Prayssac — Code de l’environnement du 23/07/2024, article R. 511-9
Ce point à fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° E-2024-325. Arrêté notifié à l'exploitant le 18/12/24. Lors de cette nouvelle visite, l’inspection constate la présence d’environ 10 véhicules hors d’usage (VHU), de pièces mécaniques issues de VHU,de déchets de métaux ainsi que d’autres déchets divers, témoignant d'une activité de démontage et dépollution. L’exploitant indique qu’il est en cours d’évacuation des véhicules hors d’usage dont 4 appartiennent à la société de son fils "ARC Company" (Lieu-dit PECH VIGOUROUX, 46700 PUY L'EVEQUE) en liquidation judic
Saint-Vigor-d'Ymonville — Arrêté Préfectoral du 19/03/1998, article 1.2
Rappel du contexte : Le dossier de modifications remis le 3 décembre 2019 par l’exploitant avait proposé une mise à jour des rubriques de la nomenclature des installations classées applicables au site. La demande de justificatif n° 1 du rapport de l’inspection du 28 octobre 2025 avait demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de préciser la situation des stockages de déchets issus du tri du verre (plastiques, matières minérales, métaux ferreux et non ferreux, etc.) au regard de la nomenclature des installations classées (notamment, rubrique concernée, régime applicable, description de l’installatio
Fajoles — Code de l’environnement du 22/09/2025, article R. 511-9
L’inspection s’est rendue au lieu-dit « la plaine » pour vérifier les actions engagées par la SAS SIRTA suite aux sanctions administratives prises à son encontre concernant les installations situées sur les parcelles n° 233, 240, 908 et 910 de la section « D » du plan cadastral de la commune de Fajoles (46300). A son arrivée, […] président de la société SAS SIRTA a indiqué que ce n'était plus la société SIRTA qui exploitait le site, mais la société SARL CATALYS dont il est l'associé unique. Son épouse […] en est la gérante. Sur place, l'inspection constate la présence d’une quantité importante
Notre-Dame-de-Bondeville — Arrêté Préfectoral du 31/01/2013, article 1.2.1
L’exploitant de l’usine Colas a présenté en salle les modifications apportées sur le site depuis 10 ans. il rappelle que 3 dossiers de porter-à-connaissance (PAC) ont été transmis à Monsieur le Préfet : en 2015, en 2022 et en 2025. L’exploitant indique que seuls les travaux du PAC de 2025 n’ont pas encore été réalisés. L’inspection a confirmé que les travaux effectués et ceux à venir font évoluer la situation administrative de l’exploitation au regard de la nomenclature des ICPE. Un tableau de classement administratif est présenté en annexe I du rapport et rend compte de l’ensemble des caracté
Saint Vigor d'Ymonville — Arrêté Préfectoral du 14/05/2005, article 1.2
Nomenclature : Contexte : Les rubriques présentées dans l'arrêté préfectoral ne sont plus actualisées au regard de la réglementation actuelle. L'exploitant a présenté, dans son réexamen IED, dont l'instruction a été close via le rapport d'inspection de la visite du 23/09/2022, une dernière version de la nomenclature. N° Rubrique Désignation de rubrique Volume de l'activité Régime 3532 Valorisation ou un mélange de Compostage de déchets non- A mélange de valorisation et d’élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plu
La Ville-Dieu-du-Temple — Arrêté Préfectoral du 23/08/2011, article 1.2.1
Le jour de la visite, l’inspection a constaté la présence d’une quantité importante de batteries usagées stockées dans des caisses palettes, pour certaines non étanches et ne disposant pas de couvercle. L’inspection a demandé à l’exploitant de sortir un état des stocks. Par transmission du 19 mai 2025, l’exploitant a communiqué la quantité de batteries présente sur le site. La quantité est de 46,81 tonnes au lieu des 40 tonnes autorisées. Par courriel du 19 mai, l’exploitant indique avoir demandé une évacuation d’un semi auprès de la société SIRMET au plus tard le 29 mai 2025. Demande à formul
Puy-l'Évêque — Code de l’environnement du 23/07/2024, article R. 511-9
Ce point a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure n°E-2023-3 du 4 janvier 2023, et d'un arrêté préfectoral de suppression d'activité et ordonnant la remise en état du site n° E-2024- 34 du 29 janvier 2024. L'inspection constate que l'exploitant continu d'exploiter les installations suivantes: installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (véhicule léger et poids-lourds), cf. annexe planche des photographies et liste des véhicules, • installation de stockage de déchets non dangereux inerte et non inerte.• Néanmoins, depuis la réunion de juillet de
Herblay-sur-Seine — Déclaration ICPE du 24/07/2024
L’exploitant a déclaré une surface de stockage de déchets métallique de 224 m². Selon l’estimation 7/16des inspecteurs par Geoportail la surface occupée par ces déchets métalliques est plutôt de l’ordre de 950 m². Cette valeur reste en dessous du seuil du régime de l’enregistrement qui est de 1000 m². Toutefois, la surface déclarée de 224 m² est largement dépassée. La prescription contrôlée n’est pas respectée ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la quantité de déchets métalliques stockés sur le site, l’exploitant devra sous
Prudhomat — Code de l’environnement du 22/09/2025, article R. 511-9
L'inspection constate, sur les parcelles n° 0274, 0272, 0271, 0319 et 0320 de la section "0B" du plan cadastral de la commune de Prudhomat (46130), la présence de : nombreux véhicules hors d'usage (environ 52), nombreuses pièces grasses stockées à même le sol avec la présence d'écoulement d'huile moteur au sol, de pièces détachées issues d’un démontage, batteries usagées stockées à même le sol, fûts et bidons d’huile usagée, la surface estimée étant d'environ 400 m², • déchets de métaux sur une surface d'environ 2000 m²,• déchets d'équipements électriques et électroniques dont le volume est es
Montauban — Code de l’environnement du 06/09/2024, article R. 511-9
Lors de la visite l'inspection constate la persistance du stockage de pneumatiques pleins sur palette sur les parcelles n°1160 et 1172 section DE du plan cadastral de la commune de Montauban pour un volume d'environ 3600m3 supérieur au seuil d'enregistrement (1000 m3) qui avait été constaté le 6 septembre 2024. Ce point a fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 novembre 2024 pris à l'encontre de la société AGENCIA DE CONTRÔL TRANS-PIRINAICO SL (société de droit étranger), représentée par […]. […] n'a pas, à ce jour, déposé de dossier de régularisation de la
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
2C MATERIAUX— Chuignolles (80340)3 points de contrôle avec suites administratives
AERODIS SA— Kergrist-Moëlou (22110)4 points de contrôle avec suites administratives