Installation classée à Lavaur (81500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection donne lieu à quatre non-conformités qui concerne majoritairement l'absence documentaire ou le défaut d'affichage. En terme de lutte contre l'incendie ou la rétention des eaux d'extinction, elle est conforme.
17points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Stockage des DEEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.9
Il n'y a pas de séparation entre les D3E contenant ou non des batteries au lithium. Le jour de l'inspection il n'y avait qu'un seul D3E. Une batterie d'électro-portatif a été trouvée au milieu des piles classiques (fût de 200 litres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place sous un mois un emplacement spécifique dédié à la collecte des D3E pouvant contenir des batteries au lithium.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.4
10/14 Pour le tiret 1, Cf. constat précédent. Si l'exploitant affiche dans le local gardien un règlement intérieur qui aborde les risques de pollution (article 51.3) et d'incendie (article 5.1.3), ce document étant général, il ne dispose pas de consignes spécifiques telles que prescrites. L'exploitant dispose des n° des services de secours, mais il doit en améliorer l'affichage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant améliore l’affichage et établit sous un mois les consignes demandées ; il adresse les justificatifs à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Chaque classe de déchets est entreposée dans des réceptacles divers. Chaque réceptacle comporte une signalétique propre et ne sont pas superposés. Un affichage sur la porte du local rappelle les EPI obligatoires, l'interdiction d'accès au public et de fumer. Une documentation consultable à l'intérieur du local décrit l'ensemble des produits susceptibles d'être stockés dans le local avec leurs dangers propres. L’exploitant n'a pas établi de plan de stockage du local DD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose d'un mois pour fournir le plan de stockage du local DD.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2020, article 1.2.1
Les volumes de déchets susceptibles d'être présents sur l'installation ont été vérifiés Les volumes de déchets susceptibles d'être présents sur l'installation ont été vérifiés contradictoirement. Rubrique 2710-1b : - Environ 500 kg de batteries usagées (estimé), - Une cuve huile usagées, soit 900 kg - 4 futs de piles de 200 litres, soit estimé 800 kg, - troisécobox de 600 litres contenant des déchets divers : poids total estimé à 300 kg Total déchets dangereux estimé : 2,5 tonnes Rubrique 2710-2b : - 1 benne de compactage des cartons : 20 m3 - 1 benne de gravats de 10 m3 - 7 bennes de 30 m3 de déchets divers (bois, ferrailles, déchets verts, etc.) - 6 m3 en caisson de déchets divers (laine de verre, néons, ampoules) - 1 m3 d'huile de friture - 1 m3 de D3E... Total déchets non dangereux : environ 250 m3 Au vu de l'incertitude sur l'estimation des volumes, le dépassement de 8 m3 pour le volume de déchets non dangereux n'est pas considéré comme une non conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 1.1.2
L'exploitant n'a pas fait réaliser les contrôles périodiques. 6/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Article 512-55 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9. Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il n'y a donc pas d'obligation de contrôle périodique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3
La déchetterie est implantée à l'intérieur du site de COVED situé lieu-dit les Brugues à LAVAUR, site entièrement clôturé. L'installation dispose d'une voirie facilement circulaire qui dessert l'intégralité du site. Les locaux de la déchetterie disposent d'une ouverture en façade.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
La déchetterie dispose d'un téléphone et de plusieurs moyens de lutte contre l'incendie (Cf.8/14 constat suivant). Le plan des locaux est affiché à l'accès et site de COVED Lavaur et dans la déchetterie. La vitrine d'affichage de la déchetterie ne la rend pas immédiatement perceptible et les documents à consulter se recouvrent pour certains les uns les autres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant améliore l'affichage sur la déchetterie afin qu'il soit mieux perçu du public et des divers intervenants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Un poteau incendie est situé à proximité de la déchetterie. Son débit est contrôlé le 17 juillet 2025 et il délivre 60m3 d'eau pour 1 bar de pression. La déchetterie étant implantée au sein de l'installation de stockage de déchets non dangereux de COVED à Lavaur, elle dispose si besoin de la réserve d'eau d'incendie BP2 d'un volume de 900 m3, situé non loin de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Plusieurs extincteurs sont disponibles sur la déchetterie, ils ont été vérifiés le 17 juillet 2025 par la société Eurofeu de Labruguière (81), sans anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.5
La déchetterie étant implantée dans l'installation (ISDND) Coved de Lavaur, elle bénéficie des capacités de rétention du site dont les volumes sont de plusieurs centaines de m3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.5
Le plan de formation de l'agent d'accueil de la déchetterie présent le jour de l'inspection a été adressé par courriel le 1er juin 2026. L’agent a suivi les formations suivantes : février 2023 : gestion des déchets diffus en déchetterie• mai 2024 : perfectionnement de la gestion des DDS (déchets diffus spécifiques = déchets dangereux) • mai 2024 : sauveteur secouriste du travail (SST)• juillet 2024 : incendie, manipulation des extincteurs•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Les déchets dangereux (DD) sont déposés par les usagers dans une caisse de 600 litres placée devant le local des déchets dangereux. Seul le gardien a l'accès au local DD. Les aires de collecte des déchets sont clairement indiquées à l'entrée du site COVED et son rappelées en haut de quai avec de l'affichage dédié. L'état de remplissage des bennes et autres réceptacles à déchets est contrôlé chaque jour par le personnel de la déchetterie. Le tri est fait même s'il peut être encore perfectible, particulièrement au niveau des D3E (présence de D3E dans la benne à ferrailles de 30 m3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.5
Le local déchets dangereux dispose d'une documentation consultable relative à ces déchets et aux précautions qu'ils requièrent. 13/14 Pour les autres procédures, Cf. constat n° 10.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Les déchets dangereux (DD) sont déposés dans des réceptacles dédies de capacité variée : 60, 200 ou 600 litres, clairement identifiés et portant la signalétique adaptée à chacun des types de déchets. Le local DD est inaccessible au public car fermé en journée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.