Bonboillon — Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 1.1.2
Le rapport de contrôle périodique DEKRA du 27/04/2022 présente une non-conformité majeure et une non conformité. Non-conformité majeure : non respect de l’article 4.16 de l’arrêté ministériel du 28/12/2007 = absence de contrôleurs de rotation et de détecteurs déport de sangles sur élévateurs, absence de capteurs de bourrage sur les transporteurs à chaîne La non-conformité est relative à la capacité déclarée de stockage. Cette dernière est de 11 330 m3 alors que la capacité réelle est de 14 133 m3. La date limite de remise de l’échéancier de mise en conformité était le 29/07/2022 et la date lim
Marolles — AP Complémentaire du 15/11/2021, article 8.3.2
L’exploitant a transmis par courrier électronique du 10/06/2026, complété le 08/07/2026 : - rapport de vérification des installations électriques de 2025 : ce rapport mentionne 115 observations, dont 29 observations déjà signalés lors du contrôle précédent ; Le rapport de vérification des installations électriques d’octobre 2024, transmis le 28/05/2025, mentionnait 313 observations. Concernant le poste TGBT, le rapport de vérification d’août 2025 mentionne 7 anomalies, dont 4 déjà signalées lors du précédent contrôle. Le rapport de vérification d’octobre 2025 mentionnait 18 observations. Dans
Mérignac — Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.3.2
L’exploitant a engagé des actions correctives à la suite des observations issues des contrôles réglementaires de ses installations électriques (rapports Q18). Il apparaîtrait que 50 % des observations auraient été traitées à ce jour. La maintenance a été internalisée afin d’améliorer la réactivité dans le traitement des écarts. Il est constaté que le suivi des actions réalisées n’est pas systématiquement renseigné dans l’outil de suivi, ce qui ne permet pas de justifier de manière formelle la levée effective de certains écarts. Un changement de prestataire est prévu pour les contrôles à venir,
Châtillon-sur-Indre — AP Complémentaire du 10/10/2013, article 5.3
Les rejets atmosphériques issus du moteur et de l'installation d'évaporation ont fait l'objet d'un contrôle le 04/09/2025 (APAVE N° de rapport: 134896979-001-1). Les rejets de l'évaporateur font l'objet de dépassements pour: - Chrome: 3,642 μg/m3 > VLE= 2 μg/m3 - Nickel: 33,314 μg/m3> VLE= 10 μg/m L'évaporateur fait d'objet de dépassements sur les paramètres métaux depuis 2024. L'exploitant a procédé à plusieurs nettoyage de l'installation, avec des dépassements toujours sur ces métaux. L'installation est à l'arrêt depuis août 2025, les lixiviats sont soit réinjectés soit traités à l'extérieur
Sireuil — Arrêté Préfectoral du 19/06/2015, article 3.6.2
Le jour de la visite d’inspection le rapport des installations électriques n’a pas pu être présenté. Par mail en date du 5 janvier 2026, l’exploitant a envoyé les rapports VGP des installations électriques de BUREAU VERITAS en date du 21/05/2025 (Q18). Le rapport indique que l’état des installations électriques peut entraîner des risques incendie et d’explosion. Il est indiqu é en observation : dysfonctionnement des dispositifs différentiels à court résiduel (déjà signalé le 12/01/2024) (3 différentiels défectueux galeries + fond de galerie). Les constatations, déjà mentionnées dans le rapport
La Seyne sur Mer — Arrêté Préfectoral du 01/08/2014, article G - 7)10/10
Lors de la visite sur site, l’exploitant a présenté les contrôles suivants : Extincteurs : 23 extincteurs vérifiés annuellement par Eurofeu (bon de livraison n°BL 104931747, décembre 2025). • Poteau d’incendie : Un poteau d’incendie de 100 mm vérifié (débit de 60 m³/h sous 1 bar, PV Eurofeu du 08/12/2025). • Systèmes d’extinction automatique (sprinklers) : Le système d’extinction automatique est vérifié et conforme à la norme NFPA (PV de fin de travaux Minimax du 17/04/2025). • Systèmes de désenfumage : Les ouvrants de désenfumage (lanterneaux, trappes) sont vérifiés et fonctionnels (PV Eurofe
Auxerre — Arrêté Préfectoral du 03/02/2000, article 22.3
Le dernier rapport d'analyses acoustique a été présenté à l'inspection, ces analyses ont été réalisées le 26 octobre 2020 par Bureau Véritas. Il relève que le point B4 apparaît non conforme en limite de propriété (valeur relevée 68 dB(A), niveau de bruit prescrit 57 dB(A)). Le prochain rapport est prévu pour octobre 2025. L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport d'octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les limites de niveau de bruit prescrit par l'AP du 03/02/2000 article 22.2.
Briare — Arrêté Préfectoral du 14/06/2016, article 7.1 et 8.3.1
A la demande de l'inspection, l'exploitant fournit les derniers rapports de contrôle des cuves de stockage d'acide chlorhydrique R24 et R25, datés du 19/07/2024. Ces rapports listent les contrôles suivants :15/17 - état général de la cuve ; - brides des canalisations de production et de dépotage ; - indication de niveau ; - vanne de fond ; - évent et trou d'homme ; - sonde de niveau haut. Le rapport de contrôle de la cuve R24 ne fait pas apparaître d'observation. En revanche, le rapport de contrôle de la cuve R25 mentionne une "cuve en mauvais état" avec "quelques fissures non perforantes visi
Saint-Just-Saint-Rambert — Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 7.2.6
Le réseau alimentant les poteaux incendie est enterré, il est protégé du gel. En ce qui concerne les contrôles périodiques: - Pour les poteaux incendie internes au site, un contrôle a été réalisé en juillet 2021 sur ce point par la société PINEL TECHN'EAU. Elle constate que l'état mécanique des poteaux est satisfaisant et relève l'insuffisance du débit disponible. Ce contrôle est renouvelé tous les trois ans. - Pour les extincteurs, leur contrôle est réalisé annuellement, le dernier par DESAUTEL le 23 mai 2023. Les marquages ont été vérifiés par sondage, dans les bâtiments, ils sont conformes
Buc — Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-82 et AM du 29/02/2016, art. 6 et 7
L’inspection constate lors de la visite sur site le 15/02/2024, que le groupe froid réf. GFR 005 contenant du R134a avait une marque de contrôle d’étanchéité (macaron bleu) apposée. Cette marque indiquait que la date limite de validité du contrôle d'étanchéité était en avril 2023. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la fiche d’intervention (Cerfa n°15497) relative au dernier contrôle d’étanchéité réalisé sur cet équipement. Conclusion : L’exploitant doit transmettre à l’inspection les deux dernières fiches d’intervention (Cerfa n°15497) relatives à la réalisation des contrôles d’ét