Installation classée à Châtenoy-le-Royal (71880), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement, l'installation est bien exploitée et dispose des principaux équipements permettant de prévenir et protéger l'environnement en cas de défaillance. L'inspection relève un certain nombre de non conformités aux dispositions réglementaires en vigueur mais qui ne présentent pas de caractères graves à ce stade. Ces dernières doivent être traitées dans les meilleurs délais.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'exploitant a recensé les risques présents dans l'installation et a dressé un plan général affiché au niveau du local administratif (bâtiment A). L'inspection relève toutefois l'existence de dangers non identifiés clairement sur le plan de l'exploitant au niveau du stockage des huiles minérales usagées et du local Fuel/GNR. Par ailleurs, le container "Fuel/GNR" contenant la cuve et le poste de distribution du carburant et ses abords immédiats sont susceptibles d'être des zones à atmosphère explosive (zone ou volume dans lesquels des émissions de gaz inflammables à explosives sont susceptibles d'être présentes en fonctionnement normal de l'installation). Non conforme: le recensement des dangers de l'installation est incomplet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera le recensement des dangers que présente toutes les zones de l'installation et prendra les mesures complémentaires d'affichage, d'information et de formation nécessaires auprès du personnel exploitant. Concernant les zones à atmosphère explosive, l'exploitant peut s'appuyer sur les guides et normes en vigueur à destination des professionnels relatifs aux dépôts de liquides inflammables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
Le plan général des stockages de produits dangereux est présent mais l'exploitant ne tient pas à jour de registre indiquant la quantité des produits dangereux entreposés (déchets et carburant pour engin). L'exploitant dispose d'un guide de tri (VEOLIA) qui lui permet de connaitre la nature et les risques des déchets et produits dangereux qu'il peut accepter et détenir dans l'installation: déchets liquides ou solides, emballages, aérosols, déchets de laboratoires, batteries, extincteurs, bouteilles de gaz. Globalement, les lieux d'entreposage des déchets portent les noms des déchets et les pictogrammes de dangers à proximité. L’inspection relève toutefois l'absence de nom et de pictogrammes de dangers pour le local et la cuve à fuel/GNR et l'absence de pictogrammes de dangers à proximité de la borne de collecte des huiles minérales. Non conformes : - absence de registre indiquant la nature et la quantité de produits dangereux détenus dans l'installation (déchets et produits à usage interne), - absence de noms et de pictogrammes de dangers au niveau de l'entreposage des huiles minérales et du local carburant à usage interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter l'étiquetage manquant sur les produits dangereux. Mettre en place un registre indiquant la nature et la quantité de produits dangereux présents dans l'installation (déchets et produits à usage interne) à destination des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
Le local d'entreposage des déchets dangereux (dénommé local DMS situé dans le bâtiment A et ne disposant que d'une seule zone) est équipé d'une trappe de désenfumage en toiture. La surface utile de la trappe de désenfumage est d'environ 90*90 cm (estimation faite sur place) pour un local d'une surface d'environ 30-35 m²,soit environ 2 à 3%. Le dispositif est à commande automatique et manuelle et est accessible et actionnable depuis le sol du local. La commande manuelle est proche de la porte d'entrée à l'intérieur du local. Le local Fuel/GNR dans lequel est entreposé la cuve et le poste de distribution du carburant est un conteneur métallique dont l'accès se fait par une porte d'entrée unique. Il est équipé de deux grilles d'aération naturelle. La porte du local est susceptible d'être fermée en permanence hors utilisation du dispositif de ravitaillement. Il n'est pas équipé en partie haute de dispositif d'évacuation naturelle des fumées/chaleur; Non conforme: absence de dispositif d'évacuation naturelle des fumées en partie haute dans le local fuel/GNR Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif d'évacuation naturelle des fumées en partie haute du conteneur fuel d'un dimensionnement suffisamment efficace (type cheminée, lanterneau ou trappe).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-I
Globalement, l'exploitant dispose de nombreuses consignes incendie, pollution, confinement des eaux, alerte et évacuation à disposition des personnels assurant la sécurité du site en période de fonctionnement de l'installation. Toutefois, il n'a pas constitué strictement un plan de défense incendie à destination des secours extérieurs (SDIS). Une astreinte d'intervention du personnel formé à l'installation est organisée en permanence. En cas de sinistre, d'alerte ou d'alarme, le personnel d'astreinte se rend obligatoirement sur les lieux. Non conforme: absence de plan de défense incendie à destination des services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant constituera et transmettra un "plan de défense incendie" au SDIS dans lequel il insérera ses fiches de consignes et ses plans existants mais à jour tel que requis dans cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
D'après le plan des réseaux de la déchetterie, toutes les eaux ruisselant sur les surfaces étanches du site (potentiellement polluées) sont dirigées vers le bassin de confinement via le dispositif de pré-traitement (débourbeur/séparateur d'hydrocarbures). D'après le plan des réseaux, les eaux pluviales de toitures sont envoyées directement dans le bassin de confinement par un réseau indépendant. Le décanteur/séparateur est vidangé et nettoyé une fois par an par une société spécialisée. Une alarme détecte le niveau d'hydrocarbures dans le dispositif. L'exploitant détient les bordereaux de suivi des déchets dangereux. L'exploitant n'a pas pu fournir l'attestation de conformité à la norme du dispositif de traitement en place. Non conforme: absence d'attestation de conformité du décanteur/séparateur d'hydrocarbures de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir une attestation ou tout document technique contractuel permettant d'établir la conformité du décanteur/séparateur d'hydrocarbures avec la norme de référence. 12/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Les rejets d'effluents aqueux provenant de la déchetterie sont déversés (après pré-traitement) dans le milieu naturel (fossé le long d'une parcelle de culture). L'exploitant fait effectuer des prélèvements et des analyses par un organisme agréé pour chacune des substances. Selon le rapport d'analyse de l'organisme de septembre 2025, tous les paramètres requis ont été mesurés. Seul le résultat du taux de matières en suspension dans le rejet est au dessus de la valeur limite autorisée (290 mg/l au lieu de 100 mg/l). Ce taux était toutefois conforme les 2 années précédentes. Non conforme: le taux de matière en suspension dans l'analyse du rejet d'eaux résiduaires effectuée en septembre 2025 dépasse la limite autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier les résultats de la campagne de mesures 2026 et prendre les mesures nécessaires en cas de dépassement du taux de MES dans les rejets (nettoyage/curage des infrastructures, vérification du dispositif de pré-traitement DSH, conditions de prélèvements...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant effectue annuellement les mesures de concentrations dans les rejets visés à l'article 35 en période de rejet (période de fortes précipitations compte tenu du volume important du bassin de confinement). Selon le rapport de l'organisme ayant réalisé les mesures en septembre 2025, le prélèvement a été réalisé ponctuellement mais il ne précise pas le nombre d'échantillon effectué. Non conforme: le rapport de mesures de 2025 de l'organisme sous-traitant, ne précise pas la réalisation de deux prélèvements espacés d'une demi-heure dans le cas de prélèvements instantanés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer de la prise de deux échantillons espacés d'une demi-heure lors des campagnes de mesures instantanées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
La déchetterie n'est exploitée qu'en présence de personnels de la société PAPREC (société extérieure ayant délégation de service du Grand Chalon jusqu'en 2027). Une liste nominative de personnels de la société PAPREC est établie pour assurer l'exploitation de la déchetterie chaque semaine (entre 2 et 3 personnes selon les jours de la semaine). Tous les personnels désignés sont formés à la conduite de l'installation, à la connaissance et aux risques des matières et déchets entreposées et aux mesures d'urgences à tenir en cas d'accident.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Compte tenu de la surface de l'emprise de la déchetterie (environ 200 m * 80 m), tout point de l'installation peut être défendu par trois poteaux incendie (d'implantation récente) situés le long des routes d'accès à l'extérieur de l'enceinte (1 en face ouest et 2 en face nord). Le débit des poteaux est de 63 m3/h, 63 m3/h et 56 m3/h selon le rapport de vérification EUROFEU du 11 février 2026 détenu par l'exploitant. Les poteaux ne sont pas distants de plus de 150 m entre eux. Des extincteurs (à poudre, à eau et CO2) sont répartis proche des zones à risques incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-I
Tous les produits liquides susceptibles de porter atteinte à l'environnement sont entreposés sur des rétentions et pour une grande partie sur des dispositifs métalliques de type caillebotis. A titre d'exemple, dans le local DMS (déchets dangereux), les déchets liquides sont déposés dans leur emballage d'apport et sont entreposés dans des bacs en plastique dont l'intérieur est protégé par une enveloppe plastique étanche, positionnés sur des rétentions. Il n'a pas été relevé la présence de rétentions encombrées de produits liquides ou d'autres matières. La cuve de récupération des huiles minérales est de type double enveloppe et elle positionnée sur une surface bétonnée sous abri dont les éventuels écoulements sont collectés par le réseau des eaux de ruissellement potentiellement polluées de l'installation. Toute la surface au sol du conteneur de ravitaillement en carburant est sur rétention de type caillebotis dont la cuve de fuel/GNR de type double enveloppe.
Protection des égouts et du milieu en cas de sinistre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
11/14 En cas de sinistre les eaux d'extinction et toutes les eaux et écoulements polluants sont dirigées vers un bassin de confinement de 228 m³ situé dans l'emprise du site en limite sud via le dispositif de pré-traitement des hydrocarbures. Le bassin est équipé d'une vanne d'isolement en sortie afin de retenir tous rejets potentiellement polluants vers le milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34
L'installation ne compte qu'un seul point de rejet d'effluents liquides situé en sortie de bassin de confinement. Un regard en sortie de bassin est aménagé pour effectuer les prélèvements nécessaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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