Installation classée à Corbas (69960), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé lors de la visite du 23 février 2026 des non-conformités. L'inspection demande à l'exploitant de démontrer la valeur de sa capacité de stockage concernant la rubrique 1511. De plus, des manquements en lien avec la thématique incendie ont été relevés : absence d'exercice de défense contre l'incendie, état des stocks inadapté et absence de plan et panneau précis et à jour de localisation de l'ensemble des risques du site. Concernant la station-service, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir un état des stocks des liquides inflammables conforme à la réglementation ainsi que le plan devant être annexé. L'exploitant doit mettre en place les actions correctives et produire les justificatifs demandés dans le présent rapport dans les délais annoncés.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 1.3.1
Dans le dernier porter à connaissance, l’exploitant indiquait être concerné pour les rubriques de classement suivantes, en lien avec les quantités ci-dessous : 1185.2.a : 1977,7 kg 1435 : 1500 m3/an 1511 : 228 995 m³ 2925.1 : 279 kW Lors de la visite, l’exploitant a indiqué oralement être toujours concerné par les quantités indiquées dans le porter à connaissance de 2024 et qu’aucune modification n’avait été réalisée depuis. L’inspection a alors demandé à l’exploitant de justifier le volume annuel de carburant liquide distribué. L’exploitant a indiqué avoir distribué au cours de l'année 2025 au droit de sa station- service les volumes suivants : 279,196 m³ de GO et 320,486 m³ de GNR. L’exploitant est sous le régime de la déclaration contrôlée pour cette installation. L’inspection a également demandé à l’exploitant de justifier sa capacité de stockage indiquée dans son porter à connaissance au sujet de la rubrique 1511. L’exploitant indique avoir moins de 500 tonnes de matières combustibles stockées en dehors des zones frigorifiques. L’inspection relève, qu’en visite, des matières combustibles (cartons, palettes) ont été observées hors zones frigorifiques. Concernant la capacité de stockage du site, l’exploitant indique que le site contient en moyenne 30 000 palettes de stockage, auxquelles doivent être ajoutées 2000 à 3000 palettes stockées pour le compte de la filiale transport. L'exploitant indique que sa capacité de stockage s'obtient en multipliant le nombre de palettes par leur volume unitaire (nombre de palettes x 1,73 m³), ce qui avoisine 55 000m³. L’inspection relève une incohérence entre ce volume et celui indiqué dans le porter à connaissance (228 995 m³). Qui plus est le calcul présenté par l'exploitant reste approximatif car il prend en compte un nombre moyen de palettes stockées et non pas un nombre maximal de palettes sotckées. Concernant la rubrique 2925, l’exploitant a présenté à l’inspection le rapport de contrôle des locaux de charges (x4). La somme atteint 221 kW. La puissance constatée est inférieure à celle déclarée. En parallèle, l’exploitant a indiqué qu’il envisageait le passage progressif des batteries à la technologie lithium et donc que les puissances déclarées en seraient modifiées (à la baisse).6/10 Du fait d'une approche par sondage, l’inspection n’a pas évoqué la rubrique 1185. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de préciser, sous 1 mois, sa capacité maximale de stocka
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
L’exploitant a fourni un fichier excel avec plusieurs onglets détaillant l'état des stocks. Ce fichier ne permet pas d'accéder rapidement à l'information (quantité par nature de produits). L’exploitant a indiqué que ce fichier est accessible en dehors du site et à tout moment. L’exploitant a précisé n’avoir en stock que du "compatible alimentaire". Plusieurs plans ont été présentés à l’inspection mais aucun n’était directement lié au stockages. L’exploitant a présenté en visite un classeur (« book incendie jour »), disposé dans les parties communes du bâtiment de la direction, au sein duquel est censé se trouver l’ensemble des informations nécessaires en cas d’incendie. L’inspection relève que ce classeur contient exclusivement des plans (plan de masse de 2018, plan de localisation des risques) et documents (dont personnel habilité électrique, SST, serre-file) datant de 2018 à 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d'ajouter dans son état des stocks, sous 3 mois, une synthèse des différents onglets permettant de connaitre rapidement la quantité de produits stockés par nature et par cellule. L’exploitant joint dans le même temps un plan du site à jour intégrant notamment la localisation des cellules, des murs coupe-feu, des zones à risques avec les pictogrammes de danger correspondants ainsi que toute autre information utile aux services d'incendie et de secours. Il appartient à l’exploitant de tenir à disposition du SDMIS ces documents dans le classeur prévu à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.3
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d’un panneau de localisation et de circulation à l’entrée du site. Sur le site ne se trouve aucun panneau indiquant les zones pouvant être à l'origine de sinistres. L’inspection a indiqué à l'exploitant qu'un tel panneau doit être mis en place et qu'il serait judicieux qu'il mentionne a minima les zones ATEX, la centrale photovoltaïque, la station-service, les murs REI 120 et les cellules. L'exploitant indique que ce panneau pourrait être disposé au niveau de l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant installe, sous 6 mois, un panneau répondant aux exigences fixées par l'article 2.3.3 de l'arrêté ministériel du 15/04/2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.108/10
L’exploitant a présenté lors de la visite un exercice d’évacuation incendie en date du 16 janvier 2026. Aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été présenté à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser, sous 3 mois, un exercice de défense contre l'incendie puis de se conformer à la périodicité d'exercice imposée par l'arrêté ministériel du 15/04/2010. D'un exercice à l'autre, plusieurs équipements et des scénarios différents seront testés. En cas de nécessité, l'exploitant pourra se faire accompagner par un prestataire extérieur pour répondre à cette demande.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.5
Lors de la présente visite, seules les quantités délivrées par la station-service (quantités sortantes) par catégorie de liquides inflammables ont été présentées. Il a été rappelé à l’exploitant la nécessité de disposer et d'accéder aux autres données mentionnées dans l'article 3.5 susmentionné. Plusieurs plans ont été présentés mais aucun n’est autoportant vis-à-vis des stockages de liquides inflammables sur le site.9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient, sous 1 mois, à la disposition de l’inspection et des services de secours, l'ensemble des informations demandées par l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du 15/04/2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installation d’une centrale photovoltaique (PAC 2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 1.3.1
Les panneaux photovoltaïques n’étaient pas visibles lors de la visite de site car ceux-ci sont disposés sur toiture. L’inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter tout document permettant d’attester de la mise en place effective de la centrale photovoltaïque, conformément au porter à connaissance transmis. L’inspection souhaitait notamment disposer d’un rapport de fin de travaux et d'un rapport de maintenance afin d’identifier si la surface et la puissance de l’installation sont conformes à celles annoncées. L'exploitant a fourni un plan d'implantation des panneaux ainsi qu'un rapport de simulation du 12/05/2023. Ces éléments ne permettent pas d'apprécier la surface et la puissance. Grâce aux images satellites, l'inspection a pu estimer à environ 3200 m² la surface de la centrale photovoltaïque, ce qui correspond approximativement à la surface indiquée dans le porter à connaissance (3300 m²). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit, sous 1 mois, tout document permettant de justifier que la puissance de la centrale photovoltaïque installée est conforme à la puissance de 600 kWc autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.1.2
L’exploitant indique qu’étant antérieurement soumis à autorisation (et actuellement à enregistrement suite à la suppression du seuil de l'autorisation de la rubrique 1511 et à sa demande de bénéfice de l'antériorité), il n’a pas nécessité de procéder à ces contrôles au titre de l’article R512-55 du Code de l'Environnement. L'inspection confirme cette position.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SEGRO LOGISTICS SAS— Corbas (69960)3 points de contrôle avec suites administratives