Installation classée à Auxerre (89000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation présente un état de propreté correct. Plusieurs non-conformités sont relevées : les capacités de l'installation sous la rubrique 2710 sont dépassées, la concentration mesurée sur les matières en suspension est supérieure à la valeur seuil fixée par l'arrêté préfectoral et certaines mesures sont absentes, l'exploitant doit inscrire les BSD dans son registre des déchets, doit justifier du volume de rétention des eaux incendie sur son site, et respecter les niveaux de bruit. Un point est qualifié de non-conformité majeure et fera l’objet d’une proposition de mise en demeure : des éléments de la dalle béton et des murs d'alvéoles sont dégradés.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/07/2017 , article 3
L'état des stocks a été fourni au jour de l'inspection : concernant la rubrique 2710-1-a (batteries au plomb) : 43,789 tonnes sont présentes sur site au lieu de 30 tonnes prévues dans l'arrêté préfectoral. Les quantités sur les autres rubriques n'amènent pas de commentaire. L'exploitant déclare que le dépassement temporaire de tonnage de la rubrique 2710-1-a est lié à des difficultés d'organisation de logistique de tournée avec un transporteur prestataire et un contexte conjoncturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rester dans les limites de stockages prescrites dans l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2000, article 7
L'inspection de 2022 faisait état de murs extérieurs d'alvéoles de stockage en mauvais état. Par certains endroits, le mur était abîmé et ne permettait plus de contenir les déchets dans les alvéoles. L'exploitant avait indiqué qu'un devis de changement du mur avait été effectué. Le jour de l'inspection du 25/09/2025, les murs des alvéoles en béton sont en bon état. En revanche, les murs des alvéoles (métaux...) en traverses de bois sont très dégradés : des traverses sont manquantes ou cassées. Un devis de réparation a été présenté, non signé. La dalle de ciment de la zone présente des dégradations. Des plaques métalliques ont été disposées pour faciliter la manœuvre des engins. L'exploitant déclare que la dégradation est superficielle, sans perforation totale de la dalle. 5/12Un devis de réparation a été présenté, non signé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de l'étanchéité de la dalle en béton.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · conformités aux plans et données techniques
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
7/12L'exploitant utilise le logiciel Nessy, éditeur cactus, comme registre des déchets avec les différentes mentions de l'arrêté ministériel. Par sondage, le dernier envoi de batterie plomb date du 05/08/2025. Le registre comprend tous les éléments de la prescription sauf les numéros du BSD. La déclaration du trackdéchet a bien été faite. L'exploitant déclare pouvoir faire la saisie manuelle des numéros de BSD sur son logiciel . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit inscrire les BSD dans son registre des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2000, article 12.1
Un sens de circulation a été établi sur le site. Des panneaux de plan de circulation sont présents aux entrées du site mais sont peu lisibles. L'exploitant a commandé de nouveaux panneaux de plan de circulation qui sont prêts à être 8/12installés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2000, article 14.2
Le plan de réseau fourni par l'exploitant fait apparaître le regroupement de l'ensemble des eaux pluviales et résiduaires (ou unitaires) dans le réseau d'assainissement communal de la ville. Il y a lieu alors de prendre en compte les valeurs pour les eaux résiduaires après traitement. Les résultats des analyses des effluents prélevés le 23/04/2025 en aval du débourbeur parking, ont été présentés à l'inspection. Ces résultats indiquent une concentration en MES de 147 mg/l supérieure à la valeur seuil fixée par l'arrêté préfectoral. Ces analyses ne présentent pas de résultats pour les paramètres DCO et d'hydrocarbures totaux. 9/12Le reste des analyses (analyse du 23/04/2025 : métaux, Ar, Ch et PCB) n'amène pas de commentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser les analyses prévues dans l'AP du 03/02/2000 et transmettre les résultats à l'inspection. L'exploitant doit s'assurer du respect des valeurs des MES.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L'installation dispose d'un réseau de recueil des eaux d'extinction dont le volume de rétention n'est pas connu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/12L'exploitant doit justifier le volume de rétention des eaux incendie sur son site et qu'il respecte le volume nécessaire au confinement des eaux d'extinctions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2000, article 22.3
Le dernier rapport d'analyses acoustique a été présenté à l'inspection, ces analyses ont été réalisées le 26 octobre 2020 par Bureau Véritas. Il relève que le point B4 apparaît non conforme en limite de propriété (valeur relevée 68 dB(A), niveau de bruit prescrit 57 dB(A)). Le prochain rapport est prévu pour octobre 2025. L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport d'octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les limites de niveau de bruit prescrit par l'AP du 03/02/2000 article 22.2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2000, article 17 11/12
Les cartons et DIB susceptibles d'envol sont stockés sous hangar. L'exploitant déclare que le bâchage des camions est vérifié à chaque sortie de véhicule du site. Le nettoyage du site est réalisé toutes les semaines pour récupérer les envols. Un balayage des sols est effectué dès que nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2000, article 31
L'exploitant a transmis l'état des stocks au 24/09/2025 le jour de l'inspection. L'exploitant dispose des Fiches de Données de Sécurité des produits disponibles sur son site. Le stockage des produits chimiques comporte les symboles de danger et est mis en œuvre en fonction de la compatibilité des produits chimiques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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