Installation classée à Belmont-de-la-Loire (42670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L’ensemble des points de contrôle examinés sur la base de l’article L. 181-14 du code de l’environnement a permis de reprendre les demandes transmises à l’exploitant dans le cadre de la régularisation de ses activités (cf. rapport de non recevabilité du 05.02.2026 n°UID4243-EAR-026- 35). En matière de prévention et de lutte contre l’incendie, les moyens envisagés et leur opérationnalité ont pu être échangés en présence de représentantes du SDIS ; les autres points ont pu être précisés ou confirmés. En synthèse, les hypothèses d’exploitation indiquées initialement dans le dossier sont à compléter sous 4 mois pour devenir un prévisionnel d’amélioration ou de mise en conformité du site effectif. Les autres points de contrôle n° 5, 8 et 10 relèvent du suivi de la précédente inspection de 2024. Ils prévoient, en l'absence de réponses conformes transmises à l'inspection dans les délais indiquées de 1 ou 2 mois, de proposer de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement par un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article L.181-14
L'exploitant confirme les moyens de lutte contre l'incendie présents à date dans l'environnement du site. Leur insuffisance amène à évoquer différents solutions opérationnelles : - complément de poteau incendie, étant rappelée, malgré son intérêt, la difficulté liée aux débits (tests à réaliser) en cas de point disposé sur la même colonne hydraulique que le premier ; - le plan d'eau (Ouest du site ; historiquement utilisé pour un sinistre) demande des aménagements particuliers (inexistants à date) ; les conditions matérielles, d'accessibilité et d'un entretien, ne relevant pas de l'exploitant (collectivité ; hors périmètre ICPE). Aucun avant- projet ni démarche en ce sens n'étant initié. Par ailleurs, la disponibilité de l'eau en toute saison ne fait pas l'objet de relevés connus ; - une réserve d'eau sur site, à privilégier selon le SDIS. Une zone d’aménagement se dégageant des échanges (entre tunnel et bâtiment Nord) et de la visite de terrain, les rappels d'accessibilité et de conditions matérielles adaptées (dont distance au bâtiment) sont réalisés. Les représentants du SDIS indiquent l'intérêt de disposer sur les lieux d'un document opérationnel d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présente dans son dossier complété : - un projet finalisé en matière de suffisance des moyens en eau d’extinction incendie dont l'évaluation technique et économique permet d'assurer la faisabilité ; le terme de sa mise en place sera fourni (calendrier) ; - un document pour le SDIS d'intervention sur les lieux en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article L.181-14
Les échanges entre l'exploitant, le SDIS et l'inspection amènent à conclure que l'opérationnalité, le caractère adapté du moyen prévu ( water gate d'un linéaire de près de 200m) et les conditions d'intervention (manœuvre dans une lame d'eau sur une temps long) ne sont pas garantis. L'examen se porte finalement sur une solution alternative habituelle de mise en place d'un bassin de rétention des eaux en bout de linéaire du fossé longitudinal au site. L'inspection attire l'attention sur la conception de l'ouvrage nécessairement imperméabilisé, les accessoires utiles à la manœuvre pour diriger les flux en période normale d’activité et les retenir en cas de sinistre, le choix d'asservissement ou non du dispositif, les consignes d'exploitation (exercices et entretien) et l'accessibilité à tout instant de manœuvre des organes de régulation de flux. Par ailleurs, l’inspection constate que l’absence d’imperméabilisation de ce fossé longitudinal au site implique en entretien régulier de son linéaire (e.g. éboulis ; végétation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présente dans son dossier complété un projet finalisé en matière de rétention des eaux d’extinction dont l'évaluation technique et économique permet d'assurer la faisabilité ; le terme de sa mise en place sera fourni (calendrier). Ce projet finalisé devra comprendre les consignes d’exploitation (accessibilité ; exercices ; entretien des équipements).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article L.181-14
Le projet de réponse aux différents éléments attendus pour le dossier complété n'est pas finalisé. L'inspection attire l'attention sur les conséquences des choix réalisés en termes de télé-report et d'asservissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présente dans son dossier complété un projet finalisé en matière de détection incendie dont l'évaluation technique et économique permet d'assurer la faisabilité ; le terme de sa mise en place indiqué à fin 2028 devra être confirmé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 13
Pour la partie scierie, l'examen visuel des moyens de désenfumage ne permet pas de conduire à leur opérationnalité (localisation des points permettant de les actionner). La configuration du local de clouage n'a pas été abordé lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présente dans son dossier complété un projet finalisé en matière de désenfumage dont l'évaluation technique et économique permet d'assurer la faisabilité ; le terme de sa mise en place sera fourni (calendrier).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/1994, article 2-8
L'exploitant indique la présence de câble chauffant pour prévenir le gel. Il précise que les RIA sont alimentés par l'eau du réseau public. Il indique ne pas avoir donné suite aux demandes d’actions correctives formulées par le rapport d’inspection du 24.10.2024 n° UID4243-EAR-024-399 (cf. Point de contrôle n°3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection renouvelle ses demandes d’actions correctives formulées par le rapport d’inspection du 24.10.2024 n° UID4243-EAR-024-399 (PC3), à savoir sous 2 mois : - compléter la formation de son personnel notamment en ce qui concerne la manipulation des RIA ; - adresser à l'inspection les justificatifs de formation. En l'absence de réponse conforme transmise à l'inspection dans ce délai, il sera proposé de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement par un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.181-14
La campagne complémentaire de mesures des rejets atmosphériques prévue en 2026 n'a pas été réalisée. Elle n'est pas encore programmée. L'exploitant convient de déposer un dossier effectivement complété des mesures sur le troisième rejet canalisé non contrôlé : cyclone de la scierie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats fournis sont à compléter des résultats d'une campagne complémentaire permettant de décrire et qualifier la conformité des rejets du cyclone de la scierie dans des conditions d'activité représentatives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/1994, article 2-14
L'exploitant indique ne pas avoir donné suite à la demande d'action corrective du dernier rapport d'inspection portant sur la question des volumes de rétentions du local dédié au stockage de GNR et de Gasoil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection réitère ses demandes : "L’exploitant calculera le volume de rétention offert par le local dédié, en tenant compte de l’encombrement des cuves par elles-mêmes, sous un mois. En cas d’insuffisance de capacité, l’exploitant apportera une solution conforme sous trois mois." En l'absence de réponse conforme transmis à l'inspection dans ces délais, il sera proposé de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement par un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article L.181-14
L'exploitant confirme ne pas avoir prévu de campagne de mesures acoustiques pour l'année 2026. Le dossier de régularisation complété ne comprendra donc pas de rapport permettant d'apprécier la conformité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l'absence de plainte rapportée à l'inspection par des tiers dans l'environnement du site, et ne souhaitant pas plus décaler dans le temps l'instruction, l'inspection confirme ne pas demander de campagne de mesure acoustique à titre de complément au dossier de régularisation (2026). Prévoyant cependant de l'intégrer pour 2027 au projet d'arrêté préfectoral d’encadrement du site, l'inspection attire l'attention sur le fait que les actions complémentaires de réduction, seulement envisagées dans le dossier initial, demandent un positionnement dans le dossier complété sur leur mise en œuvre effective (priorisation en fonction des termes-source ; calendrier : budget prévisionnel).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/1994, article 2-7
L'exploitant précise : - que la dépose du matériel « non ATEX » situé sur le quai du bâtiment de fabrication a été réalisée en novembre 2024. La facture du 30.11.2024 indique "divers travaux, transfo et déposes zone ATEX"; - que des travaux conséquents sur la partie électrique du bâtiment de fabrication»/assemblage sont programmés pour l'été à venir (devis du 17 .02.2026 de ~65 k€ HT). Il indique par ailleurs que les zones de dépose et d'affichage ne sont pas en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les autres demandes formulées demandent à être suivies, à savoir sous 1 mois : - mise à disposition d’une zone de dépose des matériels non ATEX en amont de la zone, - l’affichage de l’interdiction de pénétrer dans cette zone en possession de matériels portables non adaptés (téléphones ou autres appareils...). En l'absence de réponse conforme transmise à l'inspection dans ce délai, il sera proposé de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement par un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Le dossier de régularisation complété sous 4 mois devra comprendre les éléments de suivi mis à jour du DRPCE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Éléments relatifs à l’AMPG du 02.09.2014 (rubrique 2410 E.)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article L.181-14
L'exploitant indique avoir bien fait usage de la trame annexée à l'AMPG du 02.09.2014 (cf. "Guide de justification"). L'inspection indique alors ne pas remettre en cause le détail des "JUSTIFICATIONS À APPORTER DANS LE DOSSIER", mais précise que le format "trois colonnes" habituel pour de tels dossiers (rappel prescription in extenso ; éléments de justification en regard : positionnement sur la conformité) permet de produire une document autoportant, et conclusif, utile tant au moment de l'instruction (y compris pour d’éventuelles mises à la consultation) qu'ultérieurement. L'exploitant indique travailler une version du dossier complété en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme que : "- rappelant l’antériorité du site, il manque l’indication de la proposition faite à l’inspection d’un encadrement ou non par tout ou partie de ses dispositions : toute proposition négative devra être justifiée notamment en termes de proportionnalité ; - le positionnement de conformité n’est pas fourni (conclusion explicite) ; - l’absence de rappel in extenso de chaque prescription ne permet pas de réaliser un examen facilité (dans l’immédiat et à terme) et transparent de la réponse apportée (cf. notamment la modification de l’AMPG par arrêté du 27 janvier 2025)."
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Éléments relatifs à l’AMPG du 05.12.2016 (rubrique 1532 D.)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article L.181-14
Reprenant les éléments de principe du point de contrôle précédent (document "trois colonnes"), l'exploitant confirme compléter son dossier de l'analyse au titre de l'arrêté ministériel du 05.12.2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. Il précise que le volume indiqué de 18 000 m 3 est cependant très conservateur ( vs le volume du seuil d'Enregistrement de 20 000 m3 ). Les simulations prévisionnelles (non produites au jour de l'inspection) sur les flux thermiques en l'état d'exploitation du site faisant sans aucun doute sortir des limites du site des flux supérieurs à 3 kW/m² , l'exploitant propose de travailler les points de stockage de matière première/semi-finie/finie pour les supprimer ou les minimiser. L'inspection confirme que les simulations devant être fournies au dossier sont celles permettant de garantir l'absence d'effet au regard des bâtiments du site et des usages en limite de propriété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection prend note des éléments convenus restant à produire pour disposer d'un dossier complété pour les suites d’instruction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L'exploitant détaille l'imprécision rédactionnelle de son dossier en lien avec la carte fournie (cf. pièce « AO5- Plan du site ») : - le point du site accueillant le flux des eaux de voirie de la RD31 est matérialisé par le point de cote "496.05 / grille " du plan ; - deux linéaires traversent ensuite le site pour se rejoindre au point de côte 494.32 ; - le linéaire unique depuis ce point de cote prend ensuite la direction Nord-Ouest. L'exploitant confirme que l'ouvrage (en profondeur) n'est pas suffisamment décrit pour s’assurer de son exutoire hors site ; il ne fait cependant pas de doute selon lui que le milieu récepteur in fine soit le plan d'eau situé à l'Ouest du site. Il en va de même du point de rejet du fossé Est-Ouest transversal au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces éléments sont à verser au dossier de régularisation complété soumis à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
S.A.B. BELMONT— Belmont-de-la-Loire (42670)aucune suite administrative proposée