vanne a été réalisé avec succès. Néanmoins, l’inspection a constaté : - que la canne de manœuvre n’est pas localisée à proximité de la vanne, - qu’aucune signalétique ne permet de repérer facilement l’emplacement du tampon de la vanne qui est localisé au milieu de la pelouse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de rapprocher la canne de manœuvre et d’apposer une pancarte signalant l’emplacement de la vanne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2011, article 7.6.7.1
Le confinement des eaux d’extinction d’incendie ou de tout autre pollution est réalisable sur le site via les installations suivantes : - 2 bassins de rétention de 890 m³ et 480 ³ ; - les capacités du réseau ; - 1 vanne de coupure générale ; - 1 muret de rétention le long de la route avec batardeau et bâche de rétention souple au droit du portail d’entrée du site. L'inspection a pu constater ces installations.
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Deux disconnecteurs sont présents sur le site (l’un sur le réseau eau potable et l’autre sur le réseau eau incendie), il sont contrôlés annuellement par la société APAVE.8/8 Le dernier rapport du 15/04/26 indique la conformité et l’absence de risque sanitaire des 2 appareils.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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