Installation classée à Assac (81340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a respecté les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure. Il est donc proposé à Madame la préfète de lever la mise en demeure.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L'inspection s'est rendue au niveau des éoliennes E04 et E05 et a constaté que les voies d'accès sont carrossables. Toutefois l'inspection a constaté la présence de déchets, de gravats et de blocs bétons au niveau de la plateforme de l'éolienne E04. Bien que ces éléments ne gênent pas l'accès à l'éolienne, ils nuisent à la propreté générale du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de maintenir la plateforme de l'éolienne E04 en bon état de propreté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/04/2025, article 1
Lors de la précédente visite d'inspection, l'inspection a constaté que le bridage mis en place par l’exploitant entrait en fonction 30 minutes trop tard le soir et cessait 2 heures trop tôt le matin et que cela constituait un manquement à l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux. Les conditions d'activation ont par la suite été modifiées afin que ce bridage s'active du coucher au lever du soleil. Lors de cette visite d'inspection, l'inspection a vérifié par sondage des données du SCADA (données de l'éolienne, reprenant notamment la vitesse du vent, la température et l'énergie produite, par pas de temps de 10 minutes), la bonne activation du bridage de l'éolienne E04 au 31 août 2025. L'inspection a en effet constaté que lorsque les conditions de vent et de températures sont réunies, le bridage est bien activé dès le coucher jusqu'au lever du soleil, en tenant compte de l'éphéméride à cette date.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Levée de mise en demeure - équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/04/2025, article 1
Lors de la précédente inspection du 25 février 2025, l'inspection a constaté la présence la présence d’un équipement sous pression par éolienne soit cinq équipements sous pression. Ces équipements sous pression ont un volume V de 2,8 litres, une pression maximale admissible PS de 250 bars et de ce fait un produit PS x V de la pression maximale admissible PS par le volume V de 700 bars.litres et que de ce fait ces équipements relèvent de la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. L’exploitant n’avait pas établi de dossier d’exploitation pour ces équipements sous pression, ce qui constituait un manquement au I. de l’article 6 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples L’exploitant n’avait pas établi de liste de ces équipements sous pression ce qui constituait un manquement au III. de l’article 6 du même arrêté. Par courriel précédant la visite d'inspection, l'exploitant a transmis la liste des 5 équipements sous pression du parc, indiquant notamment le type d'équipement, l'emplacement, le numéro de série, les caractéristiques et les dates de vérifications. Lors de cette visite d'inspection, l'exploitant a présenté de façon dématérialisé les dossiers par équipements sous pression. Par sondage, l'inspection a vérifié celui de l'éolienne E04, qui était conforme.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Levée de mise en demeure - équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/04/2025, article 1
Lors de la précédente visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspection a constaté que l’exploitant n’avait pas réalisé d’inspections périodiques de ces équipements telles que définies à l’article 15 du même arrêté et que cela constituait un manquement à cet article. Par courriel précédant la visite d'inspection, l'exploitant a transmis la liste des contrôles réalisés par l'entreprise SOCOTEC le 25 juin 2025. Lors de cette visite d'inspection, l'exploitant a présenté ces rapports sur le registre dématérialisé et par sondage, l'inspection a constaté que celui de l'éolienne E04 est conforme.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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