Installation classée à Duclair (76480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de la visite d’inspection du 29 janvier 2026, l'inspection a constaté que le débit en eau d'extinction pour la défense externe contre un incendie sur le site est insuffisant. L'exploitant prévoit de corriger cette non-conformité avec l'installation d'une réserve de 120 m³ sur son site, lors de travaux programmés fin 2026/début 2027 . Dans l'attente, il est demandé à l'exploitant de mettre en place des mesures compensatoires pour une détection précoce d'un incendie, et de transmettre un avertissement au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) sur ce manque de moyens locaux pour la défense externe contre un incendie. Par ailleurs, l’inspection a constaté plusieurs non-conformités nécessitant d’être corrigées sous 2 mois. Ces non-conformités sont relatives : • aux affichages sur le site (horaires d’ouverture et identification des déchets collectés), • à la protection des sols et des effluents contre les pollutions (étanchéité de la plateforme de la déchetterie, curage des avaloires du réseau d’eaux pluviales et curage du bassin étanche de collecte des effluents du site, mise en place d’un dispositif d’obturation en sortie du bas - sin pour être en capacité d’isoler les réseaux de collecte du site en cas de sinistre, et auto - surveillance des rejets aqueux du site), • à la prévention du risque incendie (détection dans les locaux à risques, détection précoce d'un incendie en l'absence de moyens en eau d'extinction suffisants), • à la prévention des nuisances sonores (nouveau contrôle à programmer rapidement), • à la traçabilité des déchets sortants (registre actuel incomplet). Pour mémoire, la déchetterie de DUCLAIR a fait l’objet, en 2024, d’un dossier d’enregistrement rela- tif à sa réorganisation. L’instruction de ce dossier s’est conclue par un arrêté préfectoral d’enregis - trement du 15 novembre 2024. Suite à cette instruction, l’inspection a été informée du retrait du permis de construire du projet, pour non res
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
1/ Prévention des accidents et des intrusions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9, 12 et 15
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté le respect des dispositions suivantes : • le site est clôturé sur toute sa périphérie, et dispose d’un portail. L’exploitant a déclaré que ce portail est fermé en dehors des heures d’ouverture, • du matériel de nettoyage est disponible pour les gardiens de la déchetterie (notamment balais, râteau, racloir, souffleuse), et du matériel de nettoyage est disponible en libre accès pour les administrés qui déposent leurs déchets (balais, fourches, et pelles). L’inspection a toutefois constaté les points suivants à corriger : • bien que les horaires d’ouverture du site soient affichés de manière lisible à l’intérieur du site, les horaires affichés sur un panneau à proximité du portail d’accès à la déchetterie ne sont quant à eux plus lisibles, • la plateforme de la déchetterie est en enrobé, mais elle présente plusieurs « nids de poule » qui remettent en cause son étanchéité, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : sous 2 mois, l’exploitant justifiera à l’inspection les actions suivantes : • le changement du panneau d’affichage des horaires à l’entrée du site (à côté de la grille d’entrée), • la réparation de la voirie de toute la plateforme de la déchetterie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 5/15
Thèmes : Autre · Propreté · étanchéité des sols · et clôture de l’installation 4/15
3/ Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le local de stockage de déchets dangereux, dit déchets ménagers spéciaux, n’est pas équipé de détecteur de fumées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : sous 2 mois, l’exploitant justifiera la mise en service d’un détecteur de fumées dans le local de stockage des déchets dangereux (déchets ménagers spéciaux). La transmission de photographies et d’une facture pourront justifier la levée de cette non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Par courriel du 13/01/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le dernier rapport de contrôle des 3 extincteurs du site, réalisé le 09/05/2025. Ce rapport précise que l’extincteur du local de stockage des déchets dangereux était non- conforme. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence des 3 extincteurs sur le site (dont 2 présentaient la mention de la date de mai 2025 pour leur dernière vérification), ainsi que l’annotation de la date de janvier 2026 sur l’extincteur du local de déchets dangereux, pour signi - fier une intervention pour son remplissage. Par ailleurs, l’inspection a également constaté la présence du poteau incendie public n°64, à envi - ron 110 m de l’entrée de l’établissement, et à environ 135 m du local de stockage de déchets dan - gereux. Par courriel du 02/02/2026, l’exploitant a transmis une fiche d’un contrôle de débit d’eau délivré par ce poteau incendie, réalisé le 26/02/2025. Cette fiche est libellée au nom de la Métropole Rouen Normandie, qui a la charge du suivi des débits des poteaux incendies sur son territoire. Cette fiche indique que le débit d’eau d’extinction délivré lors de ce contrôle était de 32 m³/h. D’après la carte de consultation de la défense externe contre l’incendie (DECI) tenue à jour par le SDIS 76, le débit d’eau d’extinction mesuré sur le poteau n°64 le 21/08/2025 était de 30 m³/h, ce qui semble cohérent avec les éléments de l'exploitant. Ces deux contrôles de 2025 permettent de conclure que le débit d’eau de ce poteau est donc in - suffisant, puisque la réglementation impose un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins 2 heures. Enfin, l’inspection a constaté un plan des installations affiché au local gardien à l’entrée du site. Ce plan date de 2020, il localise les extincteurs, et le local de stockage des déchets dangereux, mais il n’est pas à jour quant à la localisation des stockages de piles notamment. 8/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire n°2 : un projet de réorganisation du site en 2026-2027 prévoit l’aménagement d’une réserve d’eau de 120 m³ avec une prise d’aspiration pour le SDIS 76. Cet aménagement permettra de répondre au besoin d’eau d’extinction pour la défense externe contre un incendie prévue à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 26/03/2012. Demande n°3 : sous 2 mois, • l’exploitant justifiera l’affichage d’un plan à jour des locaux avec une description des dan - gers, • en l'absence de moyens locaux en eau su
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Présence des moyens et de la ressource en eau d’extinction
5/ Gestion des eaux pluviales de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32 et 38
Par courriel du 13/01/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection : • le plan des réseaux de gestion des effluents aqueux du site, • une facture du 21/10/2025 d’un prestataire externe facturant plusieurs interventions d’en - tretiens de séparateurs d’hydrocarbures à la Métropole Rouen Normandie. Le plan des réseaux de gestion des effluents aqueux du site indique que les eaux pluviales de ruis - sellement de la plateforme sont collectées par 5 regards, pour être dirigées vers un bassin étanche. Une canalisation en sortie de ce bassin dirige les effluents collectés dans un séparateur d’hydrocarbures, puis vers deux puisards pour infiltration. En croisant les données de la facture transmise, et notamment les numéros de bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD), et les données consultables sur la plateforme de déclaration Vigie - déchets, l’inspection a retrouvé 2 BSDD relatifs à l’évacuation et au traitement de boues et d’eaux hydrocarburées, justifiant l’entretien du séparateur d’hydrocarbures du site de Duclair en 2025. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que : • l’avaloir devant la case de stockage de déchets verts était rempli de résidus de végétaux, • la grille de l’avaloir au sud de la plateforme est cassée, et une accumulation de gravier était présente sur son pourtour, • le bassin du site était rempli de végétation, dont des arbustes remettant en cause l’étan - chéité du bassin, • la grille en sortie du bassin était recouverte de végétation, • l’emplacement du séparateur à hydrocarbures, et des 2 puisards d'infiltration. L’exploitant a déclaré à l’inspection ne pas réaliser de surveillance des effluents rejetés par l’éta - blissement, avant leur infiltration dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : sous 2 mois, l’exploitant : • procédera au curage de l’avaloir devant la case de stockage de déchets verts, et au rem - placement de la grille de l’avaloir des eaux pluviales de ruissellement au sud du site, ainsi qu’au nettoyage du pourtour de cet avaloir, puis justifiera ces actions à l'inspection, • réalisera un curage du bassin étanche du site et un nettoyage de la canalisation en sortie de ce bassin et autour de sa grille d’accès, puis justifiera ces actions à l'inspection, • organisera une surveillance des effluents après traitement et avant rejet dans le milieu, et transmettra la rapport d’analyses des effluents à l’issue de ce contrôle, dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Collecte · traitement · et surveillance des rejets
6/ Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 37
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté qu’une partie des stockages de déchets susceptibles de polluer les sols et les eaux de ruissellement n’étaient pas sur rétention (fût et bac de collecte de filtres à gazole, fûts de collecte de piles et batteries, fûts de collecte des huiles de friture). Par courriel du 02/02/2026, l’exploitant a justifié que tous les stockages susceptibles de gé- nérer une pollution ont été placé dans un local couvert, équipé d’une rétention (transmission de photographies des stockages déplacés). L’exploitant a déclaré à l’inspection que le bassin de collecte des eaux de ruissellement sur la voi - rie du site se vide gravitairement dans la canalisation de sortie, et qu’il n’y a pas de dispositif d’ob- turation au niveau de cette canalisation pour isoler les effluents collectés sur le site en cas d’incen- die. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : sous 2 mois, l’exploitant mettra à disposition dans l’établissement un dispositif permettant de confiner les effluents dans le bassin en cas de sinistre (vanne d’obturation, plaque d’obturation, obturateur gonflable, etc.). Un panneau de signalisation de la canalisation à obturer sera ajouté en sortie de ce bassin, et les gardiens de la déchetterie seront formés à la manipula - tion du dispositif d’obturation. Un retour sur le choix du dispositif retenu sera adressé à l'inspec - tion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositifs de rétention et de confinement
7/ Prévention des nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Par courriel du 13/01/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport de mesures acous - tiques réalisé par un prestataire externe le 29/05/2020, afin d’étudier l’impact sonore de la déchet- terie de DUCLAIR durant ses heures d’ouverture. Le rapport indique que des mesures ont été effectuées en 5 points autour du site (1 en limite de propriété, et 4 dans les zones à émergence réglementée (ZER) les plus proches), sur une journée de 9h à 18h. Le rapport conclut que dans le cadre des mesures réalisées, les émergences admissibles dans les ZER ne sont pas dépassées, et que les valeurs maximales autorisées en limite de propriété ne sont pas atteintes. La déchetterie ne présentant aucune activité en dehors des horaires d’ouverture, des mesures de nuit n’ont pas été réalisées. L’inspection n’a pas été destinataire depuis cette date de signalement pour des nuisances sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire n°3 : l’inspection rappelle à l’exploitant que des mesures de bruit doivent être ef - fectuées au moins tous les 3 ans. Demande n°6 : sous 2 mois, l’exploitant réalisera un nouveau contrôle des niveaux de bruits de son établissement, et transmettra à l’inspection le rapport afférent, dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que : • le panneau d’affichage de la benne de gravats n’était pas à proximité de la benne en ques - tion, cette dernière ayant été déplacée pour faciliter le contrôle visuel des apports de dé - chets par les gardiens de la déchetterie, • une 2ème benne de stockage de déchets incinérables était à disposition des apporteurs, sans qu’un affichage ne soit présent à proximité, • les affichages du conteneur de récupération des huiles et du conteneur de récupération du verre n’étaient plus lisibles, • l’affichage du conteneur de récupération des extincteurs n’étaient pas suffisamment expli- cite (mention relative aux extincteurs trop petite), • l'affichage de l’interdiction d’apporter des déchets d’amiante dans la benne de gravats est clair. L’exploitant a également présenté à l’inspection le feuillet distribué aux administrés en cas de questions. Un des gardiens de la déchetterie à déclaré s’être documenté pour être en capacité de reconnaître les déchets amiantés les plus courants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : sous 2 mois, l’exploitant justifiera à l’inspection les actions menées pour que des affichages lisibles soient présents sur les points de stockage des gravats, des déchets incinérables, des huiles usagées, du verre, et des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle à réception et conditions d’entreposage
9/ Gestion des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43, et article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021
À partir de la plateforme Vigiedéchets, l’inspection a pu consulter le registre de sortie des déchets dangereux collectés dans la déchetterie de DUCLAIR, et expédiés en 2025. Les déchets dangereux sortants de la déchetterie en 2025 étaient : • les boues et les eaux hydrocarburées évoquées dans le point de contrôle n°5 de ce présent rapport (codes déchets 13 05 02* et 13 05 07*), • des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers en mélange, hors secteur froid (20 01 35* = équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23) • des tubes (20 01 21* = tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure), • des lampes et mixtes (20 01 21* = tubes fluorescents et autres déchets contenant du mer - cure), • des déchets d’enrobé bitumeux (17 03 01* = mélanges bitumineux contenant du goudron ), correspondant à des bidons et seaux de déchets d’enrobés à froid déposés par les services de la Métropole Rouen Normandie, en charge de la réfection des voiries de la commune de DUCLAIR, • des GEMF (Gros électroménagers froids) (20 01 23* = équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones) • des GEMHF (Gros électroménagers hors froids) (20 01 35* = équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23) Par ailleurs, l’exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 19/01/2026, les registres de sortie de déchets de la déchetterie de DUCLAIR, pour les mois de septembre et d’octobre 2025. Ces re - gistres tracent les catégories de déchets évacuées, les dates d’évacuation, le nom de l’exutoire fi - nal et son adresse, les tonnages de déchets évacués, et les codes déchets de la nomenclature eu - ropéenne. 14/15Ces registres sont donc incomplets puisqu’ils ne reprennent pas l’ensemble des informations de - mandées dans l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 (il manque notamment le numéro de SIRET de la société de transport, le numéro d’immatriculation du véhicule de transport, et le nu - méro SIRET de la société exutoire). L’exploitant a précisé à l’inspection que la Métropole Rouen Normandie travaille actuellement sur la régularisation des registres de sortie de déchets de toutes ses déchetteries, et qu’elle envisage à plus long terme d’utiliser exclusivement la plateforme Vigiedéchets pour réaliser la traçabilité de tous les déchets évacué
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Par courriel du 13/01/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection les rapports de contrôles des ins - tallations électriques du site du 22/03/2024, et du 30/07/2025. Contrôle de 2024 : le rapport présente 2 non-conformités, dont une déjà signalée en 2023 lors du contrôle précédent, concernant le dépoussiérage dans le coffret électrique extérieur. La nouvelle non-conformité relevée lors de ce contrôle concernait un support détérioré pour le coffret électrique du compresseur. Contrôle 2025 : ce rapport relève 3 non-conformités. Il s’agit des 2 non-conformités identifiées dans le rapport de 2024, et d’une nouvelle concernant le remplacement du fourreau de protec - tion du câble enterré au niveau du local électrique, détérioré par le temps. Les rapports de 2024 et de 2025 indiquent tous les deux que le rapport de la précédente vérifica - tion initiale ou de la précédente 1ère vérification périodique menée comme une initiale n’a pas été présenté lors de ces vérifications périodiques. Ces rapports précisent que l’ensemble des installations a été accessible pour mener les contrôles, et que la mise hors tension totale de l’installation a pu être réalisée pour ces contrôles. Enfin, les 2 rapports relèvent qu’une partie de la documentation nécessaire à la réalisation de la vérification était absente du dossier de l’exploitant (plans des locaux, plans de masse avec implan- tation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées, cahier de prescriptions tech - niques ayant permis la réalisation des installations, schémas unifilaires des installations élec- triques, carnets de câbles, et attestations de conformité (CONSUEL)). Par courriel du 02/02/2026, l’exploitant a justifié la réalisation des travaux permettant de lever l’en- semble des 3 non-conformités relevées, par l’intermédiaire de photographies et d’une facture d’in- tervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/15Commentaire n°1 : en prévision de l’organisation des prochains contrôles périodiques des installa- tions électriques du site, l’exploitant complétera le dossier documentaire réglementaire à mettre à la disposition du contrôleur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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