Installation classée à Villers-la-Chèvre (54870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lesuividuparcéolienapermisàl'exploitantdejustifierl aconformitédel'installationpourcequi concernela réalisation des opérations de maintenance et des contrôles périodiques ainsi que leur traçabilité. Ilacependantétaitmisenévidenceunenon-conformitéauni veaudesdélaisdemiseenoeuvredes procédures d'urgence en cas de détection de fonctionnement anormal. 32-4)
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Fonctionnement anormal
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant déclare que le logiciel de supervision du parc permet de détecter tout fonctionnement anormal d'une éolienne à l'aide du code erreur déclenché automatiquement. L'exploitant présenteàl'inspection la procédure"incendie"et transmet,parmail du27/07/23, les procédures"Gestion de crise"et"Gestion d’un incident/accident", qui listent les actions à mener en cas de signalement d'un fonctionnement anormal. Lefonctionnementduparcestvérifiétroisfoisparjouretu neastreinteestmiseenplaceleweek- end mais, dans la mesure où les codes erreurs s'affichent dans le logiciel mais qu'il n'y a pas d'alarme associée, l'exploitant déclare qu'il ne peut pas g arantir le respect des délais d'intervention prescrits à l'article 23. Il est demandé à l'exploitant de réviser ses procédures en cas de détection de fonctionnement anormal afin de garantir le respect des délais mentionnés à l'article 23.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Lepermisdeconstruireayant étéaccordéavant le13juillet 2011,lesdispositiondel'article11ne sont pas applicables au parc. Cependant l'exploitant déclare que le parc est tout de même équipé de balisage conforme aux dispositionsprisesenapplicationdesarticlesL.6351-6e tL.6352-1ducodedestransportsetdes articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l’aviation civile.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitantdéclarequel'étatdeséquipementsdemiseàl' arrêtestvérifiéunefoisparanaucours d'une des opérations de maintenance et transmet à l'inspection, par mail du 27/07/23, le justificatif de maintenance daté du 19/10/2022 pour l'éolienne n°9. Le jour de la visite, l'exploitant présente à l'inspection le rapport de la dernière vérification électrique de l'éolienne 11, réalisée le 24/05/23 par la société SOCOTEC, aucune observation formulée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Vu,parsondage,ledernierrapportdevérificationdesbrid essurl'éolienne9réaliséele06/09/22- RAS. L'exploitantdéclarequelecontrôledespalesestréalisév isuellementparlasociétéOSTWINDtous les 6 mois et fait l'objet d'une seconde inspection réalisée avec un drone. Vu,parsondage,lerapportdeladernièrevérificationdesp alesdel'éolienne9,réaliséele27/04/23 par la société SUPAIRVISION - 3 défauts mineurs constatés. L'exploitant présente à l'inspection le tableau des systèmes de sécurité instrumentés qui liste les systèmes installés, leur périodicité de contrôle, ainsi que la date de dernière vérification. Sur la version du mois d'avril présentée, aucune anomalie n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente à l'inspection son logiciel de supervision qui permet de suivre à distance le fonctionnement de chaque éolienne du parc. Chaqueactionoudéfaillancegénèreuncodeerreurauqueles tassociél'historiquedel'actionou l'opération corrective effectuée afin de permettre le redémarrage de l'éolienne. Ce logiciel répond aux dispositions de l'article 19.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Vu, par sondage, dans l'éolienne 12, la date de dernière vérification de l'extincteur situé à côté d'élévateur, en mai 2023. L'exploitant présente àl'inspection le rapport de la dernièrevérification des extincteurs du parc, réalisée le 24/05/23 par la société CASI - RAS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant réalise un suivi environnemental de son parc. La construction du parc a débuté en novembre 2014 pour une mise en service fin 2015. L’évolutiondelalégislationsurlesInstallationsClassé espourlaProtectiondel’Environnement,et particulièrementl’article12del’Arrêtédu26août2011qu istipuleque«aumoinsunefoisaucours des trois premières années de fonctionnement de l’installation, puis une fois tous les dix ans, l’exploitantmetenplaceunsuivienvironnementalpermett antnotammentd’estimerlamortalité del’avifauneetdeschiroptèresdueàlaprésencedesaérogé nérateurs»,acontraintl’exploitantà la réalisation d’un suivi chiroptérologique et ornithologique sur son parc éolien. Laréalisationd’uneétudedelamortalitédeschauves-sour isetdel’avifaunesurleparcéoliende La Volette a débuté au mois de mars 2018. Laméthodologiemiseenplacepourcetteétudesuitlesrecom mandationsdu«Protocoledesuivi environnemental des parcs éoliens terrestres». Lerapport,dedécembre2018,aététransmisàl'inspectiond esinstallationsclassées.L'exploitant a pris en compte les remarques de ce dernier et prévoit, conformément à la réglementation en vigueur,un prochain suivien 2026.Lerapport met enévidenceunefaiblemortalité.Les résultats du suivi sont représentatifs de la réalité de terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'intérieur de l'éolienne 12 et du poste de livraison sont maintenus propres. Il n'y a pas été constaté la présence de matériaux combustibles ou inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Le permis de construire ayant été accordé avant le 13 juillet2011, les dispositions de l'article 26 ne sont pas applicables au parc. Cependant, l'exploitant déclare qu'en cas de plainte, une campagne de mesures bruit sera réalisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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