Installation classée à Prémery (58700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort notamment des constats lors de la visite que :- Le site n'est pas équipé de détecteurs d'incendie alors que l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2005 en prescrit "dans les zones de sécurité". - Le contrôle des installations électriques a mis en évidence qu'elles présentent un risque d'incendie ou d'explosion. - Des dépassements importants des seuils réglementaires d'émergence ont été mesurés lors du contrôle réalisé en 2022 ; de nouvelles mesures sont prévues en septembre 2025, elles permettront de contrôler le retour à la conformité des installations.- Les bennes de stockage de ferraille situées à l'extérieur ne sont pas identifiées ni protégées des eaux météoriques.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2021, article 2
Un porter-à-connaissance est en cours d'instruction pour réactualiser la situation administrative, notamment suite à la création d'une installation de transit de déchets dangereux (rubrique 2718), une demande de modification des valeurs limites d'émission et d'autres évolutions sur le site. L'exploitant indique qu'un dossier de cas-par-cas est en cours d'élaboration pour l’entreposage de 400 tonnes de déchets. Par courriel du 30 juillet 2025, l'exploitant a indiqué que ce projet est abandonné. Un dossier de cessation partielle pour la suppression du séchoir est également en cours d'élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre : 6/13- un dossier de cessation partielle pour la suppression du séchoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 38.4
L’exploitant a transmis : • la présentation de la fiche entreprise sécurité incendie qui présente succinctement les dispositions prises par l'entreprise en matière de risque incendie. L'exploitant indique ne plus avoir de stockage de bouteilles de gaz usagées. Il précise également l'absence de détecteur gaz et incendie sur le site, et qu'il n'y en a jamais eu. Les dispositifs incendie sont illisibles sur le plan figurant dans la fiche entreprise sécurité incendie transmise. L'exploitant a indiqué dans son porter-à-connaissance ne pas avoir de matières premières ni produits finis combustibles et que le site ne présente pas de risque d'explosion ou de dégagement de substances toxiques. Il n'y a pas de fluides frigorigènes sur le site. Lors de la visite sur site, il n'a pas été observé de matière combustible. La nécessité de maintenir des prescriptions relatives à la détection incendie est en cours d'analyse dans le cadre de l'instruction du porter-à-connaissance, tant que les dispositions de l'arrêté préfectoral ne sont pas modifiées, elles ne sont pas respectées au vu des constats lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 40
L’exploitant a adressé : • le rapport de vérification des installations électriques du 02/10/2024 ; • le rapport de vérification Q18 du 02/10/2024 (certificat de vérification des installations électriques du bâtiment généralement demandé par les assureurs) ; • le compte-rendu Q19 du 27/09/2024 (certificat de vérification des installations électriques par thermographie infrarouge généralement demandé par les assureurs). Le rapport de vérification des installations électriques du 02/10/2024 montre : •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 26.2
L’exploitant a transmis : • la proposition technique et commerciale du 06/05/2025 ; • le bon de commande du 12/05/2025 ; • le rapport de contrôle inopiné bruit du 04/10/2022. Le rapport de contrôle inopiné du 04/10/2022 met en évidence : ◦ En limite de propriété ▪ les niveaux sonores mesurés de jour comme de nuit sont inférieurs aux valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral du site. ◦ En zone à émergence réglementée ▪ Aux points 4 et 5, en période diurne, l’émergence est non-conforme à l’émergence réglementaire ▪ au point 4 : 7 ,1 au lieu de 5 ; ▪ au point 5: 10,5 au lieu de 5. ▪ Au point 6, en périodes diurne et nocturne, l’émergence est inférieure à l’émergence réglementaire. L'exploitant indique qu'il connaît les mesures à mettre en place et que celles-ci seront mises en place au plus vite. Il indique que la prochaine mesure est prévue en septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : • justifier la levée des non-conformités aux points 4 et 5 des zones à émergences réglementées en réalisant une mesure des niveaux sonores dans les meilleurs délais ; • transmettre les résultats à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 6.3
Lors de la visite sur site, il a été constaté que le sol de certaines parties de l'installation était fissuré, générant de la poussière lors du passage des camions. L'exploitant est conscient de la situation et a indiqué qu'un budget a été alloué à cela. Il a été constaté que le sol à la sortie du site a été refait. L'exploitant indique également que les salariés procèdent à un nettoyage régulier de l'installation afin d'éviter l'accumulation de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la réfection du sol de certaines parties de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
12/13Il a été constaté que les bennes de stockage de la ferraille dans la zone extérieure ne sont pas protégées des eaux météoriques. L’exploitant doit protéger les bennes situées à l’extérieur pour éviter le ruissellement. L'exploitant indique qu'il déplacera les bennes sur une zone sur rétention à l'intérieur des bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les bennes de stockage de ferrailles sont protégées des eaux météoriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 36
Lors de la visite du 07/03/2024, l'inspection demandait que le site soit clôturé sur la périphérie avec une hauteur minimum de 2 mètres. L’exploitant a transmis le devis du 22/05/2025 signé pour clôturer l’établissement sur sa totalité, ainsi que le bon de commande du 28/05/2025. Lors de la visite sur site, il a été constaté la mise en place d'une clôture sur la totalité de la périphérie du site, d'une hauteur de 2 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2005, article 26.3
L'exploitant a transmis : • le rapport de contrôle acoustique de novembre 2021 ; • le rapport de contrôle inopiné du 04/10/2022 ; • la proposition technique et commerciale du 06/05/2025 ; • un bon de commande du 12 mai 2025 pour la réalisation de mesures de bruit en septembre 2025. Il devra transmettre le rapport de mesure du mois de septembre 2025 à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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