Installation classée à Arnas (69400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitation du site présente un bilan globalement maîtrisé sur le plan des rejets chroniques: Les constats de l'inspection appelle néanmoins des actions correctives dans les domaines de la maîtrise durisque accidentel et des nuisances acoustiques.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2026, article 16.2
Lors de la précédente inspection, il avait été noté que le point de rejet n°4, mentionné à l'article 17.4 de l'arrêté préfectoral du 11 février 1988 modifié, n'existait pas matériellement sur le site. Cette erreur matérielle sera rectifiée lors d'une prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Dans le cadre du présent contrôle, l'exploitant a transmis le plan de récolement des réseaux mis à jour (version d'octobre 2012). Interrogé sur la configuration des réseaux, l'exploitant a précisé que le plan présenté était à jour et que le choix technique avait été fait, lors de la conception du projet, de faire transiter les eaux de toiture par le séparateur d'hydrocarbures, ces eaux étant susceptibles d'être chargées en poussières. 7/12 L'exploitant s'appuie sur un logiciel de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), développé en interne sous le nom « CPS », pour assurer le suivi de l'ensemble des équipements du site. L'inspection a vérifié qu'un contrôle de la vanne d'isolement du réseau avait bien été effectué le 29 juillet 2025. Néanmoins, il est constaté que l'exploitant n'a pas défini ni mis en œuvre de contrôle spécifique permettant de vérifier l'étanchéité de cette vanne d'isolement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser une procédure dédiée au contrôle de l'étanchéité de la vanne d'isolement du réseau, en y explicitant la périodicité de ce contrôle. Dans un délai de 6 mois, l'exploitant devra : réaliser un premier contrôle effectif de l'étanchéité de ladite vanne;• intégrer ce contrôle (procédure et périodicité) au sein du logiciel de GMAO « CPS » afin d'en assurer la traçabilité. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2026, article 20.3
L’exploitant a réalisé deux campagnes de mesures acoustiques en 2022 et en 2026. L'inspection rappelle que ce délai de 4 ans entre deux contrôles constitue une non-conformité au regard de la fréquence triennale réglementaire prescrite. Le rapport de l'année 2026 met en évidence des niveaux sonores en limite de propriété non conformes à la réglementation en période nocturne. Des dépassements sont ainsi enregistrés aux points de mesure n°1 et 2, s'élevant respectivement à +4dB(A) et +1,5dB(A). Bien que l'exploitant ait avancé l'hypothèse d'un bruit de fond global lié à la zone industrielle environnante pour expliquer ces résultats, l'inspection relève une incohérence : le point n°1 affiche le dépassement le plus critique alors qu'il est le plus éloigné de ladite zone industrielle. L'exploitant a par la suite évoqué que le bruit des moteurs ainsi que le claquage des bennes sur le site pourraient être à l'origine de ces nuisances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de respecter strictement ses horaires de fonctionnement, fixés de 6h00 à 17h00. Toute activité sur le site en période nocturne ou le week- end doit conserver un caractère exceptionnel. En tout état de cause, face aux non-conformités mesurées, l'exploitant dispose d'un délai de 6 mois pour mettre en œuvre les actions correctives suivantes : mener une recherche approfondie et documentée sur les causes précises des dépassements sonores imputables au site ; • mettre en œuvre les mesures correctives et d'atténuation acoustique nécessaires pour garantir un retour au respect des seuils réglementaires ; • réaliser une nouvelle campagne de mesures acoustiques afin de valider l'impact et l'efficacité des aménagements mis en place ; • anticiper les fréquences réglementaires permettant de respecter la périodicité triennale obligatoire des contrôles. •9/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2011, article 13.4
L’exploitant a transmis les bons d’intervention des 27 et 28 mai 2026 de la société PLB, attestant de la réalisation d'opérations de nettoyage des voiries afin de limiter l’envol de poussières vers la voie publique. L’exploitant a précisé à cette occasion que la fréquence nominale de ce balayage est de 4 interventions par an conformément à la réglementation. Néanmoins, lors de la visite des installations, l’inspection a constaté contradictoirement avec l’exploitant la persistance d’une quantité significative de poussières sur le site, en dépit du passage récent de la balayeuse. Pour expliquer cette situation, l’exploitant a mis en avant une hausse conjoncturelle de l’activité de l'établissement à la date de l'inspection. Devant ce constat, l’exploitant s’est engagé à refaire passer la balayeuse et intensifier la fréquence des opérations de nettoyage lors des périodes de forte activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit adapter et augmenter la fréquence de passage de la balayeuse lors des phases de forte activité du site, afin de prévenir efficacement les envols de poussières et d'éviter tout dépôt significatif en dehors des limites de l'établissement. Il devra conserver le justificatif du passage de la balayeuse et le tenir à la disposition de l'inspection afin d'en attester la bonne réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.3
L’inspection a constaté que le plan de zonage ATEX affiché sur le site n’était pas à jour. De plus, l’exploitant n'a pas formalisé de plan général de l'installation matérialisant les différentes zones de danger. Enfin, la signalisation réglementaire des risques d'explosion fait défaut sur le terrain au droit des zones concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose d’un délai de 3 mois pour régulariser la situation du site et se mettre en conformité vis-à-vis des dispositions réglementaires applicables, en réalisant les actions suivantes : recenser les parties de l'installation susceptibles d'être à l'origine d'un risque d’incendie, d’atmosphères explosibles ou d’émanations toxiques, conformément aux exigences de l'article 4.1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ; • établir et mettre à jour le plan général de l'établissement indiquant précisément les différentes zones de danger ; • mettre en œuvre sur le terrain une signalisation des risques visible et conforme.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2011, article 2.1
La rubrique 1520 a été abrogée et remplacée par la rubrique 4801 (Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses) qui présente les mêmes seuils concernant le régime de la déclaration. L'inspection a procédé à la vérification des capacités de stockage de matières bitumineuses afin de s'assurer du respect du seuil de la déclaration (fixé à 500 tonnes). Le recensement des installations fait apparaître la présence de 4 cuves de 70m3, d'une cuve dotée de 2 compartiments de 32m3 (donnée exploitant) et d'une cuve à émulsion de 40m3. En se basant sur les caractéristiques fournies (densité de 1,03 kg/L mentionnée sur le bulletin de chargement et de 1,00 kg/L sur les FDS des bitumes 35/50 et 50/70), l'inspection confirme que la masse totale maximale de matières bitumineuses pouvant être stockée sur le site est bien inférieure au seuil de 500 tonnes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2011, article 23.4
Concernant les limites de prestation identifiées lors de l'inspection de 2022, l'exploitant a précisé en séance avoir mandaté l’électricien de l’entreprise SETEAM lors du contrôle de 2024 pour y remédier. L'examen du dernier rapport de vérification périodique, suite à l'intervention du 18/09/2025, a permis à l'inspection de confirmer la disparition de ces limites de prestation. Par ailleurs, les 4 non-conformités initialement relevées dans ce rapport du 18/09/2025 ont été soldées par l’entreprise SETEAM le 06/11/2025, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de levée de réserves présenté lors de la visite. Enfin, l'inspection a constaté par sondage la réalisation matérielle des travaux, notamment le renouvellement de l’éclairage de sécurité dans le local transformateur.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2026, article 25.3
L’inspection a constaté la réalisation de modifications sur les descentes d’eaux pluviales, qui sont désormais raccordées directement aux regards du réseau. L’exploitant a précisé à cette occasion que ces travaux ont mis fin aux problèmes de résurgence lors des orages et des fortes pluies.10/12 Par ailleurs, l’examen des installations a permis de vérifier que la rétention était libre de tout liquide et que l'ensemble des produits fluides susceptibles de générer une pollution des eaux ou des sols était stocké de manière conforme sur ce dispositif de sécurité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2011, article 14.4
L’exploitant a transmis le rapport réglementaire relatif aux mesures d’émissions atmosphériques effectuées sur le site le 27 mai 2025. L’analyse des résultats démontre le respect de l'ensemble des dispositions applicables : pour chaque paramètre contrôlé, les rejets s'avèrent conformes. L'inspection relève notamment que les concentrations en NOx, poussières, SO2 et COVNM sont significativement inférieures aux valeurs limites d’émission (VLE) fixées pour l'établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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