Les constats de la visite ont permis de confirmer que l'ensemble des prescriptions de l'APMU du 24 août 2022 a été respecté. Il est désormais caduc. Les tests et contrôles réglementaires préalables à la remise en service de l'éolienne E6 réparée ont été effectués et ne révèlent aucune non-conformité.
19points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1899, article 4
L’exploitant a fourni à l’Inspection l’extrait KBis de l’établissement et son numéro SIRET afin de mettre à jour les données administratives du site.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/08/2022, article 4
Suite à l'incendie de la nacelle de l'éolienne E6 en 2022, l'exploitant a immédiatement transmis à l'Inspection la "fiche de notification d'accident/incident" à destination du Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI). Cette fiche a ensuite été complétée le 05/10/2022 puis également transmise au BARPI. Les causes de l'accident étant désormais connues, l'exploitant a transmis par courriel du 24 février 2026 à l'Inspection, cette fiche complétée des derniers éléments connus, de son retour d'expérience et des actions mises en place pour éviter que cet accident ne se reproduise. L'Inspection fait suivre cette dernière fiche complétée au BARPI.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/08/2022, article 6
Un document complet "Bilan matière et bordereau de suivi des déchets du chantier Parc éolien Quatre Vallées I" a été présenté à l'Inspection puis transmis par courriel du 24 février 2026. Les travaux de découpe des pales, du hub et de la nacelle de l'éolienne E6 ont été réalisés du 4 au 15 mars 2024 pour recyclage et valorisation. Les bordereaux de suivi et d’élimination permettent la traçabilité des déchets générés par l’accident. Ils ont été évacués et éliminés par les filières autorisées.
Suivi de l'APMU et remise en service de l'éolienne E6
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/08/2022, article 1 à 8
Les actions menées par l'exploitant suite à l'incendie survenu le 22/08/2022 dans la nacelle de l'éolienne E6 ont été réalisées dans le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°2022-APMU-162-IC pris consécutivement le 24/08/2022. Par courriel du 8/10/2025, l'exploitant a informé l'Inspection de la remise en service de l'éolienne E6 le 01/10/2025. Le mat a été maintenu en place, seul le dernier tronçon (sur les 4 que compte l'éolienne) a nécessité un démontage et une réparation. La nacelle est neuve et identique à celle d'origine. Les caractéristiques de gabarit et de puissance de E6 sont inchangées. Le récolement de l'éolienne E6 réparée, réalisé ce jour, permet de constater que les mesures applicables à toute mise en service d’une éolienne ont été respectées conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 août 2011 et d'ainsi solder cet APMU. L'éolienne sera très prochainement remise en production, après que les dernières réserves (sans lien avec l'AM du 26/08/2011 relatif aux parcs éoliens) seront levées.
Thèmes : Risques accidentels · Suivi de l'APMU et remise en service de l'éolienne E6
Documents à disposition de l’IIC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 – I
Les documents demandés ont été présentés. Certains d’entre eux sont rédigés en langue anglaise. Il est rappelé à l’exploitant que les documents présentés doivent être rédigés en langue française. L’exploitant devra s’assurer que cette règle soit dorénavant appliquée à l’ensemble des documents destinés à être consultés par l’Inspection, conformément à l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Bien que cette prescription doive faire suite à la mise en service des éoliennes, l'Inspection considère que cette prescription n'est pas à renouveler suite à la remise en service de l'éolienne réparée. Le rapport acoustique initial, réalisé en 2013, ne faisait ressortir aucune non conformité, de jour comme de nuit, ni de tonalité marquée. De plus, aucune plainte ni signalement n'ont été relevés depuis la mise en service initiale du parc éolien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9 et 10
Un rapport de contrôle préalable à la mise en service de l'éolienne E6 réparée, réalisé le 5 mai 2025 par un organisme compétent, atteste de sa mise à la terre ainsi que de la conformité de ses équipements et installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Aucune non-conformité n’a été constatée. Les rapports des essais réalisés en février 2026 par un organisme compétent préalablement à la mise en service de l'éolienne E6 réparée ont été présentés à l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
10/13 Aucune non-conformité n’a été constatée. Les rapports des contrôles réalisés par un organisme compétent préalablement à la mise en service de l'éolienne E6 ont été présentés à l'inspection. Étant donné les travaux réalisés sur l'éolienne E6 et que le mat est resté un certain temps en place sans supporter le poids d'une nacelle, l'exploitant a fait procéder au contrôle de l'ensemble des fixations et serrages (et non par tiers) de la totalité de l'aérogénérateur (nacelle + l'ensemble des tronçons du mat).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'ensemble des interventions sur les éoliennes du parc, ainsi que leurs suivis, sont consignés au fil de l'eau dans un registre informatique. Il a été présenté à l'Inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Manuel d’entretien et registre de maintenance
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30, 31
L’acte de cautionnement en cours a été transmis à l’Inspection. Il expirera en 2030. L’engagement de cautionnement sera alors à renouveler et actualiser le cas échéant, puis à transmettre avant cette échéance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'aérogénérateur est bien identifié par un numéro lisible et identique à celui indiqué dans l’arrêté préfectoral du site. Le jour de la visite, l'Inspection a signaler à l'exploitant que le panneau rappelant aux tiers les différentes mises en garde n'était pas présent au niveau de la plateforme de l'éolienne E6. N'ayant plus de support, il était entreposé à l'intérieur du mat. Par courriel du 24 février 2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection une photo attestant de la remise en place de ce panneau à l'entrée de la plateforme de E6.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Aucune non-conformité n’a été constatée. L'intérieur du poste de livraison et le pied du mât de l’éolienne E6 sont propres et libres de tout entreposage. 13/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Aucune non-conformité n’a été constatée. Les extincteurs présents dans le poste de livraison et l’extincteur en pied de l’éolienne E6 ont notamment été vérifiés en mai 2025, ils sont visibles et accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le prochain suivi environnemental du parc éolien sera réalisé à compter du printemps 2026. Un bridage en faveur des espèces volantes est mis en place sur ce parc. Le re-paramétrage de l'éolienne E6, concernée par ce bridage, est en cours. L'Inspection n'émet pas de remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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