Installation classée à Henansal (22400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005517170
Commune
Henansal (22400)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 22 mai 2025
SIRET
40762479000025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L’inspection a mis en évidence que le site est globalement bien tenu et conforme sur plusieurs points, notamment en matière de surveillance des sols et gestion des épandages. Toutefois, des non-conformités subsistent, notamment concernant le non-respect de la périodicité annuelle pour la vidange et le nettoyage des fosses, et la surveillance des rejets d'eau. Un arrêté de mise en demeure est donc proposé sur ces points.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
CONTÖLE DE L'ÉTAT DES FOSSES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 9.1.1
L’exploitant n’assure pas la vidange et le nettoyage des fosses selon la périodicité annuelle exigée par l’arrêté préfectoral : un nettoyage est effectué tous les deux ans, comme en attestent les déclarations et photographies transmises. Lors de l’inspection, les fosses étaient vides, mais un dépôt résiduel était visible au fond. Concernant le contrôle d’étanchéité trimestriel, l’exploitant réalise bien l’ouverture des regards. Le 25/02/2025, aucune trace d’eau n’était constatée dans les regards de visite. Toutefois, de l’eau était présente dans le regard de drain en amont des fosses. L’exploitant indique qu’il s’agirait d’eau de ruissellement liée aux précipitations récentes ; le liquide observé était translucide et sans odeur. L’exploitant doit respecter la fréquence minimale annuelle pour la vidange et le nettoyage des fosses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/11 Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un délai de deux mois : – un justificatif du dernier nettoyage effectif des fosses, – une analyse de l’eau présente dans le regard de drain afin de vérifier l’origine du liquide.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 9.1.3.1.2
L’exploitant tient un registre informatisé des déchets entrants, présenté lors de l’inspection. Ce registre est tenu via le logiciel Facilitime, utilisé pour la gestion des chantiers, du suivi de flotte et de la facturation. L’exploitant indique que tous les apports de déchets sont réalisés exclusivement par sa propre flotte de camions. Les éléments obligatoires mentionnés à la prescription doivent être clairement renseignés et facilement accessibles dans le registre. L’exploitant devra s'assurer que l'ensemble des informations exigées par l’arrêté ministériel, notamment les coordonnées du producteur, le code du traitement, et les résultats des contrôles à réception, sont bien renseignés pour chaque flux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un délai de 15 jours, un export du registre informatisé (extrait du logiciel Facilitime) permettant de démontrer le respect des exigences réglementaires. Le registre doit rester conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 9.1.3.3.2
L’exploitant tient un registre informatisé des déchets sortants via le logiciel Facilitime, présenté lors de l’inspection. Ce registre permet de tracer les flux de déchets à la sortie de l’installation. Les éléments requis par la réglementation doivent être clairement renseignés pour chaque flux, notamment : la date d’expédition, l’identification du repreneur ou de l’installation destinataire, le code à six chiffres du déchet, la quantité expédiée, les coordonnées du transporteur, le numéro de récépissé, le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la qualification du traitement final et le code de traitement. Il a été constaté que les surfaces d’épandage ne figurent pas dans le registre informatisé mais uniquement dans le bilan d’épandage. Les flux de déchets destinés à l’épandage doivent toutefois apparaître dans le registre des déchets sortants, avec les informations requises par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un délai de 15 jours, un export du registre informatisé (extrait du logiciel Facilitime) intégrant l’ensemble des flux de déchets sortants, y compris ceux destinés à l’épandage, afin de démontrer le respect des exigences réglementaires. Le registre doit être conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L’exploitant n’a pas réalisé les mesures annuelles des concentrations des polluants visés aux Articles 17 et 18, alors que l’article 20 impose une surveillance périodique par un organisme agréé. Cette absence de contrôle empêche de vérifier la conformité des rejets avec les valeurs limites réglementaires et compromet le suivi environnemental de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l’Article 17, « Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes : 1 - Matières en suspension totales (MEST), demande chimique en oxygène (DCO) Matières en suspension totales (Code SANDRE : 1305) flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j : 100 mg/l flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j : 35 mg/l DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314) flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j : 300 mg/l flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j : 125 mg/l. » L’exploitant devra réaliser, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent constat, une campagne d’analyses des effluents par un organisme agréé afin de vérifier le respect de ces valeurs limites. Les résultats devront être transmis à l’autorité compétente pour évaluation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 10.2.1.3.
L’exploitant a réalisé les analyses de sol conformément aux paramètres prescrits. Toutefois, le renouvellement quinquennal prévu pour 2020 n’a été réalisé qu’en 2022. Le prochain renouvellement devra donc intervenir au plus tard en 2025 pour les critères suivants : Granulométrie, pH, matière sèche (en %), matière organique (en %), azote global, azote ammoniacal (en NH₄), rapport C/N, phosphore (P₂O₅) échangeable, potassium (K₂O) échangeable, calcium (CaO) échangeable, magnésium (MgO) échangeable. Par ailleurs, un préteur de terre, souhaitant sortir du plan d’épandage après l’année 2024, a procédé à une réanalyse de la parcelle de référence après le dernier épandage, conformément aux exigences de l’arrêté du 08/01/1998. Les résultats transmis ne mettent en évidence aucun dépassement des seuils en éléments traces métalliques dans les sols.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 9.2.1
L’exploitant indique que les opérations d’épandage sont réalisées de manière très occasionnelle. Le plan d’épandage a récemment été modifié, avec la sortie de 12 hectares de surfaces et la perspective de l’intégration de 24 hectares supplémentaires, actuellement en cours de validation. Conformément à la réglementation, l’épandage ne peut être réalisé que si des contrats sont établis entre le producteur de déchets, le prestataire réalisant l’épandage et les agriculteurs exploitant les terres concernées. Ces contrats doivent définir les engagements des parties, leur durée, et comporter les éléments requis par l’arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un délai de deux mois, le plan d’épandage mis à jour ainsi qu’une copie des contrats dès leur signature. Ces documents devront être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 10.4.1
L’exploitant est responsable de la définition des doses d’apport dans le cadre de l’épandage des matières de vidange. Le bilan agronomique 2024, réalisé par SET Environnement et présenté lors de l’inspection, indique que les apports ont été établis en cohérence avec les besoins des cultures et les capacités d’absorption des sols. Les matières de vidange présentent un intérêt agronomique avéré (apports en azote, phosphore et potasse), sans dépassement des seuils en éléments traces métalliques. L’équilibre de la fertilisation a été globalement respecté, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral et au référentiel technique régional (arrêté du 27 juillet 2012). Les apports totaux ont été pris en compte pour l’évaluation de l’équilibre, et les seuils réglementaires d’apport en azote n’ont pas été dépassés selon les données fournies. 11/11 Le suivi de la fertilisation devra être poursuivi dans les mêmes conditions, avec une attention portée à la justification des doses au regard des rendements prévisionnels, des cultures en place et de la réglementation relative aux zones vulnérables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EARL LES TERRES D'EDEN— Hénansal (22400)6 points de contrôle avec suites administratives
EARL LE QUEMADEUC— Hénansal (22400)3 points de contrôle avec suites administratives