Installation classée à Saint-Alban (31140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort, en particulier, que les dispositions prises par l’exploitant pour assurer la traçabilité des dé- chets sont satisfaisantes de même que les modalités de stockage de ces déchets sur le site. Toutefois, trois faits (avec demandes de justificatifs) ont été relevés concernant : - la vérification de l'obturateur du site pour confiner des eaux incendies, - le plan de localisation des différents stockages autorisés, - le PAC amiante. L’ensemble de ces éléments est détaillé dans les fiches de constats ci-après.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
confinement des eaux susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2015, article 7 .15
Les organes de commande sont testés de façon semestrielle par une société externe. La consulta - tion du rapport de maintenance préventive SIEMENS du 25 mars 2024 n’a pas fait état de non- conformité sur le fonctionnement des systèmes de détection et sur la centrale incendie. Or le dé - clenchement, par bouton coup de poing, de l’obturateur gonflable pour assurer le confinement des eaux lors d'un sinistre et le report visuel de la mise sur rétention du site ont bien été testés lors de la visite, selon l'exploitant, mais le test du déclenchement n'a pas été matérialisé sur le rapport de visite. 7/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L' exploitant transmettra le prochain rapport de vérification de l'obturateur à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
La quantité maximale de déchets présents sur le centre est limitée à 275 tonnes. Au jour de la vi - site, l’état des stocks présenté indiquait la présence de 148 tonnes de déchets. Un état des stocks a été demandé à l'exploitant et ce dernier n'appelle pas de remarque particulière. Cependant lors de la visite terrain il a été observé que la zone de stockage normalement dédiée à l'amiante lié et non lié était occupée par des EPI souillés stockés dans des sceaux. Également, il a pu être observé que la zone dédiée au stockage de palettes vides en extérieur ne respecte pas le stockage prévu en îlot. D'autre part, un point de vigilance sur les mélanges incompatibles a été réalisé. En effet, il a été observé qu'une palette de déchets acide n'était pas stocké dans la zone spéci - fique acide ce qui peut entraîner en cas de déversement un mélange incompatible avec les dé - chets basiques situés à proximité. Cette palette a été remise immédiatement dans la zone dédiée. L 'exploitant transmet des photos afin de régulariser les zones de stockages listées ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article art 1
4/9Le registre des déchets entrants a été présenté et examiné. Celui-ci comporte l'ensemble des in - formations requises mentionnées ci-dessus.L'exploitant précise que son logiciel d'exploitation est connecté avec le RNDTS (Registre Nationale des Déchets, des Terres excavées et des Sédiments) ce qui facilite la tenue du registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre des déchets sortants a été présenté et examiné. Il comporte l'ensemble des informa - tions requises mentionnées ci-dessus. Pour ce qui est des filières d'élimination, l’exploitant précise que celles-ci sont définies sur la base des caractéristiques de déchets, et validées à l’issue de la procédure de Certificat d’Acceptation Préalable (CAP). L’exploitant indique également s’assurer désormais que les arrêtés d’autorisation 5/9des installations destinataires permettent bien la prise en charge des déchets concernés. Un BSD a été présenté et n 'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Recensement des substances et préparations dangereuses SEVESO III
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/10/2024, article R.515-86
Le recensement régulier prévu à l’article 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 susvisé a été effectué par l’exploitant et transmis à l’inspection le 29 février 2024 via l’application Seveso 3. Après examen et échange avec l’exploitant, la déclaration a été validée par l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2015, article Annexe I point 5
L’exploitant dispose bien d’un Plan d’Opération Interne [POI]. Il a été présenté en séance. Il a été mis à jour la dernière fois en 2022, et sera mis à jour en fin d'année 2024. Deux exercices sont réalisés chaque année sur le site (le premier a eu lieu le 12 juin 2024 et un autre est programmé dernier trimestre 2024). L'exploitant indique que tous les scénarios ont été tous testés référencés dans son POI depuis la dernière mise à jour. Par ailleurs l'exploitant précise également que conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014, il a intégré dans le POI le volet "premiers prélèvements environnementaux" où no - tamment l'identification des points de prélèvement sont identifiés en fonction des produits sus - ceptibles d'être émis en cas d'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Conformément aux dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010, l’installation des protections contre la foudre a fait l’objet d’une analyse risque foudre par un organisme com - pétent datant du 01 juin 2025. Le dernier rapport de vérification complète date du 03 octobre 2023 et le dernier rapport de vérification visuelle a été réalisé le 04 octobre 2024. Ces rapports concluent que les contrôles réalisés n’ont pas fait apparaître d’écart avec la réglementation appli - cable et que "l'installation de protection contre la foudre est correctement maintenue en état de conformité et de conservation".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/1996, article 4
L'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance en 2020 pour accueillir de l'amiante lié et non lié par les particuliers. L'exploitant a précisé lors de la visite qu'une réorganisation interne pour accueillir les particuliers serait à prévoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de deux mois, l'exploitant se positionne sur le maintien de l'activité amiante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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