Installation classée à Bassy (74910), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100002505
Commune
Bassy (74910)
Département
Haute-Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 74
Inspections listées
1 depuis 2 décembre 2025
SIRET
84396254900013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Aucun dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour as - surer le confinement n'est présent. La liste des contacts d'urgence pour traitement éventuel en cas d'accident des eaux et écoule - ments susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre doit être mise en place. DDPP de la Haute-Savoie - Rapport n° 2026-00234 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier -4)
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39 alinea 3 à 10 sauf alinéa 5
L'installation présente sur le site, est équipée de dispositifs étanches qui permettent de recueillir et de confiner l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incen - die. Aucun dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer le confinement n'est présent. Les canalisations sont entretenues régulièrement. La surverse est visitée 2 fois par semaine et nettoyée en cas de besoin. Un planning mensuel avec une ligne intitulée "jus de silos" permet d'enregistrer cet autocontrôle. Les jus de silo transitant par la surverse sont acheminés par canalisation vers la préfosse n°1 pour traitement en méthanisation. Au niveau des canalisations, une alarme est présente sur la pompe. Si la pompe ne se déclenche pas, c'est signe d'un bouchon dans les canalisations. L'alarme se déclenche au niveau de l'opéra - teur "PLANET" et sur les téléphones mobiles des différents associés de la SAS BIOMETHA'VERNE. Le bassin d'orage est en bon état et bien entretenu. Vu facture de curage du bassin d'orage n°25000047 en date du 22/09/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective DDPP de la Haute-Savoie - Rapport n° 2026-00234 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 9/10
Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. La liste des contacts d'urgence pour traitement éventuel en cas d'accident des eaux et écoule - ments susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre doit être mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > I.
Le volume de rétention présent sur le site permet le stockage de l'ensemble des matières en - trantes ou de digestats, ou de matière susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat. Le volume de rétention a été calculé vis-à-vis de la cuve disposant de la plus grande capacité pré - sente sur le site, à savoir la cuve de stockage du digestat de 6 800 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > II.
Le dispositif de rétention présent sur le site est composé d'un merlon et de mur en béton. Ce dis - positif est étanche aux produits qu'il pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Le dispositif est en bon état et bien entretenu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > III.
Une zone de rétention est présente autour du digesteur, post-digesteur et stockage digestat non enterré. Le merlon constitué de matériaux meubles est bâché. Il est complété à certains endroits par des murs en béton. Le dispositif de rétention est adapté au volume de matière à confiner en cas d'accident ou d'inci - dent. L'exploitant assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. Vu factures « pose d'une bâche »: * de la société LES CAPRICES DU TEMPS n°F241183 du 02/04/2024, * de la société LES CAPRICES DU TEMPS n°F241225 du 15/07/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > IV.
Un dispositif de canalisation de type séparatif entre les eaux pluviales et les eaux résiduaires est présent sur le site. Un regard donnant accès à la surverse est présent. La surverse est visitée 2 fois par semaine et net- toyée en cas de besoin. Un planning mensuel avec une ligne intitulée " jus de silos" permet d'enre- gistrer cet autocontrôle. Les jus de silo transitant par la surverse sont acheminés par canalisation vers la préfosse n°1 pour traitement en méthanisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > V.
Les sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, présents sur le site, sont étanches et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues acci- dentellement. Les dalles en béton des silos de stockage des intrants, des CIVE et du fumier sont en bon état. Les voies de circulations goudronnées sont en bon état. Au niveau des installations : digesteur, post-digesteur, cuve de stockage du digestat non enterrée et pré-fosses ; aucune fuite de matières susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n'a été constatée. L'aire de lavage du matériel et des véhicules présente à côté de la préfosse n°1, dispose d'une grille d'évacuation permettant de collecter les eaux résiduaires et de les acheminer par canalisation vers la préfosse n°1 pour traitement par méthanisation. Le site dispose d'un nettoyeur haute-pression mis à la disposition de toutes personnes souhaitant laver du matériel ou des véhicules.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > VI.
La fin des travaux de la mise en place du merlon date du printemps 2025. Un drain extérieur du merlon a été placé afin de canaliser les eaux de ruissellement provenant du champ au-dessus du méthaniseur dans le but de l'évacuer vers le fossé et éviter ainsi des écoulements dans la zone de stockage des intrants. L'exploitant s'engage à réaliser une visite annuelle pour contrôler le vieillissement du dispositif de rétention et prévoir des travaux d'entretien en cas de besoin. Vu factures « pose d'une bâche » : * de la société LES CAPRICES DU TEMPS n°F241183 du 02/04/2024, * de la société LES CAPRICES DU TEMPS n°F241225 du 15/07/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
Le réseau de collecte sur le site est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les eaux résiduaires sont acheminées vers la cuve identifiée préfosse n°1 puis vers le digesteur pour traitement. Le plan des réseaux de collecte présent dans le dossier d'enregistrement initial n'est pas à jour. Une mise à jour a été présentée à l'inspection des installations classées, le jour de la visite. Cette version va être transmise par courriel à l'inspection des installations classées.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39 alinea 1 et 2
Le réseau de collecte sur le site, est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les eaux résiduaires sont acheminées vers la cuve identifiée pré-fosse n°1 puis vers le digesteur pour traitement. Les eaux pluviales sont acheminées par canalisation vers le bassin d'orage et ensuite vers le ruis - seau "de la Petite Craze". A ce jour, aucune analyse d'eau n'est réalisée à la sortie de l'évacuation du bassin d'orage. D'après […], cette analyse sera mise en place et réalisée en 2026 avec par la suite une fréquence annuelle. Le plan des réseaux de collecte présent dans le dossier d'enregistrement initial n'est pas à jour. Une mise à jour a été présentée lors à l'inspection des installations classées le jour de la visite. Cette version va être transmise par courriel à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 44
Des dispositions sont prises par l'exploitant pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident ( rup- ture de récipient, cuvette, etc. ), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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