Installation classée à Beautor (02800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100048
Commune
Beautor (02800)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 16 octobre 2024
SIRET
55850281100182
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les thématiques abordées lors de cette visite d'inspection permettent de faire un point de la situation administrative du site, ainsi que des améliorations à apporter sur les nuisances sonores ou la prévention de la qualité des eaux.
16points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 3
Le positionnement de l'exploitant vis-à-vis des rubriques actuellement en activité concernant la collecte des déchets (2711, 2712 ,2713, 2718, 2791) est le maintien des quantités ou volume en exploitation. L'exploitant propose de vérifier par un diagnostic règlementaire cette situation pour d'éventuelles modifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de vérifier par un diagnostic règlementaire, le tableau de synthèse du recensement des rubriques du site pour d'éventuelles modifications.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 31-1
L'exploitant précise à l'inspection que le forage de la prescription n'est pas sur la propriété foncière d'ESKA, mais sous la responsabilité foncière de la société DREKAN mitoyenne du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les factures de consommation d'eau du raccordement au réseau sur l'année 2023 (consommation d'environ 84 m3 selon l'exploitant). Une copie de l'exemplaire de la convention existante de rejet de la communauté de communes de Chauny Tergnier La Fère est également à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 39 et 40
Le contrôle acoustique règlementaire de l'exploitant a été réalisé par Venathec Nord par des mesures lors de la campagne du 15 septembre 2023 en 4 points en limite de propriété et 2 points en zone à émergence règlementée. Le rapport de mesurage acoustique du 29 septembre 2023 a été transmis par courriel de l'exploitant le 16/10/2024. Ce dernier précise : que l'ensemble des niveaux sonores induits par l'établissement ICPE en période diurne ne présente pas de dépassements sur les 4 points de limites de propriété; • que la conformité règlementaire sur le point de mesure ZER A (situé à l'est du site) est démontrée; • que des dépassements de l'émergence règlementaire sont relevés sur le point de mesure ZER B (situé au bord de la rue du canal et à 15 mètres de la façade riveraine la plus proche); • que le critère de tonalité marquée évalué en période diurne et nocturne n'est pas identifié (soit plus de 30% du temps relevé sur l'ensemble des points de mesures en période diurne). • Aucune plainte particulière pour nuisances sonores du site Eska n'est connue ni de l'exploitant, ni de l'inspection. 11/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan d'action de réduction des nuisances sonores sur le point de mesure ZER B doit faire l'objet d'un retour auprès de l'inspection sous un délai de 3 mois afin d'appréhender les sources et les moyens à mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Niveaux sonores et vérifications des valeurs limites
Implantation et aménagements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 12
L'inspection a pu vérifier à l'issue de la visite du site que ses conditions d'accès et de circulation sont conformes à la prescription. L'exploitant précise que le revêtement des aires d'accueil et d'attente a fait l'objet d'un renouvellement, et qu'une partie de ces dernières feront l'objet d'une renaturation prochainement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 14
L'inspection a pu vérifier la présence des deux types de panneau d'information du public à l'entrée du site, permettant de faciliter l'orientation vers l'accueil et les voies de circulation du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 33-27/16
Un exemplaire du plan des réseaux, à l'échelle 1/300 du 09/07/2021 d'altimétrie rattaché au NGF IGN69, est présenté par l'exploitant à l'inspection. Une copie de ce plan des réseaux a été envoyé à l'issue de la visite d'inspection par courriel du 16/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 35-1
L'exploitant a présenté la dernière analyse des eaux de rejet du 07/06/2024 effectué par Eurofins, dont le rapport d'analyse est conforme aux prescriptions des valeurs limite de rejet des eaux. Une copie de ce rapport a été transmis par l'exploitant via courriel du 16/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 35-3
L'inspection a pu constaté lors de la visite du site le système de vanne d'isolement présent avant rejet, permettant l'isolement des aires de surface. Le mode opératoire et les exercices réalisés seront indiqués dans le registre de sécurité pour mémoire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 35-6
La reconduction d'un contrat de ces mesures est en cours par l'exploitant, qui demande la possibilité de réduction de la fréquence trimestrielle à annuelle. Après vérification de l'inspection, la note de doctrine sur la gestion des eaux pluviales au sein des ICPE soumises à autorisation du 30/01/2017 de la DREAL HdF précise que, dans le cas spécifique de l'infiltration des eaux, il n’est pas demandé de réaliser un contrôle systématique des eaux infiltrées. Cette doctrine demande de mettre en place le dispositif de traitement approprié permettant de s’affranchir de tout impact sur les eaux souterraines, et garantir le respect des valeurs limites d’émission fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Cette absence d’impact a du être démontrée dans le dossier de demande de l’exploitant. Une surveillance périodique, a minima semestrielle dans le cas de bassin d'infiltration des eaux, sera prescrite sur ces rejets, ce qui n'est pas le cas du site ESKA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la continuité des vérifications périodiques par une analyse annuelle réalisée par l'exploitant (cf. point de contrôle 6) et de les conservés pendant une durée de 2 ans minimum.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 47-1
L'inspection demande à l'exploitant la vérification périodique de l'état des dispositif de protection la foudre. Par courriel du 24/10/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection l'étude technique d'analyse du risque foudre réalisée par BCM Foudre le 05/11/2020 selon l'arrêté du 04/10/2010 modifié et de sa circulaire associée du 24 /04/2008. Les conclusions de l'étude foudre détermine que, pour l'ensemble des structures présentes (atelier, bâtiment D3E, grue/convoyeur/cisaille), l'absence de nécessité de protection foudre pour les effets directs ou indirects. Le bon de commande, initialement prévu par l'exploitant, pour régulariser la situation (0501010561 du 16/10/2024) n'est donc pas nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 50-6-5
L'inspection a pu constater auprès de l'exploitant le suivi des registres de sécurité, incluant l'identification et les dates de réalisations des vérifications périodiques, notamment des moyens de secours, en date de mars 2024. L'exploitant explique à l'inspection l'absence de la présence de poteaux incendie et de l'existante d'un document formalisé de plan d'opération interne (POI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de veiller à bien porter sur les registres de sécurité correspondants une date effective de vérification et pas uniquement une signature ou un tampon d'entreprise.
Absence d'entrave à la réutilisation et au recyclage D3E
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.543-200-1
L'inspection a pu vérifier que le site ESKA est un opérateur de transit de D3E. L'exploitant a transmis par courriel du 16/10/2024 un contrat valide auprès d'Ecosystem, notamment par transmission de l'annexe n°2 aux conditions générales d'identification des sites concernés (dont ESKA Beautor) et signataire habilité du contrat, ainsi que l'attestation de contrat relatif à la gestion des D3E d'Ecologic pour Derichebourg sur la liste des équipements concernés pour l'année 2024.
Absence d'entrave à la réutilisation et au recyclage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article 1 et 214/16
L' annexe indiquant la liste des différentes entreprises chargées par les opérateurs de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec les éco-organismes agréés ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés d'exécuter une partie de la gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement, précisant leurs adresses et les opérations de gestion qui leur sont confiées. => L'inspection a pu vérifier ces éléments par transmission du document de l'annexe n°2 aux conditions générales d'identification des sites concernés (dont ESKA Beautor) est signataire habilité du contrat Le contrat écrit relatif à la gestion des déchets prévu à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement prévoit que les opérateurs de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec les éco-organismes agréés ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés remettent un justificatif à tous les opérateurs de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement, avec le nom de l'éco- organisme agréé ou du producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté avec lesquels lesdits contrats ont été conclus, la référence précise, la date de début et la date de fin desdits contrats, la nature précise des déchets pouvant être gérés au titre desdits contrats, les opérations de gestion confiées et les obligations nécessaires au respect desdits contrats. => L'inspection a pu vérifier ces éléments par transmission du document de l'attestation de contrat relatif à la gestion des D3E d'Ecologic pour Derichebourg sur la liste des équipements concernés pour l'année 2024.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Disposition devant figurer dans le contrat prévu à l'article R.543-200-1
Rapport de vérification de conformité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I - 15°
L'inspection avait connaissance du rapport de vérification de conformité centre VHU par audit du 05/07/2024 par AB Certification pour l'agrément PR 02 000 16 D ESKA / DERICHEBOURG (Beautor). L'ensemble des points du cahier des charges a été jugé conforme et a été transmis par courrier de l'exploitant le 07/08/2024 auprès de l'inspection.
Thèmes : Situation administrative · rapport de vérification de conformité aux agréments centre VHU
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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