Installation classée à Bonboillon (70150), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas pu transmettre le jour de l'inspection, un certain nombre de justificatifs, dont ceux permettant la levée de non conformités constatées en contrôle périodique de 2023. Les installations électriques doivent par ailleurs faire l'objet de mises en conformité (proposition de mise en demeure). En ce qui concerne l'incendie, l'exploitant devra transmettre son rapport d'accident/incident en y détaillant notamment les causes profondes et les mesures correctives mises en oeuvre pour éviter qu'il ne se reproduise.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration d’accident / incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R512-69
La télédéclaration de l’incident a été effectuée le 08/07/2026 à 15.46 par l’exploitant, Chronologie de l’incident Le 28/06/2026, le feu débute vers 14:00 dans une case à poussières. Il est détecté très rapidement par un personnel de l’établissement (bruit et flammes). Ce dernier, aidé d’un autre employé, tente de l’éteindre avec 4 extincteurs. Il appelle ensuite rapidement les pompiers. Ces derniers constatent à leur arrivée que les 20 m3 de poussières présents sont embrasés et décident de protéger les installations adjacentes, craignant une propagation par les gaines de ventilation. L’incendie est maîtrisé mais 2 sapeurs-pompiers font des malaises (coups de chaleur, notamment dus aux conditions caniculaires lors de l’intervention) et sont évacués à l’hôpital. Origine de l’échauffement L’origine de l’échauffement n’est pas encore déterminée mais il pourrait s’agir d’une élévation de température au sein du tas de poussière d’orge, due aux conditions caniculaires. L’exploitant a présenté son registre de mesure des céréales entrantes, le jour de l’incendie, l’orge affichait une température de 45 °C et un taux d’humidité de 10,2 %. Conditions de redémarrage Au redémarrage des installations, la ventilation est coupée afin d’éviter une reprise de l’incendie au cas où il serait resté des braisons. La case à poussières, entièrement métallique, sera reconstruite. Stockage et évacuation des déchets issu de l’incident Les poussières mouillées et partiellement calcinées ont été évacuées dans un champ où elles sont restées 15 j, avant d’être évacuées vers le méthaniseur de Valay. Aucun justificatif de cette élimination n’a été fourni le jour de l’inspection.5/10 Actions correctives A ce stade, l’exploitant n’a pas encore réfléchi de manière approfondie aux actions correctives à mettre en place. Toutefois, en cas de fortes chaleurs, il a d’ores et déjà prévu d’évacuer plus régulièrement les poussières afin de maintenir sur site une quantité minimale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : Un rapport d’accident, identifiant notamment les causes profondes et les mesures préventives et correctives associées, sera transmis sous 1 mois. Demande 2 : Les justificatifs de l’élimination des déchets vers l’installation de méthanisation seront transmis sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 1.1.2
Le rapport de contrôle périodique DEKRA du 27/04/2022 présente une non-conformité majeure et une non conformité. Non-conformité majeure : non respect de l’article 4.16 de l’arrêté ministériel du 28/12/2007 = absence de contrôleurs de rotation et de détecteurs déport de sangles sur élévateurs, absence de capteurs de bourrage sur les transporteurs à chaîne La non-conformité est relative à la capacité déclarée de stockage. Cette dernière est de 11 330 m3 alors que la capacité réelle est de 14 133 m3. La date limite de remise de l’échéancier de mise en conformité était le 29/07/2022 et la date limite pour un contrôle complémentaire était le 30/04/2023 Ces échéances sont dépassées. L’exploitant indique que les capteurs de bourrage et détecteurs de déport de bandes ont été installés mais ne présente aucun justificatif lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : Les justificatifs d’installation des contrôleurs de rotation, détecteurs de déport de sangles sur les élévateurs et les capteurs de bourrage sur les transporteurs à chaîne seront transmis à l’inspection des installations classées sous 15 jours. Demande 4 : Un contrôle complémentaire sera réalisé par un organisme agréé, sous 2 mois. Demande 5 : La capacité réelle de stockage sera déclarée, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.5
Actuellement, l’aspirateur présent sur site n’est pas ATEX. Un aspirateur a été commandé pour le second site exploité par la société mais n’a pas encore été reçu. Cet aspirateur sera utilisé sur les deux sites. Les consignes d’exploitation ont été transmises en amont de l’inspection. Elles indiquent : « 3/ Nettoyage : En tout temps : 1 Renseigner les fiches de vie des cellules et fiche de suivi de la maintenance à chaque action 2 Nettoyer les fosses, redlers, puits élévateurs, boisseaux régulièrement et surtout fin du printemps et entre chaque récolte de céréale (Colza-Orge / Blé / Soja-Avoine / Tournesol-Maïs) 3 Nettoyer les séchoirs après chaque fin de campagne de séchage 4 Nettoyer les abords du site si besoin selon ronde dont chambre de pousse 5 Nettoyer les cellules lorsqu’elles sont vides : action manuelle : pelle, balai : Laisser les trappes d’accès de côté toujours ouvertes lors de cette action de nettoyage afin de ventiler « Les registres ont été présentés. Ils sont complétés de manière succincte. Seul le pied de l’élévateur du silo de 10 cellules a été visité en plus de la case à poussières ayant été le siège de l’incendie. Les installations sont vieillissantes et certaines conduites de transfert de grains sont colmatées à l’aide de scotch. Les sols sont relativement propres mais certains équipements peuvent être recouverts de poussières. Les fosses 1 et 2 étaient propres. Un dépôt de déchets plastiques en attente de reprise par ADIVALOR (quelques m3) est constaté en extérieur, vers les zones de stockage d’ammonitrates Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 6 : L’aspirateur ATEX sera utilisé préférentiellement pour les nettoyages. Son utilisation sera tracée dans le registre sans délai. Demande 7 : Les déchets en attente de reprise par ADIVALOR seront évacués dans la filière adaptée dès que possible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.7
Les consignes de sécurité maj du 13/08/2025 et consignes d’exploitation maj du 13/08/2025 ont été transmises en amont de l’inspection. Les consignes indiquent qu’en période de livraison, les fosses et abords sont balayés quotidiennement mais ne précisent pas comment sont nettoyées les autres zones (cellules nettoyées 2 fois par an). L’usage de l’aspirateur n’est pas indiqué. Les fréquences de vérification des dispositifs de conduite sont établies à 3 fois par an. Les équipements (graissage et fonctionnement des élévateurs, redlers, trieur) sont vérifiés entre 3 et 5 fois par an. 9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 8 : La fréquence hebdomadaire de vérification de propreté pendant les périodes de réception des produits sera ajoutée sans délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.4
L’exploitant n’a pas pu présenter le zonage ATEX lors de l’inspection.10/10 Toutefois en visite, l’affichage « Zone ATEX » a été vu sur l’élévateur du silo de 10 cellules. Le rapport de vérification des installations électriques des silos au titre de la réglementation ICPE daté du 11/06/2026 a été transmis en amont de l’inspection. Il est indiqué que le plan des zones ATEX n’a pas été présenté et qu’il est donc sans avis en l’absence de zonage ATEX communiqué. Ce rapport fait mention d’écarts déjà signalés, notamment : - ANCIEN SILO (F1 à F3 ; B7 ; C1 à C11) Assurer pour tous les matériels installés dans le silo un IP5X minimum (armoires, éclairages, plusieurs moteurs de vis ont un indice de protection IP44, prises, etc…). - ANCIEN SILO (F1 à F3 ; B7 ; C1 à C11) Remplacer un point lumineux étanche détérioré situé au- dessus de la fosse du déchargement des camions afin de conserver l'indice de protection Par ailleurs, le rapport de vérification électricité daté du 24/06/2026 mentionne 15 observations dont certaines déjà signalées depuis 2001, au niveau du séchoir ou des silos (par exemple « Remplacer une prise de courant triphasé ayant subi des échauffements sous le séchoir/ brûleur », depuis 2015). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces constats font l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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