Installation classée à Warluis (60430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104613
Commune
Warluis (60430)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 26 novembre 2024
SIRET
33117140500037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté différentes non conformités : le système en place sur le site ne permet pas de retenir les eaux d'extinction ;• les installations électriques des cellules B et C peuvent entraîner un risque d'incendie ou d'explosion ; • le système de détection incendie comporte des anomalies ;• des zones de recharge des accumulateurs sont présentes dans les cellules de stockage à proximité de matières combustibles. • Au vu de ces constats, il est proposé à monsieur le préfet de mettre en demeure la société de se mettre en conformité sur ces différents points. Un projet d'arrêté préfectoral en ce sens est annexé au présent rapport.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L'exploitant a indiqué que chaque locataire était en charge de réaliser la vérification des installations électriques pour son local et que la société SAS CONCOURS avait la charge de la réalisation de la vérification électrique des parties communes. Les rapports de vérifications électriques (Q18) suivants ont été consultés : Parties communes : rapport du 06/11/2024 concluant que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie ou d'explosion, • LAM : rapport du 25/11/2024 concluant que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie ou d'explosion, • LMIF : rapport du 30/10/2024 concluant que l'installation électrique présente dans les cellules B et C peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant a présenté un devis du 19/11/2024 relatif à la correction des non conformités relevées. • GCA : rapport du 30/09/2024 concluant que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie ou d'explosion. •6/10 Non conformité (faits significatifs) : L'installation électrique présente dans les cellules B et C peut entraîner un risque d'incendie ou d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de corriger les non conformités relevées sur les installations électriques des cellules B et C et de transmettre un rapport Q18 attestant de l'absence de risques d'incendie ou d'explosion liés à l'installation électrique sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2003, article III.4.6
Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué qu'un bassin de rétention de 1000 m3 était présent sur le site mais qu'il n'avait jamais trouvé la vanne permettant d'orienter les eaux vers le bassin de rétention. En cas d'incendie les eaux d'extinction partent donc directement dans le milieu naturel via le réseau d'eau pluvial. Non conformité (faits significatifs) : L'exploitant ne dispose pas d'un dispositif de confinement permettant de mettre en confinement les eaux d'extinction incendie d'un volume minimum de 1000 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de mettre en place un dispositif de confinement permettant de mettre en confinement les eaux d'extinction incendie d'un volume minimum de 1000 m3 sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2003, article 6.1
Concernant les poteaux incendies, l'exploitant a présenté le PV d'essai des 7 poteaux incendie du 15/11/2024. D'après ce rapport chaque poteau incendie a un débit compris entre 82 m3/h et 129 m3/h. Cependant aucun test en simultanée n'a été réalisé. Or, d'après le calcul des besoins en eau incendie réalisé selon la méthodologie D9 et figurant dans le porter à connaissance de 2022, un débit de 420 m3/h est nécessaire. L'exploitant n'a pas démontré que le débit de 420 m3/h requis est atteint sur ces poteaux incendie. Concernant les RIA, l'exploitant a transmis l'attestation de bon fonctionnement du système de réseau incendie armé du 18/10/2024. Ce rapport conclut que l'installation est partiellement fonctionnelle. L'exploitant a transmis 3 bons de commandes du 13/11/2024 relatifs à la levée des non conformités constatées dans les cellules occupées par les 3 locataires. Il a également transmis les attestations de bon état fonctionnel du 22/11/2024 concluant au bon état fonctionnel pour les cellules occupées par les sociétés LAM et LMIF. L'attestation de bon fonctionnement pour les locaux de la société GCA n'a pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments justifiant qu'un débit de 420 m3/h est atteint sur les poteaux incendie sous 3 mois. • Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments justifiant du bon fonctionnement des RIA dans la cellule occupée par la société GCA sous 3 mois. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la recharge des appareils de manutention est réalisée directement dans les cellules de stockage. Il a notamment été constaté que dans la cellule A, la recharge des batteries était réalisée sous un rack sur lequel était présent des matières combustibles. De plus, des matières combustibles étaient présentes à moins de 3 mètres de la zone de charge. Non conformité (faits significatifs) : Des produits combustibles sont présents à moins de 3 mètres de certaines zones de stockage. De plus l'exploitant n'a pas démontré l'absence de risques liés à des émanations de gaz de ces zones de charges. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de démontrer l'absence de risques liés aux émanations de gaz des zones de charge et d'aménager les zones de charge afin que celles-ci soient distantes de 3 mètres de toute matière combustible et protégées contre les risques de court-circuit.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2003, article III.4.1
10/10 L'exploitant a transmis le rapport de vérification périodique en exploitation des moyens de secours concourant à la sécurité incendie du 21/11/2024. Concernant le système de sécurité incendie, il est indiqué que l'état est non satisfaisant en raison notamment de zones hors services et de l'inaudibilité de l'alarme dans la zone "chambre froide" de la cellule A. Non conformité (faits significatifs) : Des anomalies sont relevées sur le système de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de lever les non conformités relevées sur la détection incendie et de transmettre les éléments attestant de son bon fonctionnement sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2003, article I-1
Par courrier du 02/03/2022, la société SAS CONCOURS (filiale de PROUDREED) a transmis un dossier de porter à connaissance d’un projet de modification des installations qu’elle exploite sur la commune de Warluis. L’objet de ce porter à connaissance est notamment d’informer l’administration des aménagements déjà réalisés afin de régulariser la situation administrative à savoir : le démantèlement de la station de distribution de GPL et d’une cuve de stockage de GPL,• la démolition en 2014 d'une cellule de stockage, d’un hall de conditionnement. D’une zone de stockage de 800 m² et d’un atelier d’entretien. • La modification de l'occupation des cellules d'entrepôts à savoir :• la cellule A est occupée par la société SAP/EVA Logistique qui y stocke des marchandises classables sous la rubrique 1510. Ce stockage est donc encadré par l’arrêté du 5 juin 2003 ; ◦ les cellules B et C sont occupées par la société LOGISTIQUE & MAINTENANCE qui envisage le stockage de billes de polymères classable sous la rubrique 2662 en quantité inférieure à 1 000 m³ mais supérieure à 100 m³. ◦ la cellule D est occupée par la société GT location Nord pour y stocker des pneus, classables sous la rubrique 2663, en masse dans un volume inférieur à 1 000 m³. Le locataire prévoit également d’y exercer une activité de tri de pneumatiques pour une quantité inférieure à 100 m3 (seuil de la déclaration au titre de la rubrique 2714). ◦ Le porter à connaissance est en attente de compléments car celui-ci comporte une demande de dérogation concernant la largeur de la voie engin et qu'un avis du SDIS est nécessaire est nécessaire sur cette demande de dérogation. Au vu des éléments indiqués dans le porter à connaissance du 02/03/2022, le site est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510-2, à déclaration au titre de la rubrique 2925 et 2910-A- 2 et n'est plus soumis aux rubriques 1412-2-b et 1414-3. Ce nouveau classement sera acté par arrêté préfectoral suite à l'instruction du porter à connaissance du 02/03/2022. Lors de la visite d'inspection l'exploitant a indiqué que l'occupation des cellules A et D avait été modifiées. Actuellement, la cellule A est louée par la société LAM qui stocke principalement des produits alimentaires et la cellule D est occupée par la société GCA qui stocke principalement de l'outillage pour chaîne de montage. Ces activités relèvent de la rubrique 1510. Il n'y a plus d'activité de tri de pneumatiques. Ce point a été constaté lors de la visite terrain. L'exploit
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'exploitant a déclaré que l'état des stocks était géré par chaque locataire et qu'il était mis à jour chaque semaine. Cet état des stocks est disponible depuis n'importe quel lieu disposant d'internet via un fichier sharepoint. Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis l'état des stocks du 25/11/2024 concernant les matières stockées dans les différentes cellules. Cet état des stocks indique la rubrique ICPE, la nature des produits, la nature des dangers et les quantités entreposées. Un plan d'emplacement des stockages est également présent. Lors de la visite, les trois locataires des différentes cellules ont déclaré qu'un inventaire physique était réalisé à minima une fois par an.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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