Installation classée à Avelin (59710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000716
Commune
Avelin (59710)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 29 juin 2023
SIRET
48011152500170
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection a permis de constater que l'exploitant avait partiellement répondu aux demandes de la mise en demeure du /2024 et mis en place des rétentions en extérieur au site mais que certaines étaient encore absentes à l'intérieur du bâtiment. Certains éléments de la défense incendie du site (PDI, estimation des besoins en eau et vérification de leur disponibilité) ont également été complétés mais certains aménagements font défaut, notamment, la mise en place d'une capacité suffisante de rétention des eaux sur site. Ainsi la situation actuelle du site ne permet pas de proposer la levée de la mise en demeure du /2024 en raison de non-conformités résiduelles pour lesquelles des actions correctives sont demandées à l'exploitant sous 3 mois. Cependant, l'exploitant s'étant engagé à répondre complètement en évoquant les actions correctives qu'il allait mettre en place avant la fin février 2026 et compte tenu des actions déjà réalisées, l'Inspection propose de ne pas prendre de sanctions administratives à ce stade et prévoit une nouvelle visite courant mars 2026.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Gestion des eaux potentiellement polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2024, article 1
Pour rappel, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/07/2024 demande à l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 juillet 1997 ci-après : " L’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie ou d’un accident y compris celles utilisées pour l’extinction et les eaux pluviales polluées doivent être recueillies dans un bassin de confinement ; le volume minimal de ce bassin est de 78 m³. … Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance localement ou à partir d’un poste de commande… Une vanne de disconnection doit être mise en place sur le réseau eaux pluviales du site avant rejet au réseau eaux pluviales de la zone d’Avelin."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2024, article 1
Pour rappel, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/07/2024 demande à l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 4.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 juillet 1997 ci-après : "Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux et des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100% de la capacité du plus grand réservoir - 50% de la capacité globale des réservoirs associés."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
IED MTD WT 14 : Réduction des émissions atmosphériques diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2024, article 1
Pour rappel, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/07/2024 demande à l'exploitant de respecter les dispositions de l'article VI de l'annexe 3.1(d) de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de 17/12/2019 ci-après : "L'exploitant met en œuvre plusieurs techniques de réduction des émissions atmosphériques diffuses parmi celles listées ci-dessous : d) Confinement, collecte et traitement des émissions diffuses Cela inclut des techniques telles que : - le stockage, le traitement et la manutention des déchets et matières susceptibles de générer des émissions diffuses dans des bâtiments fermés ou dans des équipements capotés (bandes transporteuses, par exemple) ; - le maintien à une pression adéquate des équipements capotés ou des bâtiments fermés ; - la collecte et l'acheminement des émissions vers un système de réduction des émissions approprié au moyen d'un système d'extraction d'air ou de systèmes d'aspiration proches des sources d'émissions." Constat de la visite du 29/06/2023 : Le site ne dispose pas de captation et de traitement des émissions diffuses générées lors du déversement des bidons. L’exploitant s’engage à utiliser un gabarit à la place du couvercle lors des vidage par pompage, ou bien à réaliser des vidages par déversement sous un dispositif d’aspiration type hotte avec bras articulé, éventuellement accompagné d’un traitement des effluents type charbon actif en fonction des résultats de mesure. Constat de la visite du 13/11/2025 : L'exploitant a mis en place un dispositif de captation des émissions diffuses lors des déversements. Les émissions sont aspirées vers un filtre à charbon. L'exploitant a déclaré procéder au changement des filtres à charbon toutes les 4 à 6 semaines. L'inspection considère que ce dispositif permet de respecter les dispositions de l'article VI de l'annexe 3.1 (d).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2024, article 1
Pour rappel, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/07/2024 demande à l'exploitant de respecter les dispositions de l'article VII de l'annexe 3.1(d) de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de 17/12/2019 ci-après : "L'exploitant applique une combinaison appropriée des techniques suivantes : a) Optimisation de la consommation d'eau b) Conception et maintenance permettant la détection et la réparation des fuites c) Séparation des flux d'eaux d) Remise en circulation de l'eau e) Surface imperméable f) Réduction de la probabilité et des conséquences de débordements et de fuites des cuves et conteneurs g) Couverture des zones de stockage et de traitement des déchets h) Infrastructure de drainage appropriée i) Capacité appropriée de stockage tampon en situation inhabituelle de fonctionnement"
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2024, article 1
Pour rappel, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/07/2024 demande à l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 14.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juin 2014 ci-après : "La nature et le volume de chacun des stockages doit faire l‘objet d‘un affichage. Les tuyauteries permettant le remplissage des solvants propres et le dépotage de solvants usés doivent être distinctes et clairement identifiées. La capacité unitaire des réservoirs destinés au stockage des solvants usagés est limité à 30 m³ Durée maximale d’entreposage : Le nombre de fûts de diluants usagés ne doit pas excéder 160. La durée du stockage des fûts de diluants usagés ne doit pas dépasser 30 jours .9/18 Hormis les situations accidentelles, aucun reconditionnement des diluants usés n‘est admis sur le site."
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2024, article 1
Pour rappel, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/07/2024 demande à l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 16.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 juillet 1997 ci-après : "Les accès sont constamment fermés ou surveillés. Un gardiennage des installations doit être assuré aux heures de fonctionnement du site. En dehors de ces heures le site doit être placé sous alarme incendie avec télé-report en vue de prévenir les secours."
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2024, article 111/18
Pour rappel, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/07/2024 demande à l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 18.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 juillet 1997 ci-après : "L’exploitant est tenu d’établir un plan d’intervention interne pour le 31/12/1997 qui définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens qu’il met en œuvre en cas d’accident"
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2024, article 1
Pour rappel, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/07/2024 demande à l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 17.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 juillet 1997 ci-après : "Extincteurs à raison de 1 pour 150 m² ou 150 m³ Moyens en eau : réseau d’eau public ou privé alimentant des PI de 100 mm avec raccords normalisés. Débit fixé dans le plan de secours"
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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