Installation classée à Deux-Grosnes (69860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion administrative de l'établissement doit être réévaluée, notamment concernant le périmètre de la STE et celui de l'usine de production; En effet, 2 arrêtés distincts s'appliquent et donc des prescriptions différentes. Pour ce qui concerne l'usine de production : - les dépassements récurrents de certains paramètres des rejets industriels avant arrivée à la STEP doivent être analysés et une proposition d'actions correctives sera transmise à l'inspection. - les eaux pluviales issues des débourbeurs feront l'objet d'un prélèvement pour suivi du respect des VLE - les débourbeurs feront l'objet d'un curage - le registre de suivi des chaudières sera complété par les éléments d'informations réglementaires
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/1899, article R. 515-114 etR. 515- 115EtR.515-116
Les installations de combustion ne sont pas déclarées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à déclarer ses installation de moyenne combustion sur le site https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.6.2.4
présentation des contrôle APAVE de mai 2022 Chaudière 1, de secours (avant 1998) : NOx =198 mg/Nm Chaudière 2, principale (2016) : NOx = 102.4 mg/Nm3 La fiche de données physico-chimique du combustible n'indique pas de présence de substances soufrées dans sa composition. Néanmoins,le propane peut contenir des composés de soufre même en faibles concentrations. Le prochain contrôle devra comporter une analyse de SO2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser l'analyse de SO2 lors des prochains contrôles des effluents atmosphériques en mai 2025. Les résultats seront transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2021, article 18.4.2
Présence de 3 séparateurs à hydrocarbures distinguant la collecte des eaux pluviales de 3 zones imperméabilisées. Les dispositifs sont matérialisés sur un plan. Absence d'entretien (curage) (voir photos) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant fera procéder au curage des 3 séparateurs à hydrocarbures. Il fera parvenir les justificatifs correspondant à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2020, article 2.6.4
Depuis 2022, les déclarations faites par l'exploitant montrent un dépassement quasi systématique du pH>9.5 et des dépassement très réguliers sur d'autres paramètres, notamment le phosphore ou le zinc Les dépassements de pH sont indiqués comme étant dû au produit lessiviel. Néanmoins, aucune action n'a été engagée par l'exploitant pour identifier la cause et en traiter les conséquences, en amont du rejet en STEP. Par ailleurs, aucune recherche de substance RSDE n'a été réalisée en 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant effectuera une expertise des résultats d'analyses de ses effluents sur l'année 2024, recherchera la cause des dépassements observés et transmettra à l'inspection les actions engagées pour revenir à des valeurs conformes. L'exploitant réalisera également la recherche des paramètres RSDE (substances dangereuses) lors des prochains prélèvements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Gestion des rejets et valeurs limites d’émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2021, article 18.8.6
13/13 Absence d'analyse des rejets aqueux des eaux pluviales Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant fera procéder aux prélèvements nécessaires à la vérification du respect des VLE (<10 mg/l hydrocarbures) et en transmettra les justificatifs à l'inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Le combustible utilisé est du propane La fiche de donnée sécurité est transmise à l'inspection le jour même. Présence des propriétés physico-chimiques. Fournisseur : VITOGAZ Livraison par camion. Suivi maintenance par technicien de la société WIESSMAN (vu sur registre dernière visite juin 2024)7/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2018, article Art.14.4
Contrôles périodiques effectués par l'APAVE tous les 24 mois, accompagné par le technicien de WIESSMAN pour apporter les correctifs simultanément. Dernière visite juin 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
Absence de dispositif secondaire de réduction des émissions. […] sont respectées pour ce qui concerne les NOx. A revoir en fonction des résultats concernant le SO2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2021, article 16.1
Le relevé de consommation d'eau est fait mensuellement, enregistré électroniquement. Origine de l'eau est exclusivement du réseau public (2 arrivées). Les prélèvements sur forage sont suspendus depuis 2020 (à l'exception de redémarrage d'entretien des pompes). Consommation 2023 : 50 222 m3 Consommation 2024 : 43 709 m3
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2021, article 16.2
Depuis 2020, suspension de l'utilisation des 5 forages (à l'exception de redémarrages d'entretien des pompes). L'exploitant souhaite garder la possibilité de les redémarrer. Réflexion en cours pour le fonctionnement des TAR ou nettoyage locaux.
Thèmes : Risques accidentels · Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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