Installation classée à Le Poiré-sur-Vie (85170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection avait pour objectif de contrôler l'application des nouvelles prescriptions relatives à l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 applicables aux installations de traitement de surface soumises à enregistrement. A ce titre, l'exploitant dispose d'une détection incendie spécifique à l'installation de peinture poudre, mais n'est pas en mesure de démontrer qu'elle permettrait de couvrir également l'installation de traitement de surface. L'exploitant devra démontrer la pertinence du dimensionnement de la détection incendie actuelle dans le cas d'un incendie portant sur l'installation de traitement de surface, et, le cas échéant, complètera son réseau de détection incendie. Concernant la rétention du tunnel de traitement de surface, l'exploitant dispose d'un dispositif de relevage automatique des eaux de la rétention, ce qui constitue un écart qui avait déjà été relevé lors de l'inspection du 27 novembre 2019. L'exploitant est tenu de se remettre en conformité.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des rejets atmosphérique – VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 58
Le rapport d’essais des contrôles des rejets atmosphériques réalisés en 2025 fait référence à l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 18-DRCTAJ/1-596 du 8 octobre 2018. Par conséquent, le contrôle a porté sur l’ensemble des paramètres mentionnés à l’article 3.4.2 de l’arrêté d’autorisation. Les mesures réalisées en 2024 et 2025 ne montrent aucun dépassement des VLE. Au sens de l’arrêté d’autorisation, l’exploitant est conforme à l’article 3.4.2. Toutefois, l’article 57 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions applicables aux installations de traitement de surface soumises à enregistrement complète la liste des polluants susceptibles d’être surveillés dans les rejets atmosphériques par l’exploitant, or l’exploitant ne s’est pas positionné vis-à-vis des paramètres supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera les polluants susceptibles d’être rejetés à l’atmosphère au regard des produits mis en œuvre sur ses installations, et complétera le cas échéant la liste des paramètres à mesurer dans le cadre du suivi de ses rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Article 19
L’exploitant dispose d’une détection incendie, et a fourni pour cela le dernier rapport de vérification périodique, ainsi que le mode d’emploi de « l’installation d’étouffement d’incendie ».7/10 Cette détection incendie ne concerne que l’installation de peinture poudre. L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que la détection incendie actuellement installée permettrait de couvrir un éventuel incendie dont l’origine proviendrait de l’installation de traitement de surface, ce qui constitue un écart. Par ailleurs, l’exploitant a fourni le contrat de maintenance du système de détection incendie présent, ce qui est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de la pertinence du dimensionnement actuel de la détection incendie pour couvrir le cas d’un incendie provenant de l’installation de traitement de surface. Dans le cas où la détection actuelle serait insuffisante, l’exploitant complétera son réseau de détection incendie afin de répondre à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article Article 19
Le dispositif de détection incendie installé ne comprend pas de sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs de l’installation de traitement de surface circulant dans chaque système d’aspiration, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2018, article 9.4
D’après les informations complétées par l’exploitant sur TrackDéchets, l’exploitant a émis plus de 70t de déchets dangereux en 2025, par conséquent il est redevable d’une déclaration de ses déchets produits sous l’outil GEREP. Or, l’exploitant n’a jamais procédé à cette déclaration GEREP, ce qui constitue un écart. Afin de procéder à cette déclaration, l’exploitant est invité à suivre la démarche en ligne présentée au lien suivant : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/guide-portail- monaiot. Il devra notamment créer un compte Cerbère, puis demander les droits d’accès à GEREP. En cas de difficulté, l’exploitant peut contacter l’assistance à l’adresse mail suivante : gerep.dreal- paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/03/2019, article 54
Suite à l’inspection du 27 novembre 2019, l’exploitant a modifié son dispositif de relevage automatique des eaux de la rétention afin de pouvoir être également lancé manuellement. Toutefois, l’exploitant a indiqué que le système de relevage est laissé en automatique, ce qui constitue un écart. Il a précisé que la rétention est utilisée en fonctionnement normal, par exemple pour le nettoyage de certains filtres du tunnel de traitement de surface. L’inspection des installations classées rappelle que la rétention constitue un dispositif nécessaire aux situations accidentelles, et ne saurait être utilisée dans le fonctionnement normal de l’installation. Par ailleurs, en raison du mode d’utilisation de la rétention par l’exploitant, l’inspection des installations classées a constaté que du liquide était présent dans le point bas de la rétention, or l’article 54 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 précise que « les capacités de rétention sont vides de tout liquide [...] », ce qui constitue donc un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de se mettre en conformité, l'exploitant doit s'assurer que la rétention est vide de tout liquide en permanence, et ne doit plus faire fonctionner son dispositif de relevage des eaux en mode automatique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance des rejets atmosphérique – Périodicité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 58
L’exploitant a transmis les rapports d’essais des contrôles des rejets atmosphériques réalisés en 2024 et 2025, ce qui est conforme. La prescription précise toutefois que ces contrôles doivent porter sur les « polluants susceptibles d'être émis visés à l'article 57 », or l’exploitant n’a pas justifié des paramètres analysés. Cet élément est traité au point de contrôle n°2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2018, article 8.2.3
L’exploitant a fourni un plan sur lequel est représenté l’ensemble des moyens externes de défense contre l’incendie, incluant la réserve interne du site, une réserve incendie externe au site de 900m3, ainsi qu’un poteau incendie. Ce plan est conforme à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2018, article 8.3.2
L’exploitant a transmis les attestations Q18 des contrôles réalisées en 2024 et 2025, ce qui est conforme à la périodicité prescrite. Ces attestations mentionnent que la vérification des installations électriques a été complète, ce qui est conforme. Ces attestations ne mentionnent aucune anomalie constatée lors du contrôle des installations électriques, et concluent qu’elles ne présentent pas de risque d’incendie ou d’explosion, ce qui est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 est applicable aux installations existantes à compter du 1er juillet 2024, conformément à l’article 1er de ce même arrêté ministériel. L’exploitant a réalisé le premier contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge en juin 2025, et a présenté pour cela le compte-rendu Q19 du contrôle. Ce rapport mentionne que le contrôle a porté sur l’ensemble des matériels électriques déclarés par l’exploitant, ce qui est conforme. Ce rapport conclut que le risque d’incendie est présent, en raison d’un échauffement anormal constaté au niveau d’un disjoncteur général. L’exploitant a présenté le bon de commande ainsi que le rapport d’intervention extrait de sa GMAO, concernant l’action réalisée afin de corriger l’anomalie. 9/10 Concernant le registre mentionné à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, l’exploitant a présenté sa GMAO. L’exploitant a précisé que la GMAO est en cours de déploiement, mais il a été en mesure de présenter dans l’outil le contrôle Q19 avec l’anomalie constatée, ainsi que l’action corrective réalisée accompagnée de la date de réalisation, ce qui est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2018, article 8.5.3
L’exploitant a présenté sa procédure de mise en œuvre des dispositifs de confinement des eaux polluées en cas d’accident, ce qui permet de lever l’écart de l’inspection du 27 novembre 2019.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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