Installation classée à Saint-Clément (89100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le dépassement de la valeur limite d'émergence en période nocturne au niveau de la zone à émergence réglementée située au sud du site mesuré en 2021 n’a pas été résolu, la mesure du 27 juin 2025 mettant en évidence la persistance d'un dépassement. Même si l’exploitant a identifié le problème, le dépassement d'émergence étant une non- conformité persistante depuis a minima 2021, et une non-conformité sur la tonalité marquée ayant été mesurée en 2025, il est proposé au préfet d'encadrer par une mise en demeure le retour à la conformité pour les émergences et la tonalité marquée selon le planning prévu par l'exploitant.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Niveaux acoustiques admissibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2000, article 20.2
L’exploitant a transmis les rapports de mesure des niveaux sonores des 15/10/2021 et 27 juin 2025. Le rapport de 2021 montrait une non-conformité au point n°4 en limite de propriété et à la zone à émergence réglementée sud en période nocturne (6,5 dB(A) au lieu de 3 dB(A)). Un plan d'action a été mis en place. Le rapport du 27 juin 2025, qui ne comprend qu'une mesure au niveau de la zone à émergence réglementée située au sud du site, montre : • Émergence sonore dans le voisinage (zone à émergence réglementée) Un dépassement d'émergence en période nocturne est mesuré au point 4 situé au sud du site : 3,6 dB(A) pour une limite de 3 dB(A). L'exploitant indique qu'il a identifié les groupes de refroidissement en toiture du site comme étant à l'origine de ce dépassement. Il convient de noter que le bruit résiduel n'a pas été réalisé avec les installations à l'arrêt, mais au niveau d'un point dit "masqué" situé devant la porte de secours d'une discothèque proche. La conformité de cette méthode de mesure au regard des dispositions de la méthode de mesure de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23/01/1997 , et plus particulier de la AFNOR NF S 31-010 5/10"Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. - Méthodes particulières de mesurage" (décembre 1996) visée dans cette annexe, est à justifier par l'exploitant, car, au regard du retour d'expérience de l'inspection, elle pourrait amener à sous estimer les valeurs d'émergence. • Tonalités marquées Une tonalité marquée à 80 Hz a été relevée, au sens de l’arrêté du 23 janvier 1997 . Le temps cumulé d'apparition du bruit est supérieur à 30 %. Cette tonalité définit la signature en basse fréquence des groupes de refroidissements perçus au point 4. L'exploitant a identifié le problème, il s'agit de la soufflerie dans l'usine. L'exploitant a indiqué mettre en place une horloge afin de réguler le fonctionnement. Il indique qu'une nouvelle étude est programmée pour janvier 2026. Le dépassement d'émergence étant une non-conformité persistante depuis a minima 2021, et une non-conformité sur la tonalité marquée ayant été mesurée en 2025, il est proposé au préfet d'encadrer par une mise en demeure le retour à la conformité pour les émergences et la tonalité marquée selon le planning prévu par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les mesures qui seront réalisées en janvier 2026, il est demandé à l'exploitant de réaliser des mesures au niveau des limites du site et de chacune de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2000, article 30
L’exploitant a transmis : • Le rapport d’essai du 02/08/2025 C13-100 conclut que les données sont conformes. • Le compte-rendu de vérification électrique Q18 du 02/08/2025, partie haute tension (la basse tension étant prévue en décembre 2025, l’exploitant a fourni l’avis de passage du 08 au 16/12/2025). Il ressort que : ◦ certains documents n’ont pas été transmis à l'organisme de vérification (désignation des locaux à risque d’incendie) ; ◦ la présence de 4 dangers : ▪ présence de trace d'échauffement anormal d'une canalisation et/ou d'un matériel électrique ; ▪ absence des moyens de protection des transformateurs (HT/BT, BT/HT, HT/HT) ; ▪ absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités ; ▪ présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires. Les actions mineures ont fait l’objet d’un plan d’actions. • L’exploitant a transmis l’avis de passage du 12/09/2025 pour la vérification périodique annuelle des installations électriques par thermographie infrarouge (Q19), pour un passage du 16 au 18/12/2025. • Le rapport de vérification dit « quadriennal » de vérification périodique des installations électriques du 02/08/2025. ◦ Dossier technique Certains documents n’ont pas été transmis à l'organisme de vérification (désignation des locaux à risque d’incendie). 7/10◦ Non-conformité ▪ Une non-conformité a été identifiée (locaux ou emplacements service électrique HT) liée au matériel d’exploitation et de sécurité (remplacement d’une clé cassée sur la cellule « poste livraison / poste 3). Cette action a été résolue. ◦ Informations complémentaires Des fusibles de plus de 10 ans dans les cellules protection transformateurs 1 et 2 du poste 2 des locaux HT ont été mis en évidence, ainsi que l’absence de fusible de rechange sur les tableaux HT. L’exploitant a remédié à cette situation. • Les rapports de vérification électrique visite périodique du 11/12/2024 au poste de garde Certains documents n’ont pas été transmis à l'organisme de vérification. • Les rapports de vérification électrique visite périodique du 11/12/2024 Hangar de stockage Certains documents n’ont pas été transmis à l'organisme de vérification. Les rapports ne comportent aucune observation pour les installations Basse et Très Basse Tension. Certains éléments n’ont pu être vérifiés par l'organisme de vérification : • HANGAR DE STOCKAGE ◦ RÉCEPTEURS : Points lumineux - Hors de portée ( > 3 m). • HANGAR DE STOCKAGE > AUVENT ◦ RÉCEPTEUR
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2005, article 2 3/10
L’exploitant a transmis le rapport de mesures des émissions atmosphériques du 24/04/2025 (Métalliseurs, Encolleuse, Vernisseuse, Broirie, Machine à laver et Refroidissement four). Les valeurs mesurées pour le brouillard d'huile sur les installations de métallisation et les COV pour les cabines de peinture sont inférieures aux valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2000, article 20.3
L'exploitant a réalisé une étude des niveaux sonores le 22/09/2021 ; toutefois, celle du 23/06/2025 6/10ne portait que sur un seul point en zone à émergence réglementée. L'exploitant prévoit des mesures supplémentaires en janvier 2026, soit au plus tard 5 ans après le contrôle de 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué précédemment, pour les mesures qui seront réalisées en janvier 2026, il est demandé à l'exploitant de réaliser des mesures au niveau des limites du site et de chacune des zones à émergence réglementée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18
L’exploitant a transmis : • le rapport d’inspection périodique du 20/06/2025 des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW : ◦ aucune non-conformité ni recommandation ; ◦ l'installation étant surdimensionnée, proposition lors du changement de générateur de procéder à l'établissement d'une note de calcul afin de coller au mieux aux besoins en rafraîchissement du bâtiment ; • la liste des équipements : ◦ la non-conformité issue de l’inspection du 21/02/2019 (remplacement des requalifica - tions périodiques des équipements P43, P45, P47 , P49 et P35 par des inspections pério- diques) a été levée par la réalisation des requalifications périodiques réalisées en 2019. ▪ les requalifications périodiques décennales pour les équipements P43, P45, P47 , P49 et P35 ont été planifiées en 2029.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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