À l'exception du contrôle visuel du mât, l’inspection n’émet pas de remarques particulières. Le plan de bridage concernant les exigences réglementaires en matière d'émergence acoustique n'est plus nécessaire. Un plan de bridage en faveur des chiroptères sera mis en oeuvre pour l'éolienne E5 et l'exploitant devra renouveler le suivi environnemental afin de vérifier l’efficacité des mesures correctives.
11points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
10sans suite
Contrôle serrage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 I
Le 16/03/2022, l’inspection avait demandé les rapports de contrôle, effectué trois mois après la mise en service, des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et du contrôle visuel du mât de chaque éolienne. Le 01/04/2022, l’exploitant a transmis 5 rapports des contrôles. Chaque rapport est composé d’un rapport de 6 pages AGV Industry et d’un rapport de 9 pages VESTAS (Document no.: 0057-2883 V05) : Éolienne Machine Date des contrôles E1 23712 22 et 23/02/2021 E2 23713 24/02/2021 E3 23714 25/02/2021 E4 23715 26/02/2021E5 23716 27/02/2021 Les essais ont été réalisés 3 mois après la mise en service industrielle du parc éolien (01/11/2020). Les rapports transmis n’indiquent pas la réalisation du contrôle visuel du mât. Par courriel du 13/04/2022, l’exploitant a précisé : « Le contrôle visuel du mât, réalisé à travers le serrage de chaque plateforme, se trouve à la page 3 du rapport de contrôle du serrage 3 mois... » Cette explication ne justifie pas la réalisation du contrôle visuel du mât. En effet, l’article 19 indique que l’exploitant dispose d’un manuel d’entretien de l’installation dans lequel sont précisées les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité, notamment ceux visés par le présent arrêté. L’article indique également que l’exploitant doit tenir à jour un registre dans lequel sont consignés les opérations de maintenance effectuées. Par ailleurs, le IV de l’article 18 précise que les résultats de l’ensemble des contrôles prévus par le présent article doivent être consignés dans le registre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2018, article 2 Titre I
Le siège social de la société est situé, depuis le 22/01/2019, [adresse]. L’entreprise est enregistrée sous le n° SIREN : 820 780 369. La catégorie juridique de l’entreprise est : SAS, société par actions simplifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2018, article 2 Titre II
Le 16/03/2022, l’inspection avait demandé la transmission d’un justificatif de constitution des garanties financières.Le 01/04/2022, l’exploitant a transmis un acte de cautionnement solidaire du 04/11/2020 pour un montant de 280 326,36 € et d’une durée du 01/11/2020 au 31/10/2025.
Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2018, article 5 Titre II
Le 16/03/2022, l’inspection avait demandé le rapport de la campagne de mesure acoustique. Le 01/04/2022, l’exploitant a transmis les documents suivants : • rapport d’étude acoustique n° 2020-249-001-RA du 04/11/2021 réalisée par le bureau d’études GANTHA ; • courrier du 15/11/2021 adressé au préfet demandant une modification du plan de bridage acoustique. Étude acoustique Période Les mesures ont été réalisées du 23/09/2021 au 13/10/2021 avec un fonctionnement « non-bridé » des éoliennes. Direction des vents Les directions de vent principales observées étaient de secteur Sud-Ouest. Ce qui correspond à la direction retenue dans le plan de bridage. Niveau d’émergence dans les zones à émergence réglementées (ZER) Les niveaux de bruits ont été mesurés en 5 points dans des ZER. Les niveaux d’émergences respectent les valeurs maximales à 5 dB (A) pour la période jour et à 3 dB (A) pour la période nuit. Niveau de bruit dans le périmètre des mesures de bruit Les mesures au périmètre de bruit de l’installation ont été réalisées à l’Est de l’éolienne E1 durant une période de fonctionnement total du parc. Cette éolienne est la plus proche des lieux de vie. Il n’y a pas de ZER à l’intérieur du périmètre. Les niveaux de bruit respectent les valeurs maximales à 70 dB (A) pour la période jour et à 60 dB (A) pour la période nuit. Les niveaux sonores admissibles, 70 dB (A) en période diurne et 60 dB (A) en période nocturne, sont respectés en limite de propriété (voir paragraphe 7 .6) quelles que soient les conditions defonctionnement du parc. Tonalité marquée Les mesures effectuées ne font pas apparaître de tonalité marquée au niveau du périmètre des mesures de bruit. Courrier L’exploitant demande : Les conclusions de ce rapport nous permettent aujourd’hui de demander la levée du plan de bridage acoustique pré-implantation activé depuis la mise en service sur la base de la modélisation du Bureau d’étude Echopsy (note Echopsy 1.2), soit le mode 1 sur l’éolienne E2 sur la classe de vents standardisées centrée sur 6 m/s en secteur Sud-Ouest [135°-315], sur la plage horaire de 22h à 7h. Porter à connaissance du 15/11/2021 En juin 2019, l’exploitant avait porté à la connaissance du préfet des modifications apportées au parc éolien et notamment une modification de la puissance unitaire. Par courrier du 14/08/2019, l’exploitant avait complété son dossier en transmettant une note de calcul acoustique du 24/07/2019 qui détermine un nouveau plan de bridage uniquement sur l’éolienne E
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d'accès aux éoliennes et postes de livraison sont correctement entretenues, elles permettent l'intervention des services d'incendie et de secours. Les abords des éoliennes et des postes de livraison sont dans un état de propreté satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le 16/03/2022, l’inspection avait demandé le rapport de suivi environnemental. Le 01/04/2022, l’exploitant a transmis un rapport du bureau d’études ÉCOSPHÈRE du 15/03/2022. L’analyse des résultats du suivi acoustique mené en 2021 amène à la prescription d’un plan de régulation en faveur des chiroptères proportionné à la fois à l’activité chiroptérologique et aux enjeux du parc éolien de Blanches Fosses. En effet, ce bridage a pour but de réduire la mortalité constatée des chiroptères et plus largement la mortalité globale significative du parc. Cette mesure concerne l’éolienne E5 qui concentre la majorité de la mortalité chiroptérologique constatée. De plus, cette éolienne est implantée à proximité de 4 boisements dont 3 se situent à moins de 200 mètres en bout de pales et ne respecte donc pas les préconisations d’éloignement de 200 mètres aux éléments arborés (SFEPM, Eurobats). Cette mesure permet ainsi de palier au risque de mortalité engendré par cette proximité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les éoliennes comportent une identification sur le mat, visible et lisible depuis la voie d’accès. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur les chemins d’accès des éoliennes ainsi que sur le poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Le 16/03/2022, l’inspection avait demandé les rapports des tests de chaque éolienne, effectués avant la mise en service, de vérification de l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse. Le 01/04/2022, l’exploitant a transmis 5 rapports des contrôles (document Vestas n° 0057-4760 V13) :Éolienne Machine Date des tests d’essais E1 23712 12/10/2020 E2 23713 21/10/2020 E3 23714 15/10/2020 E4 23715 27/10/2020 E5 23716 28/10/2020 Les essais ont été réalisés avant la mise en service industrielle du parc éolien (01/11/2020).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 II
Le 16/03/2022, l’inspection avait demandé les 2 derniers rapports du contrôle visuel des pales de chaque éolienne. Le 01/04/2022, l’exploitant a transmis 10 rapports : Éolienne Machine Date des contrôles VESTAS BORALEX E1 23712 17/11/2021 au 25/11/2021 28/03/2022 E2 23713 02/11/2021 au 14/01/2022 28/03/2022 E3 23714 15/11/2021 au 14/01/2022 28/03/2022 E4 23715 14/01/2022 28/03/2022 E5 23716 09/11/2021 au 23/11/2021 28/03/2022 Les rapports indiquent que les résultats des contrôles sont satisfaisants. La périodicité entre les 2 derniers contrôles n’excède pas 6 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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