Installation classée à Champagnole (39300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater l'installation effective d'un dispositif de détection incendie sur les principaux bâtiments du site. Ce point faisait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du /2022. Ce dernier peut donc être considéré comme levé. Néanmoins, il est demandé à l'exploitant sous un délai de 2 mois : d'obtenir et de transmettre le plan de récolement d'implantation des dispositifs de détection incendie; • de justifier l'absence de couverture de la détection vis-à-vis du local "traitement";• d'examiner l'installation d'une alerte sonore ou visuelle sur site en cas de détection pour alerter le personnel présent sur site en heures ouvrées, au-delà de l'appel vers la gérante par • la société de télésurveillance; de définir et formaliser les conditions de test et de maintenance périodique du dispositif;• de justifier que la détection "incendie" entraîne automatiquement la fermeture du dispositif d’obturation du bassin de confinement. • Par ailleurs, il est constaté que plusieurs échéances de suivi réglementaire (eaux pluviales, poteaux incendie, installations électriques) ne sont pas respectées, dont certaines ont déjà été constatées lors des précédentes visites d'inspection. Il est attendu de la part de l'exploitant qu'il mette en place un suivi rigoureux et qu'il résorbe rapidement les non-conformités suivantes : absence de mise à jour du plan des stockages ;• absence de contrôle annuel d'un débit simultané adéquat des poteaux incendie ;• absence de contrôle annuel des installations électriques en 2025 ;• absence de matérialisation de la condamnation d'un poteau incendie pour la défense incendie compte tenu de sa proximité du bâtiment ; • absence de contrôle des rejets aqueux du site.•
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan des stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 6.3.1
En 2022 et en 2024, il était constaté que si l'exploitant disposait bien d'un inventaire des produits (chimiques) dangereux détenus (produits de traitement du bois, huiles, graisses), aucun plan de stockage de ces produits n'a pu être présenté. Le plan des stockages existant est très sommaire et n'a pas été mis à jour. Il ne permet pas d'identifier la localisation précise des produits dangereux détenus (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan de stockage (demande déjà formulée) en faisant apparaître la localisation des produits dangereux et le cas échéant de faire apparaître les moyens de défense incendie existants ainsi que le bassin de confinement des eaux en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 8.3.2
Lors de l'inspection de 2024, il a été constaté que le rapport de contrôle du 31/10/2023 identifiait plusieurs non-conformités et actions correctives à mener. Il était demandé à l'exploitant de transmettre rapidement à l'inspection des installations classées un nouveau contrôle de l'organisme après mise en place des actions correctives par son électricien. Par message électronique du 25/09/2024, l'exploitant s'était engagé à mener des actions correctives avec son électricien dès la semaine 40. Par courriel du 07/02/2025, l'exploitant a transmis la facture attestant de la réalisation des travaux nécessaires. L'exploitant n'a pas réalisé de contrôle des installations électriques en 2024, la fréquence annuelle de contrôle réglementaire n'est donc pas respectée (non-conformité). Il a présenté une commande datée du 17/11/25 pour un nouveau contrôle devant avoir lieu le 16/12/2025 par le prestataire extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, dès réception, le contrôle des installations électriques 2025 et le programme d'action éventuelle qui en découle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2022, article 1
Lors de l'inspection du 04/09/2024, il a été constaté que les locaux à risques (usine) de la scierie ne disposent toujours pas de systèmes de détection incendie et que les locaux tertiaires (bureaux) de la scierie disposaient de détecteurs incendie. L'exploitant avait précisé ne pas avoir encore procédé à l'installation des dispositifs de détection incendie. L'exploitant devait transmettre à l'inspection des installations classées le justificatif d'installation des systèmes de détection incendie et mettre en place la surveillance périodique à la suite de leur installation. Par messagerie électronique du 07/02/2025, l'exploitant a transmis l'engagement de son prestataire à intervenir début mars 2025, en semaine 10, pour l'installation de 13 caméras thermiques. Lors de l'inspection du 18/11/25, il a pu être constaté par sondage la présence de caméras thermiques dans les bâtiments "scierie" et "classeur". Le bâtiment "traitement" accolé au bâtiment classeur n'est pas équipé. L'exploitant précise que la détection est associée à un report vers une société externe qui relaie l'alerte par téléphone vers la responsable du site. Il n'existe pas d'alerte immédiate sur site, sonore ou visuelle. Les travaux réalisés permettent de répondre aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 30/09/2022 en ce qui concerne la mise en place de la détection incendie. Néanmoins, l'exploitant doit apporter les réponses aux demandes formulées ci-après. En particulier, l'échéance de vérification semestrielle de la détection incendie n'est pas respectée (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous un délai de 2 mois : d'obtenir et de transmettre le plan de récolement d'implantation des dispositifs de détection incendie ; • de justifier l'absence de couverture de la détection vis-à-vis du local "traitement" ;• d'examiner l'installation d'une alerte sonore ou visuelle sur site en cas de détection pour alerter le personnel présent sur site en heure ouvrée, au-delà de l'appel à la gérante par la société de télésurveillance ; • de définir et formaliser les conditions de test et de maintenance périodique du dispositif (en respectant la fréquence semestrielle des vérifications) ; • de justifier que la détection "incendie" entraîne automatiquement la fermeture du dispositif d’obturation du bassin de confinement. •
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant,7/9 Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2019, article 2.1.5
Lors de l'inspection du 04/09/2024, il a été constaté que l'exploitant n'a pas conduit d'analyse sur les rejets aqueux du site. Il lui était demandé de réaliser et transmettre à l'inspection des installations classées une analyse des rejets aqueux sous 2 mois. L'exploitant indique que les points de rejets identifiés dans le dossier initial ne sont pas exacts et que le "Rejet_Noue_1" n'existe pas. Il est rappelé que toute modification des conditions d'implantation ou d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet. En tout état de cause, l'exploitant n'a toujours pas conduit d'analyse sur les rejets aqueux du site (non-conformité). En outre, la présence de matières organiques est constatée en fond de bassin des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de réaliser sous 1 mois une analyse des eaux pluviales du site ; - de porter à connaissance la mise à jour des points de rejets aqueux du site ; - de réaliser un curage du bassin des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 8.2.4.1
L’exploitant n'est pas en mesure de présenter les justificatifs annuels des contrôles de débit des poteaux incendies permettant de justifier un débit cumulé disponible de 116 m3/h pendant 2 heures (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois les justificatifs de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2016, article 8.2.4.2
La condamnation de l'utilisation dans le cadre de la DECI du site du poteau incendie n° 097.062 n'est pas matérialisé (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de matérialiser la condamnation de l'utilisation du P.I n° 097.062.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2016, article 9.3.1
La visite sur site a permis de constater le respect d'îlotages, des distances et des hauteurs de stockages, bien qu'il n'existe pas de matérialisation des zones de stockages sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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