Sur les principales thématiques contrôlées, l'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformité majeure pour le bon fonctionnement de l'installation. Le suivi de la carrière est glogalement bien maîtrisé. Pour autant, les écarts relevés sur les caractéristiques de l'autorisation (cote minimale de fond de fouille) et du suivi des rejets dans le milieu naturel amènent l'inspection à rappeler à l'exploitant de porter attention aux prescritpions auxquelles il est soumis et à leurs évolutions réglementaires et porter à la connsaissance des services de la préfecture toutes modifications afin de mettre à jour les prescriptions de son arrêté d'autorisation.
11points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
9sans suite
Rejets dans le milieu naturel
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2001, article 1.5.2.1
L'exploitant indique que cette prescription ne s'applique pas au site. Les eaux pluviales s'infiltrent naturellement dans le sol sans bassin d'infiltration. L'installation ne dispose pas de pompe et pas de point de rejet dans le milieu naturel. Par conséquent, aucune analyse n'a jamais été réalisée. L'inspection indique à l'exploitant qu'il doit adresser au préfet un courrier de demande de modification de son arrêté sur ce point.
Caractéristiques de l'autorisation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2001, article 1.2
L'exploitant a fourni par mail en date du 15 février 2022 un plan d'exploitation mis à jour à la date du 9 février 2022. La hauteur des fronts de taille est conforme. Sur ce plan, au niveau de la zone d'extraction, la cote minimale de fond de fouille indiquée est de 90 NGF au lieu de 95 NGF autorisé. L'exploitant indique qu'en 2001 lors du changement d'exploitant, l'extraction s'est poursuivie sur la cote de 90 NGF et n'avoir pas fait attention à la nouvelle cote minimale autorisée de 95 NGF. L'inspection précise que dans le dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE), le niveau piézométrique a été mesuré à 20,05 m le 5 juin 1979, soit une cote piézométrique estimée à +89 m. Le rapport de l'hydrogéologue joint au DDAE indique en conclusion « à défaut d'informations complémentaires sur la cote des plus hautes eaux souterraines au droit du projet d'extension, le plancher de l'exploitation [ne doit pas descendre] en dessous de la cote altimétrique + 95 m NGF pour assurer le maintien hors nappe de l'exploitation ». L'exploitant précise que, lors de la réalisation du DDAE en 2000, il n’y avait certainement pas eu de plan topographique précis de fait au droit de la carrière. Le rapport de l'hydrologue mentionne que le captage des Giraudières était conservé comme ressource de sécurité par le SIAEP de St Julien l'Ars et devait être arrêté à moyen terme. L'exploitant précise que ce captage a été abandonné depuis. Le jour de la visite, l'inspection a en effet constaté la mise hors service du captage (cables débranchés/non raccordés). Cependant, l'inspection rappelle à l'exploitant que la cote minimale de 95 NGF n'est pas respectée et qu'il doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais pour stopper l'extraction en dessous de la cote autorisée et procéder à une demande de modifications des conditions d'extraction si besoin auprès de la préfecture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2001, article 2.8
Lors de la précédente visite d'inspection, il avait été demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan d'exploitation de manière plus régulière et conformément à l'arrêté, une fois par an. De plus, les pistes ne figuraient pas sur le plan. Dans sa réponse du 20 juillet 2012, l'exploitant confirmait indiquer les pistes ainsi que les pentes et signalisations sur la prochaine mise à jour du paln Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a envoyé par mail en date du 15 février 2022 un plan d'exploitation mis à jour à la date du 9 février 2022 sur lequel les pistes et les pentes figurent ainsi que les informations réglementaires.
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2001, article 1.6.1
Lors de la dernière visite d'inspection, il a mentionné des dépassements de seuil lors de l'utilisation de la perforatrice. L'exploitant avait répondu que cela concernait le site de Tercé. L'exploitant confirme ne pas utiliser d'explosifs sur le site et que le matériel utilisé (haveuse, véhicules...) n'émet pas de sources sonores au delà-des seuils autorisés. L'exploitant a présenté le dernier rapport des mesures sonores en date du 26 juin 2019 réalisées par la société CBTP . Les mesures sont conformes. La prochaine campagne est programmée pour 2022.
Horaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2001, article 2.7 .1
L'exploitant indique que les horaires sont correctes, qu'aucune vente directe n'est autorisée et qu'aucune circulation sur site n'est autorisée. Les 2 agents présents sur site sont appelés, sur le numéro indiqué à l'entrée du site, lorsqu'un camion se présente pour venir chercher les blocs issus de l'extraction.
Capacité d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2001, article 1.1
En 2020, l'exploitant a déclaré 2 100 t (GEREP) de produits annuels extraits et autant de de stériles générés.
Les garanties financières ont été fournies le 20 juillet 2021 couvrant la période du 25 septembre 2021 au 24 septembre 2026 pour un montant de 54 814,67€.
Remblayage, registre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2001, article 1.4.2
L'exploitant indique que le remblayage a été réalisé uniquement à partir des stériles du site. Aucun apport extérieur n'a jamais été opéré. L'exploitant n'a donc pas de registre de déchets.
Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2001, article 5
Le phasage est respecté. L'exploitant indique qu'une partie du gisement est inexploitable (parties 4 à 6 indiquées sur le plan de phasage de l'arrêté du 12 janvier 2007). Un projet d'extension sur la partie Est sera déposée en 2022 pour une durée de 20 ans environ. Le DDAE indique que la partie renouvellement devait être achevée en 2018 et remise en état (parcelle 648, 782 et 783). L'inspection a constaté que l'ensemble de la zone a été remise en état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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