Kourou — Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 1.5.5
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a fait état d'un montant de garantie financière d'environ 1,9 M€, validé par la société ATRADIUS en date du 08/07/2027. Toute fois, aucun document signé attestant de l'actualisation effective de cette garantie financièr e n'a été transmis à l'inspection, contrairement aux dispositions de l'article 1.5.5 de l'arrêté préfectoral du 26/11/2015. En l'absence de ce document, la constitution ou le renouvellement des g aranties financières ne peut être considéré comme établi conformément aux formes prescrites. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu'en ap
Francourville — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'adresse et le SIRET de l'exploitant sur le document justifiant de la constitution des garanties financières sont erronés suite au changement d'adresse du siège social de la société. Constat : le document justifiant de la constitution des garanties financières par l'exploitant comporte des erreurs (Adresse et SIRET) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au Préfet d'Eure-et-Loir un document attestant de la constitution de garanties financières faisant apparaitre l'adresse et le SIRET actuels du siège social de l'exploitant.
Hescamps — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Par courriel du 26 janvier 2026, l’exploitant a justifié les modalités de calcul de la dernière actualisation du montant du calcul des garanties financières ainsi que la formule de calcul utilisée. L’exploitant indique que l'actualisation a été faite en utilisant la méthode en cours lors de la mise en service du parc soit une valeur de base de 50 000 € par mats actualisée en fonction de l'indice TP01. Le Cu (coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur) utilisé pour les calculs n’a pas été actualisé suite à la modification de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par l’arrêté du
Épaumesnil — Arrêté Préfectoral du 27/02/2003, article 36.7
5/7 L'exploitant ne dispose pas de garanties financières, il n'a donc pas actualisé ses garanties financières. L'exploitant ne respecte pas la prescription. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription.
Cormainville — AP Complémentaire du 04/08/2016, article 5
Rappel du constat du 07/10/2020 (NC1) : L'acte de cautionnement relatif au renouvellement des garanties financières n'a pas été transmis au moins trois mois avant la date d'échéance des garanties. D'après l'article 3 de l'acte de cautionnement solidaire (n°7670-10444470) du 20/12/2023, l'engagement de garantie expirera à la date du 20/11/2025. En conséquence, l'exploitant aurait dû adresser au Préfet le renouvellement des garanties financières au plus tard le 20/08/2025. Au jour de la visite, l'exploitant n'est pas en mesure de l'acte de cautionnement relatif au renouvellement des garanties fi
Terminiers — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitant présente l'acte de cautionnement solidaire du 20 juin 2025, valable du 23 août 2025 au 22 août 2030 pour un montant de 259 623 €. Ce montant correspond à une actualisation avec un montant initial de 200 000€ et un indice TP01 de février 2025 (132,2). Au regard de la puissance des éoliennes installées (2,3 MW), le montant initial des garanties financières était de 212000€ et non 200000€. Constat : le montant actualisé des garanties financières est insuffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l
Santilly — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitant présente un acte de cautionnement solidaire du 14 mai 2025, valable du 01/06/2025 au 31/05/2030 pour un montant de 216 180 €. L'inspection fait remarquer à l'exploitant qu'au regard des puissances installées, le montant initial des garanties financières est de 220 000 €. Sur la base de l'indice TP01 connu à la date de signature de cet acte (indice TP01 de février 2025 paru au J.O. le 16/04/25), le montant des garanties financières aurait dû être de 285 585 €. Constat : le montant actualisé des garanties financières est insuffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du c
Jonzac — Arrêté Préfectoral du 04/09/2024, article 1
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement de la banque CIC Ouest du 07/09/2023, qui prend effet le 07/09/2023 et expire le 07/09/2028, d’un montant de 7 650 €. L’arrêté préfectoral du 04/09/2024 met en demeure l ’exploitant de présenter sous un mois, un nouvel acte de cautionnement avec des garanties fin ancières actualisées avec la valeur de l’indice TP01 le plus récent. Lors de la visite effectuée le 05/06/2025, l’inspection constate que l’exploitant, A CARRIÈRE PIERRE DE SAINTONGE B, n’a pas transmis un nouvel acte de cautionnement avec des garanties financières actualisées avec la va
Baldersheim — Arrêté Préfectoral du 26/04/2011, article 1.6.5
L'acte de cautionnement des garanties financières présenté par l'exploitant est daté du 27 octobre 2020. Cet acte couvre la période quinquennale 2021-2026, pour un montant de 292 296,20 €, ce qui est conforme à l'arrêté préfectoral d'autorisation. En revanche, l'indice TP01 pris en compte pour l'ét ablissement de cet acte de cautionnement était de 108.8 (Indice du mois de juin 2020 paru au JO du 16/09/2020) alors que l’indice actuel est de 131.9 (janvier 2025), soit avec une augmentation de 21.2 %. L'augmentation de cet indice est supérieure à 15% depuis l'indice TP01 du mois de mars 2023 (par
Le Boullay-Thierry — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE du 01/06/2022, indiquant la mise à jour des garanties financières pour la période du 01/08/2022 au 31/07/2025. Le montant de ces garanties, 326 394 €, est inférieur au montant attendu (373 257 €) en tenant compte de l'indice TP01, connu à la date de signature de cet acte. Par courriel du 25 avril 2025, l'exploitant a précisé la méthode de calcul de l'actualisation des garanties financières. Celle-ci comporte des erreurs par rapport à la formule d'actualisation des coûts définie dans l'annexe II d