Installation classée à Cestas (33610), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater la réorganisation du site, telle que décrite dans le dossier de porter à connaissance de juin 2023. L'état des stocks communiqué le jour de l'inspection a cependant révélé que le site dépasse le seuil Seveso Bas par application de la règle des cumuls pour les produits dangereux pour l'environnement, ce qui n'était pas indiqué dans le dossier de juin 2023. A ce titre, une mise en demeure de régularisation est proposée au Préfet. L'inspection a également permis de constater que certaines informations contenues dans le dossier de porter à connaissance nécessitent d'être mises à jour (hypothèses de stockage des palettes extérieures et de la cellule 2 de SCASO 3). Par ailleurs, plusieurs actions correctives ont également été identifiées, notamment le maintien opérationnel de certaines portes coupe feu et de l'installation de sprinklage, l'accessibilité de prises d'aspiration dans la réserve incendie et du portail d'accès secondaire des pompiers à garantir, la suppression des entreposages issus des opérations de collecte dans SCASO 4. Enfin, le site dispose d'un Plan de Défense Incendie, toutefois l’opérationnalité de l'organisation décrite reste à démontrer.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 Annexe II
L'état des stocks du jour a pu être présenté lors de l'inspection. Pour ce faire, l’exploitant dispose d’un outil de suivi des stocks (progiciel Alice référence) permettant une gestion par unité de vente consommateur (produit individuel). A chaque produit a été renseigné ses caractéristiques et son poids afin de permettre un positionnement vis-à-vis des rubriques ICPE. Des produits dangereux en quantités annoncées sous les seuils de la déclaration (sauf pour les liquides inflammables 4330) sont stockés dans l’entrepôt de manière indifférenciée ; une cartographie est également éditée à partir de leur emplacement de stockage. L’exploitant a annoncé procéder quotidiennement à une extraction de l’état des stocks.Il est à noter que l’exploitant fait la distinction entre "stockage" et "éclatement" (ie. flux en transit de très courte durée) en application du Guide "Entrepôt", guide de l’application de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 dans sa version révisée de juin 2024 (cf. Fiche I.2.7.). La synthèse par rubrique au jour de l’inspection est la suivante : rubrique 1436 Substances inflammables : 36,71 t dont 26,56 t stockées - rubrique non spécifiée dans le PAC de juin 2023 • rubrique 1450 Solides facilement inflammables : 0,37 t dont 0,01 t stockées - rubrique non spécifiée dans le PAC de juin 2023 • rubrique 1630 Substances corrosives : 0,91 t dont 0,45 t stockées - rubrique non spécifiée dans le PAC de juin 2023 • rubrique 4320 Aérosols : 10,09 t dont 5,17 t stockées - engagement à 14 t max dans le PAC de juin 2023 • rubrique 4321 Aérosols : 2,18 t dont 1,36 t stockées - engagement à 1 t max dans le PAC de juin 2023 • rubrique 4331 Liquides inflammables : 30,2 t dont 26,5 t stockées - engagement à 49 t max dans le PAC de juin 2023 • rubrique 4440 Solides comburants : 7,32 t dont 5,78 t stockées - engagement à 1,9 t max dans le PAC de juin 2023 • rubrique 4510 Dangereux pour l’environnement : 89,32 t dont 76,30 t stockées - engagement à 18,5 t max dans le PAC de juin 2023 • rubrique 4511 Dangereux pour l’environnement : 3,49 t dont 1,56 t stockées - engagement à 20 t max dans le PAC de juin 2023 • rubrique 4741 Mélanges d'hypochlorite de sodium : 110,03 t dont 101,11 t stockées - rubrique non spécifiée dans le PAC de juin 2023 et non déclarée • Les quantités de certains produits dangereux présents dans l'entrepôt dépassent les seuils de la déclaration, contrairement aux engagements décrits dans le PAC de juin 2023. De plus, par application de la règle des c
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 1.2
Le dossier de porter à connaissance de juin 2023 actualise l'organisation et les activités du site aujourd'hui en place. Comme évoqué plus tôt, seule l'activité de stockage de produits secs reste en place au sein de SCASO 3. L'activité de stockage réfrigérée a été mise à l'arrêt et les locaux sociaux ont été déménagés. Le dossier de PAC de juin 2023 actualise les modélisations incendie des stockages du site. Il a été constaté sur site que les hypothèses prises pour certaines modélisations ne correspondaient pas aux conditions réelles de stockage, à savoir : Cellule 2 de SCASO 3 : dépassements constatés de la hauteur maximale de stockage annoncée à 9,10m ; • Stockage de palettes extérieur : éloignement au bâtiment de 32 m et ilots de 10m x 10m non appliqués. • Il est à noter que le projet d'arrêté complémentaire qui sera proposé à l’issue de l'instruction du dossier reprendra les conditions de stockage modélisées ; ces dernières doivent donc être mises à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualise son dossier de porter à connaissance, notamment les modélisations d'incendie au regard des conditions réelles de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/10/2025, article R.511-9, Annexe
Lors de l'inspection, il a été constaté que des matières combustibles étaient présentes au sein de la cellule 3b de SCASO 4, initialement indiqué comme zone de préparation sans stockage dans le dossier de PAC de juin 2023. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de retours des opérations "Cartables" et "Dodo" menées par les magasins LECLERC (ie. opérations de reprise des anciens produits des clients en l'échange de bons d'achat), entreposés dans le bâtiment en attente d’évacuation pour valorisation. Ces produits sont à considérer comme des déchets et traités comme tels. A ce titre, le seuil des 100 m3 de la rubrique 2714 semblait être dépassé. Ce point est susceptible de suites administratives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant clarifie cette activité de transit lié aux opérations de récupération des magasins : en mettant à jour le porter à connaissance sur l’usage de la cellule 3b de SCASO 4 ;• en se positionnant vis-à-vis de la rubrique 2714 de transit, regroupement de déchets non dangereux ; • en justifiant la traçabilité et l'évacuation pour valorisation des matières constatées lors de la visite. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Le site dispose d'un Plan de défense Incendie, dont la version 6 de décembre 2024 a été consultée. Vis-à-vis du contenu réglementaire, il a notamment été relevé les observations suivantes : les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours sont à définir,• le fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique et la gestion des périodes d'indisponibilité du système sont à décrire, • les compétences du personnel impliqué sont à justifier,• la fiche n°26 représentant les effets thermiques nécessite d'être actualisée,• le document est à nommer Plan de Défense Incendie, et non plus Plan d'Opération Interne (dont le contenu est réglementairement défini par ailleurs). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son plan de défense incendie afin de répondre au contenu détaillé par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 suscité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 23
Le site dispose de 2 accès : l'entrée principale par l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et un second accès à l'Est par le chemin de l'Oubrey. Ce second accès est un portail qui donne sur la société voisine, la SARL LEROY, avec laquelle la SCASO a une autorisation de passage. Lors de la visite, il a été constaté qu'une voiture était garée devant le portail d'accès, du côté de la SARL LEROY, malgré la signalisation d'interdiction de stationnement sur le portail. 12/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure du maintien de la disponibilité des accès au site en tout temps. Il justifie de la servitude de passage chez la société voisine et prend attache avec cette dernière pour lui rappeler.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 18.1
Les moyens de défense extérieur contre l'incendie définis dans l'arrêté de 1996 ont été actualisés dans le dossier de PAC de juin 2023. Le site dispose de 4 poteaux incendie privés sur site, de type PI DN100 (1 prise DN100 et 2 prises DN65). Les résultats du dernier test de débit, daté du 20/12/2024, ont été présentés : 65, 67, 61 et 70 m3/h sous 1 bar. Ces poteaux sont complétés par une réserve d'eau incendie de 18 000 m3 (bassin de rétention des eaux pluviales), équipée de 4 paires de cannes d'aspiration. Il a été constatée qu'au vu de la végétation présente, 2 des 4 paires n'étaient pas accessibles. De plus, la zone faisant office d'aire de stationnement (aire non formellement matérialisée) n'est pas apparue suffisamment débroussaillée pour garantir la superficie requise par les services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au débroussaillement nécessaire pour garantir la disponibilité des prises d'aspiration dans la réserve d'eau incendie, ainsi que de l'aire de stationnement des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Le rapport de vérification semestrielle du système d’extinction automatique à eau type sprinkleur du 14/10/2025 a été présenté. Ce dernier relève des non-conformités avec risque de mise en échec de l'installation du fait que la révision trentenaire ne soit pas faite. L'attestation de l’adéquation du système de sprinklage avec les produits stockés, annoncée dans le dossier de PAC de juin 2023, n'a pas pu être présentée le jour de l'inspection. Par ailleurs, lors de la visite, il a été constaté qu'une porte coupe feu individuelle sur le mur séparant la cellule 1 et 2 de SCASO 3 n'était pas étanche. Suite à l'inspection, un extrait de la vérification du 26/09/2025 des portes coupe-feu de SCASO 3 a été transmis à l'inspection des installations classées, relevant des non-conformités (détériorations, vétustés notées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie auprès de l’inspection des installations classées de la levée de la non- conformité du système d'extinction automatique pouvant générer un risque d’échec de l'installation. L'exploitant apporte la garantie de l'opérationnalité de l'ensemble de ses portes coupe-feu. L'exploitant transmet l'attestation de l'adéquation du système d'extinction automatique au regard des produits stockés, y compris des produits dangereux stockés de manière indifférenciée dans l'entrepôt dans les quantités listées dans le PAC de juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1
Le dossier de PAC de juin 2023 indique le stockage de 1 tonnes de liquides inflammables relevant de la rubrique 4330 et 49 tonnes relevant de la rubrique 4331.Le jour de l'inspection, il a été relevé que l'exploitant ne disposait pas de réserve d'émulseurs, sans pouvoir justifier que cette dernière n'était pas requise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apporte la justification à l’inspection des installations classées sur le besoin ou non de disposer d'une réserve d'émulseurs conformément à l'arrêté ministériel du 22/12/2008 (AMPG 4330/4331 à D). Le cas échéant, il se dote de la réserve d'émulseurs requise.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 18.4
L'exploitant a annoncé procéder à 2 exercices d'évacuation en cas d'incendie par an. Il a transmis suite à l'inspection les comptes rendus des exercices réalisés en 2025. Ces exercices n'appellent pas de remarques particulière de la part de l'inspection mais ils ne constituent pas un exercice de lutte contre l'incendie tel que mentionné ci dessus. Il a été souligné la nécessité de tester lors de ces exercices l'organisation décrite dans le PDI pour la mise en sécurité du site, y compris en dehors des périodes d'exploitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant planifie un exercice permettant de tester l'organisation définie dans le PDI. Il transmet le compte rendu de l'exercice à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 5.2
Il a été constaté sur site que le confinement des eaux en cas d'incendie est réalisé à partir des moyens suivants : les eaux sont dirigées via les regards de récupération d'eaux pluviales au niveau des quais vers un fossé étanche en amont du bassin de rétention des eaux pluviales, isolé par une vanne manuelle. Le réseau d'eaux pluviales est régulièrement entretenu. Le rapport d’intervention d’octobre 2024 pour hydrocurage du réseau a été présenté. Toutefois, il a été constaté que la vanne manuelle permettant la fermeture du fossé étanche avant le bassin de rétention n'était pas actionnable ; un grillage empêchait de tourner la clé. De plus, il a été relevé que l'organisation pour la fermeture de cette vanne ne semblait pas clairement définie. Par ailleurs, il a été noté qu'en période de fortes pluies, le fossé étanche et le bassin de rétention pouvaient communiquer compte tenu de la montée du niveau de l'eau, rendant la vanne d'isolement du fossé inopérante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour garantir le confinement opérationnel des eaux en cas d'incendie. Ces éléments devront également être inclus dans le Plan de Défense Incendie du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 1.1
Le site est initialement autorisé à exploiter un entrepôt de stockage par arrêté préfectoral de 1996. En juin 2023, un dossier de porter à connaissance a été déposé afin de mettre à jour le tableau de classement du site notamment. Ce dossier est en cours d'instruction. Le classement proposé au regard des activités actuelles est le suivant : Stockage de matières combustibles : 285 000 m³ - rubrique 1510 (Enregistrement).• Il est à noter que 2 Installations, Pourvue d'une toiture, Dédiée au stockage (IPD) sont identifiées sur site car distantes de plus de 40 mètres : SCASO 3, retenu pour le classement sous la rubrique 1510 car abritant plus de 500 tonnes de matières combustibles, et SCASO 4, non classée car abritant moins de 500 tonnes de matières combustibles. Le volume de l'entrepôt SCASO 3 est le même que celui autorisé en 1996, les projets d'extension n'ayant pas été menés à terme. Il est à noter que l'exploitant a fait l'objet d'une demande de bénéfice d’antériorité en 2011. A ce titre, l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts lui est opposable, plus particulièrement à travers ses annexes V, VII et VIII.6/17 Stockage de liquides inflammables : 1 t - rubrique 3330 (Déclaration)• Installations de combustion : 1520 kW pour les groupes électrogènes - rubrique 2910 (Déclaration avec contrôle) • Atelier de charge d’accumulateurs : Puissance de charge de 37kW < 50kW - rubrique 2925 (Non classé) • Il est à noter que l'activité de stockage en atmosphère réfrigérée sous la rubrique 1511 dans la bâtiment SCASO 4 a été mise à l’arrêt. L'exploitant a indiqué que les groupes froids ont été mis en sécurité, vidangés de leurs fluides frigorigènes. Le justificatif de l'intervention de la société AXIMA Réfrigération du 29 mars 2021 a été présenté, ainsi que les bordereaux de suivi de déchets (BSD) de fluides frigorigènes évacués (R404A). Ce nouveau positionnement vis-à-vis de la nomenclature des installations classées sera acté dans un projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de l'instruction du dossier de porter à connaissance, actuellement en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 8.1
Une analyse des eaux pluviales en sortie du bassin de rétention a été menée par prélèvement instantané le 26 juillet 2023. Le bulletin d'analyses du laboratoire Eurofins a été présenté. Les résultats, bien qu'incomplets, étaient conformes: HCT = <0,1 mg/l• DBO5 = 3,87 mg/l• DCO = 50,4 mg/l• MES = 7,96 mg/l•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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