Installation classée à Pont-de-Roide-Vermondans (25150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005900666 |
|---|---|
| Commune | Pont-de-Roide-Vermondans (25150) |
| Département | Doubs |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 1 depuis 29 avril 2026 |
| SIRET | 31651476900025 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La visite d’inspection a mis en évidence les éléments suivants : - l’exploitant doit s’assurer qu’il dispose d’une défense extérieure contre l’incendie suffisante et que le volume de rétention offert par le parking permet d’assurer le confinement des eaux d’incendie ; - il est nécessaire de mettre à jour et de compléter le plan des réseaux de collecte des effluents ; - le respect des valeurs limites d’émission pour les eaux pluviales rejetées dans le cours d’eau n’est pas vérifiable en l’absence d’analyses réalisées ; - l’exploitant n’a pas d’autorisation de rejet établie avec le gestionnaire du réseau pour les eaux issues de la tour aéroréfrigérante ; - l’état des matières dangereuses stockées mis à jour une fois par an, n’est pas accompagné d’un plan général des stockage complet ; - la zone de stockage extérieure des produits dangereux composée de 2 conteneurs ne dispose pas d’extincteurs.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1980, article 7.5
Constat inspection du 22/11/2021 « 2 poteaux d'incendie sont présents sur le domaine public. PMA réalise les essais périodiques (mesures des pressions et débits disponibles). RIA testé par la Sté DESAUTEL (en charge du contrôle des extincteurs)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19 > VII
Constat inspection du 22/11/2021 « L'atelier est muni d'avaloirs dont les points de sortie doivent être identifiés afin de vérifier que le site est mis en rétention en particulier vis-à-vis des eaux d'extinction. L'exploitant a précisé que le volume de confinement est réalisé par fermeture de la vanne installée au niveau du séparateur d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 28
Le plan des réseaux de collecte des effluents présenté par l’exploitant est incomplet, il ne fait apparaître que le réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les voiries. Ces eaux susceptibles de présenter un entraînement de polluant par lessivage, transitent par un séparateur à hydrocarbures avant leur rejet dans la Ranceuse. Par ailleurs une partie des avaloirs représentés sur le plan sont aujourd’hui dans le bâtiment à la suite de son extension. La visite terrain a permis de constater leur condamnation par des plaques en fonte, sans qu'il soit possible de vérifier leur étanchéité lors de l'inspection. Le réseau associé aux eaux pluviales de toiture se rejette directement dans la Ranceuse. L’installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air est composée d’un circuit fermé avec une tour aéroréfrigérante. Elle fonctionne en continu pour le refroidissement du process industriel. Elle utilise l’eau du réseau comme eau d’appoint et rejette les eaux générées par les opérations de vidange annuelle et d’entretien (nettoyage et désinfection) vers le réseau collectif pour être dirigées vers la STEP de PONT-DE-ROIDE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour et de compléter le plan des réseaux de collecte des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Collecte et rejet des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 31
Interrogé sur ce point, l’exploitant a indiqué qu’il ne procède pas à l’analyse de ses eaux pluviales rejetées dans la Ranceuse. Il n’est donc pas en capacité de justifier de leur conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire analyser les eaux pluviales rejetées dans le cours d’eau afin de vérifier le respect des valeur limites de concentration pour les paramètres MES, DCO et Hydrocarbures totaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejet des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1980, article 3.2.1
L’exploitant n’est pas en capacité de produire à l'inspection des Installations Classées l'autorisation de rejet délivrée par le gestionnaire de la station collective d'épuration pour ce qui concerne les eaux de caractère industriel (eaux issues de la tour aéroréfrigérante). Cette autorisation n’a pas été établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’établir une convention de rejet avec le gestionnaire de la station collective d’épuration et de la transmettre à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
L’exploitant utilise l’application informatique Seirich. Cette application mise à disposition et développée par l'INRS, permet notamment de gérer et tracer les produits chimiques présents en fonction de leur dangerosité et fournit des informations et conseils utiles pour la prévention. L’état des stocks présenté par l’exploitant est une extraction de Seirich. D’après l’exploitant, il est mis à jour une fois par an à l’occasion de l’inventaire annuel. Cette liste reprend le nom du produit, l’emplacement, le conditionnement, la consommation annuelle et le risque par famille : santé, incendie et environnement, selon un code couleur vert, orange, rouge.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
L’exploitant ne dispose pas d’extincteurs à proximité immédiate des conteneurs de stockage Denios alors qu’ils présentent des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de dimensionner les besoins selon les règles de l'art et d’équiper l’aire de stockage des produits dangereux d’extincteurs en veillant, sur la base des FDS, à ce que les agents d'extinction soient appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1980, article 1.1.1
Constat inspection du 22/11/2021 « Les installations exploitées relèvent du classement suivant selon la nomenclature des rubriques iCPE : • 2561 : 24 fours dont 1 four électrique (induction) (régime DC) • 2563: volume des bains 23370 litres (régime E) • 2564: volume des bains 2400 litres (régime DC) • 4735: stockage d'ammoniac (484 kg) (régime DC) • 2921: puissance installée 407 kW (régime DC) Surface totale de l'atelier de production: 4000 m². Les opérations de dégraissage sont effectuées avec des produits lessiviels et du perchloroéthylène. Les installations exploitées relèvent des régimes administratifs mentionnés plus haut. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6/6/80 sont applicables au site ET les prescriptions des arrêtés ministériels des régimes E (traitement de surface) et D. Nota: compte tenu de l'exploitation d'une installation relevant du régime E , les installations relevant du régime DC sont contrôlées par l'Inspection des installations classées (DREAL) » Réponses exploitant 29/07/2022 « Nous avons vérifier la rubrique 2910 et nous sommes en dessous du seuil de Déclaration mais nous gardons la rubrique en veille à présent dans notre document. Je joins la dernière version de ce document interne concernant les nomenclatures ICPE qui concernent le site » Questionné sur la situation administrative de son établissement, l’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas eu de changements depuis la dernière visite d’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
Constat inspection du 22/11/2021 « L'atelier est équipé de moyens de lutte contre l'incendie comprenant des extincteurs et des RIA. Ces matériels sont apparus être accessible par leur positionnement, le jour de l'inspection. L'atelier est hors-gel tout au long de l'année (présence notamment de nombreux fours de recuit) et par conséquent les RIA sont maintenus sous pression d'eau.
Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 16
Constat inspection du 22/11/2021 « L'exploitant devra fournir à l'Inspection des installations classées les éléments suivants : • rapport de contrôle des installations électriques accompagné du plan d'intervention par rapport aux points mentionnés dans le rapport de contrôle » Réponses exploitant 29/07/2022 « en complément des rapports du point précédent, vous trouverez ci-joint : - Le rapport de contrôle des installations électriques - L’extraction de notre GMAO avec la liste des corrections à apporter suite au contrôle électrique, 85% des points sont corrigés à date, il en reste 4 à solder les prochaines semaines. » Le rapport de contrôle des installations électriques de 2025 indique notamment (point 7) l’absence de protection contre les risques de surtension en cas de défaut d'isolement réseau amont/secondaire autotransformateur et préconise d’installer un dispositif différentiel moyenne sensibilité (ex 300 mA) au primaire ou au secondaire. Or, ce point faisait partie des 4 points restant à solder selon l’exploitant dans sa réponse au RAPVI (point listé dans l’extraction GMAO). 9/20 Le jour de la visite, l’exploitant a présenté la liste récapitulative des observations extraites du rapport de vérification de l’APAVE daté du 08/09/2025 et sur laquelle ont été annotées les corrections apportées. Pour le point n° 7 susmentionné, il est indiqué que les travaux ont été réalisés par la société SPIE le 07/04/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En ce qui concerne les points restant à corriger, Il est demandé à l’exploitant de transmettre un plan d’action ou le cas échéant un justificatif des corrections apportées.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôles périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29
La dernière intervention pour l’entretien du séparateur hydrocarbures a été réalisée le 17 avril 2026 par la société SARP CENTRE EST basée à Mandeure : elle a consisté au pompage et nettoyage du séparateur hydrocarbures. Les effluents du séparateur et les boues de curage ont été évacués vers le centre SOTREFI à Etupes.
Thèmes : Risques chroniques · Collecte et rejet des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5.5 - Annexe I
D’après le rapport du laboratoire EUROFINS correspondant à la dernière campagne de mesure datant du 08/07/2025, il n’y a pas de dépassement, les rejets sont conformes aux valeurs limites d’émission.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux de refroidissement issues de la TAR
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Sur la base de l’état des stocks projeté en salle, plusieurs fiches de sécurité demandées par sondage ont été présentées par l’exploitant. Les produits consultés sont le SURTEC 199P (base) et le RENOCLEAN F50 (acide). Ce point n’appelle pas d’observation. L’exploitant n’a pas été questionné sur l’accessibilité des FDS aux travailleurs en contact avec les substances.
Thèmes : Actions régionales · Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
[…] contrôlées par sondage (SURTEC 199P et RENOCLEAN F50) sont conformes. Les 16 rubriques attendues sont présentes. Les numéros d’enregistrement REACH des substances contrôlées, sont présents. […] consultées ont été révisées le 25/11/2022 en ce qui concerne le RENOCLEAN F50 et le 25/06/2021 pour le SURTEC 199P.
Thèmes : Actions régionales · Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Le contrôle a porté par sondage sur les 2 produits précités qui sont stockés dans 2 conteneurs de stockage DENIOS, avec bac de rétention intégré, disposés à l’extérieur vers l’entrée du site. Les étiquettes rédigées en français, sont cohérentes avec les FDS en ce qui concerne les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement, de danger et les conseils de prudence.
Thèmes : Actions régionales · Etiquette
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les conditions de stockage pour les produits consultées par sondage n’appellent pas d’observations. Les produits chimiques sont conservés dans leur récipient d’origine, sur rétention dans des conteneurs spécifiques et adaptés. Les conditions de manipulationdes produits en atelier, par les employés, n’ont pas été contrôlées au cours de la visite d’inspection.
Thèmes : Actions régionales · Produits incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19-III
Le contrôle a porté par sondage sur les produits stockés dans les conteneurs extérieurs « Denios » qui disposent de rétentions compartimentées. Ces aménagements permettent, sous réserve du respect des conditions de stockage et de la compatibilité des produits entreposés, d'éviter le stockage de produits incompatibles sur une même rétention. Les produits contenus sont identifiés sur les portes des conteneurs, et sont regroupés par famille (lessive de soude , huiles, etc.) 20/20 Au cours de la visite, il n’a pas été constaté, par sondage, la présence de produits incompatibles sur une même rétention.
Thèmes : Actions régionales · Rétention
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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