Installation classée à Mérignac (33700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection met en évidence que la surveillance des rejets aqueux de l’établissement est bien assurée par l’exploitant, notamment en termes de périodicité. Des dépassements des valeurs limites en flux sont observés pour certains paramètres, ce qui nécessite la réalisation d’investigations complémentaires ainsi que la mise en œuvre d’actions correctives, en particulier la finalisation de la convention de rejet avec les sites tiers. La problématique des PFAS constitue un enjeu majeur, une contamination ayant été identifiée et des actions étant envisagées pour y remédier. Enfin, certaines situations doivent encore être régularisées ou consolidées, notamment en ce qui concerne le suivi des installations électriques et la formalisation de l’arrêt du forage F2.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.4.1
L’exploitant a identifié les réseaux d’eaux pluviales des sites tiers (Dassault Aviation, Aéroport de Bordeaux-Mérignac, Airbus) raccordés à son réseau et a établi un plan des réseaux mis à jour. Un projet de convention de rejet visant à encadrer les conditions d’admission des effluents en provenance de ces sites a été élaboré. Ce projet prévoit notamment l’identification des contributeurs, la caractérisation des rejets, la mise en place de dispositifs de surveillance ainsi que les modalités de gestion de la vanne guillotine située au niveau de l’émissaire n°5. A la date de l’inspection, cette convention n’est ni finalisée ni signée. Des points de blocages subsistent, entre les parties prenantes, s'agissant des paramètres à suivre et les valeurs limites applicables. Une réunion associant notamment la DREAL, SABENA, Dassault Aviation, l’Aéroport de Bordeaux- Mérignac et la Régie de l’eau de Bordeaux s’est tenue le 11 mars 2026 afin de faire un point d’avancement sur ce projet et d’identifier les points de blocage. La réunion a débouché sur un accord pour mettre en œuvre une campagne d’analyse simultanée les 8 et 9 juin afin de caractériser la contribution de chaque site. S'agissant de la gestion de la vanne guillotine d'isolement, les procédures d'urgence de chaque partie prenante de la convention seront annexées à la convention. En cas de rejet accidentel de polluants susceptibles de transiter par le réseau de SABENA, Airbus Atlantic dispose d’une procédure interne permettant d’alerter le PC Sécurité de SABENA en cas de pollution susceptible de se déverser dans le réseau pluvial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant relance formellement l’ensemble des co-signataires (Aéroport de Bordeaux-Mérignac, Dassault Aviation et Airbus) afin d’obtenir la signature de la convention de rejet dès la réalisation de la campagne d’investigation. Il transmet à l’inspection un état d’avancement des échanges engagés avec les différentes parties prenantes. Enfin, il transmet à l’inspection la convention de rejet signée dès sa finalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.4.2
Cf. point n°1, l’exploitant indique que la gestion de la vanne d’isolement située au niveau de l’émissaire n°5 est intégrée au projet de convention de rejet actuellement en cours d’élaboration avec les exploitants tiers. Des investigations complémentaires sont prévues afin d’améliorer la connaissance des contributions respectives avant la finalisation de cette convention. 7/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf. au point de contrôle précédent relatif à l’établissement d’une convention de rejet, la transmettre dès réception de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Suite à la réalisation de la campagne d’analyses des PFAS dans les rejets aqueux du site, la présence de PFAS et d’AOF a été mise en évidence. Les investigations tendent à conclure que ces émissions sont dues à l’utilisation sur le site, d’un émulseur fluoré contenant des PFAS. L'exploitant indique qu'afin de réduire les rejets de PFAS, ce dernier envisage la suppression du système actuel par la mise en place d’une nouvelle installation utilisant des émulseurs sans PFAS, ce qui impliquerait la création d’un nouveau local ainsi que la mise en œuvre de nouvelles canalisations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informe l’inspection des dispositions retenues concernant la suppression de l’émulseur actuel et transmet un porter-à-connaissance relatif à la modification des installations conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.3.2
L’exploitant a engagé des actions correctives à la suite des observations issues des contrôles réglementaires de ses installations électriques (rapports Q18). Il apparaîtrait que 50 % des observations auraient été traitées à ce jour. La maintenance a été internalisée afin d’améliorer la réactivité dans le traitement des écarts. Il est constaté que le suivi des actions réalisées n’est pas systématiquement renseigné dans l’outil de suivi, ce qui ne permet pas de justifier de manière formelle la levée effective de certains écarts. Un changement de prestataire est prévu pour les contrôles à venir, avec la mise en place d’un outil de gestion destiné à améliorer la traçabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection l’état d’avancement de la résorption des observations issues du contrôle des installations électriques et prend les dispositions nécessaires pour assurer et formaliser le suivi afin de garantir et de justifier la bonne réalisation des actions engagées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2025, article 1
Le diagnostic complémentaire autour du local de sprinklage et les prélèvements synchrones d'eau de surface dans le fossé Nord et le Magudas ont été réalisés conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral. Le rapport correspondant a été transmis à l'inspection en janvier 2026. L'exploitant avait informé l'inspection du retard pris pour réaliser les mesures simultanées dans les eaux superficielles, en l'absence d'eau dans le fossé Nord durant une longue période. Le bureau d’études chargé des investigations a présenté les conclusions au cours de l'inspection. Les résultats relevés sont les suivants : - Au niveau de la matrice "sol" : "Les résultats sur les sols ont mis en évidence la présence de PFAS avec les teneurs les plus importantes quantifiées entre 0-1 m (teneur maximale mesurée : 210 µg/kg). Les concentrations mesurées entre 2-3 m sont globalement plus faibles, sur le sondage S25, les concentrations tombent de 210 µg/kg a 8 ug/kg. Les résultats d'analyse n'apparaissent pas à ce stade directement corrélés avec l'emplacement des drains ou réseaux d'eaux présents sur site. […] retrouvés au droit de la zone investiguée sont globalement similaires à ceux mis en évidence en 2024. Les 3 PFAS (PFBA, PFPeA et PFHxA) et le PFOS sont retrouvés en majorité dans les sols au cours des deux campagnes menées, bien que d'autres PFAS soient également quantifiés en 2025 (PFHpA, PFOA, PFUnDA et PFDodA) avec des teneurs non négligeables." Les investigations sur les sols ont mis en évidence la présence d'un impact dans les sols de surface proche de la station émulseur avec des teneurs enregistrées entre 86,7 µg/kg et 201 µg/kg. […] semblent confinés en surface (0-1 m) dans les sols avec une réduction drastique en profondeur (-96% à 2-3 m), démontrant une très faible mobilité verticale." - Au niveau des eaux superficielles : "Les résultats mettent en évidence la présence des 20 PFAS dans l'ensemble des prélèvements réalisés. Les teneurs les plus importantes sont quantifiées sur l'échantillon en aval du fossé Nord, avec une concentration de la somme des 20 PFAS atteignant 8 640 ng/L ; tandis que le Magudas présente des concentrations de l’ordre de 700 ng/L. Les eaux superficielles prélevées apparaissent impactées par des PFAS d'origine externe et par les rejets de la station d'émulsion. Ces derniers ne semblent toutefois pas (sur la base des données à ce jour disponibles) être à l’origine d’une dégradation de la qualité des eaux du Magudas : les concentratio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2025, article 2
Le rapport de diagnostic environnemental recommande la maîtrise de la source de pollution identifiée au niveau de la station émulseur ainsi que la réalisation d’actions de remédiation du fossé Nord. A la date de l’inspection, le plan de gestion formalisé détaillant ces recommandations n’a pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf. point n°5, l’exploitant établit et transmet à l’inspection le plan de gestion, conformément aux dispositions fixées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22/04/2025. L'exploitant met en œuvre le plan de gestion, comprenant notamment la suppression ou la réduction des sources de pollution, la maîtrise des voies de transfert ainsi que la mise en place d’un programme de surveillance du milieu. A l'issue des travaux, l'exploitant transmet un rapport de fin de travaux et propose une surveillance pérenne des PFAS dans les milieux (Magudas, fossé, eaux souterraines) conformément aux dispositions fixées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22/04/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Fréquence de transmission de l’auto-surveillance des émissions dans l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Les résultats d’auto-surveillance pour l’année 2025 ont été transmis conformément aux exigences réglementaires. Les analyses prévues pour le mois de mars 2026 n’ont pas encore été réalisées à la date de l’inspection, en raison de conditions météorologiques défavorables (faible pluviométrie). Les analyses sont programmées courant avril sur l’ensemble des points de rejets du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise les analyses d’auto-surveillance dès que les conditions le permettent. Il transmet les résultats d’analyses via l’outil GIDAF, accompagnés des commentaires associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32 ; 33 ; APA 02/09/2014 ; APC 20/03/2019
L’analyse des résultats d’auto-surveillance ne met pas en évidence de non-conformité aux valeurs limites en concentration. En revanche, des dépassements des valeurs limites en flux sont observés dans les rapport déposés dans GIDAF pour certains paramètres, notamment le zinc, le fluoranthène, le chrome, et les nonylphénols. Emissaire 1 : - pour le zinc, des flux émis à 38,23 g/j en juin et 60,78 g/j en septembre pour une VLE flux à 5,9 g/j, - pour le chrome, un flux émis à 2,6 g/j en septembre pour une VLE flux à 2,5 g/j, - pour le fluoranthène, des flux émis à 0,02 g/j en mars, 0,057 g/j en juin, 0,14 g/j en septembre et 0,008 g/j en novembre pour une VLE flux à 0,0047 g/j, - pour les nonylphénols, un flux émis à 0,5 g/j en septembre pour une VLE flux à 0,2 g/j. Emissaire 5 : - pour le zinc, des flux émis à 8,6 g/j en juin et 48,1 g/j en septembre pour une VLE flux à 5,9 g/j, - pour le fluoranthène, un flux émis à 0,006 g/j en septembre pour une VLE flux à 0,0047 g/j, - pour les nonylphénols, un flux émis à 0,29 g/j en septembre pour une VLE flux à 0,2 g/j. L'exploitant justifie dans GIDAF les dépassements en zinc et en fluoranthène par des mesures effectuées dans les eaux météoriques.Les dépassements pourraient être liés à plusieurs facteurs, tels que la présence de toitures en zinc, la pollution historique des sols ou encore les émissions atmosphériques associées aux activités aéronautiques.Par ailleurs, des travaux de remplacement de certaines toitures en zinc ont été réalisés conformément aux dispositions de l'article 2 de l'APC du 20/03/2019. Selon l'exploitant, les travaux restant concernent le bâtiment HG.En revanche, les causes des dépassements en chrome et nonylphénols ne semblent pas pouvoir être expliquées. Le rapport de synthèse annuel présente les résultats des campagnes de mesures au regard des VLE imposables définies par l’APC RSDE du 23/03/2019 et l’AM du 24/08/2017, indiquées comme normes, ainsi qu’en comparaison avec les limites de quantification de la circulaire du 05/01/2009. Tous les paramètres dépassant ces limites de quantification sont signalés en rouge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant continue d'analyser les causes des dépassements de flux observés pour l'ensemble des paramètres concernés (zinc, fluoranthène, nonylphénols et chrome), notamment en recherchant une éventuelle saisonnalité ou un lien avec certaines activités. Il propose et met en œuvre des actions correctives visant à réduire ces
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 1516/18
L’exploitant indique que le forage F2 n’est plus en service et que le forage F3 bis n’a finalement pas été créé. Actuellement, seul le forage F4 est encore opérationnel et utilisé sur le site. La consommation relevée au jour de l’inspection est de 14 473 m³, celle-ci est relevée mensuellement. L’arrêt du forage F2 n’a pas fait l’objet d’une formalisation auprès de l’autorité administrative. Il est à noter que l’arrêt de l’utilisation de deux forages répond à la prescription de l’article 3.2 de l’APC du 30/07/2021, qui prévoit que l’exploitant mette en place un programme de réduction durable de ses consommations d’eau sur le site. Par ailleurs, le volume annuel maximal de prélèvement autorisé pour le site n’est plus en adéquation avec la situation, dans la mesure où un seul forage est désormais en fonctionnement. Ce volume pourra donc être révisé lors de l’adoption d’un prochain arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant porte à la connaissance de l'inspection l’arrêt du forage F2 en transmettant les éléments relatifs aux modalités de mise à l’arrêt, ainsi qu’aux mesures de sécurisation mises en œuvre. Il justifie également que ce forage, désormais hors service, a été comblé dans les règles de l’art, conformément à l’arrêté ministériel du 18 mars 2026 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration. L’exploitant justifie également la consommation relevée le jour de l’inspection en précisant s’il s’agit d’une consommation cumulée ou mensuelle. Les relevés de prélèvements pour 2025 ainsi que pour l’année en cours sont transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les installations de traitement des effluents (débourbeurs-déshuileurs) n’ont pas pu être inspectées le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection les éléments relatifs à l’entretien et au bon fonctionnement des débourbeurs-déshuileurs du site, notamment le plan de maintenance ainsi que les bons d’intervention.18/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58. - III
Le contrôle de recalage des mesures d’auto-surveillance a été réalisé en septembre 2024 (lors du contrôle inopiné) conformément aux exigences réglementaires. Le prochain contrôle de recalage doit donc être prévu en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection les résultats du prochain contrôle de recalage des mesures d’auto-surveillance dès sa réalisation.
Un contrôle visuel des différents points de rejet a été réalisé lors de l’inspection. Il ressort que l’ensemble des points de rejet observés réglementés ne présentent pas de désordre particulier (absence de mousse, d’odeur anormale ou de prolifération visible), et apparaissent conformes aux exigences réglementaires en matière de conditions de rejet. Une irisation a été observée au niveau du point de rejet aval du fossé Nord, qui n’est pas encore réglementé mais fait l’objet d’un suivi depuis le deuxième trimestre 2025. Cette observation est à mettre en lien avec la problématique de contamination par les PFAS identifiée sur le site et devra être prise en compte dans le cadre du plan de gestion en cours d’élaboration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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