Installation classée à Landrais (17290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de contrôler plusieurs prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 et de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018. En particulier : • les garanties financières ont été actualisées conformément aux dispositions réglementaires. Le nouveau cautionnement assure une continuité de couverture sans interruption malgré son établissement postérieur à sa date de prise d'effet ; • les voies d'accès et les plateformes apparaissent entretenues et accessibles aux services de secours. Leur entretien fait l'objet d'interventions régulières ; • le bridage des éoliennes en faveur des chiroptères est effectivement mis en œuvre et son fonctionnement est assuré par le système de supervision du parc. Les données de fonctionnement consultées attestent de la réalité des périodes d'arrêt des éoliennes ; • le dispositif de bridage agricole est opérationnel et repose sur des conventions conclues avec les exploitants agricoles ainsi que sur une organisation permettant la programmation des arrêts des éoliennes lors des travaux agricoles ; • les haies bocagères prescrites ont été implantées et font l'objet d'un entretien régulier, incluant le remplacement des plants dépérissants et la replantation des portions détruites accidentellement ; • les moyens de première intervention contre l'incendie étaient présents sur l'éolienne contrôlée et leur vérification périodique était à jour. L'inspection a toutefois mis en évidence plusieurs points nécessitant des précisions vis-à-vis de la démonstration du respect des délais d'alerte prévus à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 en cas d'incendie. Ces éléments font l'objet d'une demande d'information à l'exploitant.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Procédures de gestion du fonctionnement anormal des aérogénérateurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/09/2011, article 23
Dans le cadre de la préparation de cette inspection, le représentant de l’exploitant a fourni deux documents : - un plan de prévention 2026 - la fiche de préparation aux situations d’urgence (notamment procédure « réponse aux situations d’urgence » pour les parcs éoliens Le plan de prévention est particulièrement complet. Il comprend notamment : • les coordonnées des différents intervenants ; • les consignes générales de sécurité ; • l'organisation des premiers secours ; • les plans d'accès ; • les numéros d'urgence ; • une analyse détaillée des risques liés aux interventions ; • les procédures spécifiques ICPE insérées en annexe (survitesse, incendie, gel, inondation, balourd, défaut de lubrification, etc.). La procédure BayWa.re "Préparation et réponse aux situations d'urgence" décrit : • les situations d'urgence identifiées ; • les mesures de prévention et de protection ; • la chaîne d'alerte ; • les responsabilités ; • les relations avec la Préfecture, la DREAL, les secours, les collectivités et les riverains ; • les actions post-accident. Les logigrammes de décision sont cohérents et montrent une organisation structurée de la gestion de crise. Notamment en cas du déclenchement d’une alerte incendie, le représentant de l’exploitant a présenté globalement la procédure afférente : • Le déclenchement d'une alarme incendie sur une éolienne via le capteur de fumée et / ou de température dans la nacelle, entraîne l'envoi automatique d'un message d'alerte depuis le SCADA vers le « control room » du mandataire situé en Allemagne (astreinte H24). L’heure de réception est horodatée ; • Le « control room » procède immédiatement à la levée de doute par le biais des relais locaux (équipe d’astreinte, exploitant agricole) ; • En cas d'incendie avéré, l’éolienne est automatiquement mise à l’arrêt (ouverture des cellules Haute Tension), et le SDIS est immédiatement alerté. L’Agence de Conduite Régionale (ACR) d’ENEDIS peut également être appelée pour déconnecter totalement le parc jusqu’au poste source si nécessaire ; • Une équipe d'intervention est dépêchée sur les lieux, sécurise la zone de l'accident et procède à une évaluation des risques pour les personnes et des risques environnementaux en cas de pollution. • L'événement fait ensuite l'objet d'une information des autorités compétentes (responsables HSE, direction, DREAL, mairie ainsi que des autres parties intéressées (clients, exploitants, propriétaires agricoles...) ; • L'exploitant analyse ensuite l'accident
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Le dernier acte de cautionnement transmis est un engagement de la société BALCIA d'un montant de 194 717 €, établi le 27 juin 2025, couvrant la période du 22 juin 2025 au 21 juin 2028. Cet acte succède au précédent engagement connu des services de la DREAL, également émis par BALCIA, d'un montant de 162 608 €, couvrant la période du 22 juin 2022 au 21 juin 2025 et établi le 14 avril 2023. Le parc ayant été mis en service le 22 juin 2020, avec des aérogénérateurs d'une puissance unitaire de 2,35 MW, le montant de la garantie financière a été vérifié sur la base de l'indice TP 01 de 132,20 (valeur du 1er février 2025). Le montant du cautionnement est conforme aux dispositions réglementaires applicables. Il est par ailleurs constaté que l'adresse du siège social mentionnée dans le nouvel acte diffère de celle figurant dans l'acte précédent. Cette évolution résulte du transfert du siège social intervenu en juin 2023. Le numéro SIREN de la société demeurant inchangé, cette modification ne traduit 4/11pas un changement d'exploitant. Enfin, il est relevé qu'aucune rupture de couverture n'existe entre les deux engagements successifs. Le nouvel acte prend effet rétroactivement au 22 juin 2025 et le garant a expressément accepté cette rétroactivité, assurant ainsi la continuité de la garantie financière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le contrôle des dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 a permis de constater que l'entretien des plateformes et des voies d'accès est assuré par la société GI GREEN. Selon les informations communiquées par le représentant de l'exploitant, deux campagnes d'entretien sont réalisées chaque année, généralement en juin puis en septembre ou octobre. Des interventions complémentaires, pouvant porter le nombre total de passages à trois ou quatre par an, sont également effectuées dans le cadre du suivi naturaliste pour faciliter la recherche de cadavres. Lors de la visite, une végétation sèche ainsi que quelques rémanents étaient présents aux abords de l'éolienne E1. L'entretien est réalisé par débroussaillage mécanique, sans recours à des produits phytopharmaceutiques. Des blocs de pierre ont été disposés en périphérie des plateformes afin d'empêcher l'approche des engins agricoles au plus près des éoliennes. Enfin, il a été constaté que les voies d'accès à l’éolienne E1 étaient libres de tout obstacle susceptible d'entraver l'intervention des services de secours. En conclusion, la prescription est respectée.
Thèmes : Risques accidentels · Maintien d’un couvert végétal pauvre sous les éoliennes
Préservation des chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2018, article 2.4.1
Le contrôle du respect des dispositions de l'article 2.4.1 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 relatives à la régulation des éoliennes en faveur des chiroptères a été réalisé à partir des 5/11documents présentés par l'exploitant et des vérifications effectuées sur le système de supervision (SCADA). Le dernier suivi naturaliste disponible, réalisé par le bureau d'études ENCIS au titre de la troisième année de suivi post-implantation (période de juin 2022 à juillet 2023) et daté de janvier 2024, indique que seule l'éolienne E4 faisait l'objet d'un bridage chiroptérologique. Le protocole appliqué prévoit un arrêt des machines du 1er avril au 31 octobre, durant les trois premières heures suivant le coucher du soleil et les deux dernières heures précédant son lever, lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 m/s et que la température est supérieure à 10 °C. Selon le rapport, ce protocole couvre environ 46 % de l'activité globale des chiroptères. Ce même suivi fait état de la découverte de quatre cadavres d'oiseaux (deux Milans noirs, un Martinet noir et un Faucon crécerelle) ainsi que de trois cadavres de chiroptères (une Pipistrelle de Kuhl, une Pipistrelle sp. et une Pipistrelle de Kuhl ou de Nathusius). Au regard de ces résultats, le bureau d'études recommande un renforcement du dispositif par l'extension du bridage à l'ensemble des éoliennes du parc, du 1er avril au 31 octobre, de une heure avant le coucher du soleil à une heure après son lever, pour une vitesse du vent inférieure à 6 m/s et une température supérieure à 10 °C. Cette évolution permettrait, selon le rapport, de couvrir environ 80 % de l'activité des chiroptères. Lors de l'inspection, le fonctionnement du nouveau bridage a été vérifié sur le SCADA pour la nuit du 22 juin. Les périodes d'arrêt enregistrées étaient comprises entre 21 h 00 et 23 h 50, entre 4 h 00 et 5 h 10, puis entre 6 h 40 et 7 h 10. L'exploitant a indiqué que le système de détection (Bat Monitoring) transmet automatiquement un courrier électronique à l'astreinte de BayWar.e. en cas d'anomalie. Cette dernière sollicite alors le turbinier afin de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires, notamment l'arrêt à distance des éoliennes si la situation l'exige. Les données d'exploitation présentées pour le mois de mai font état de 589 heures d'arrêt cumulées sur le parc au titre du bridage chiroptérologique, dont 207 heures pour l'éolienne E1 réparties sur 62 séquences d'arrêt. L'exploitant estime que ces arrêts ont
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2018, article 2.4.1
6/11Le représentant de l'exploitant a présenté le dispositif de bridage des éoliennes mis en œuvre lors des travaux agricoles en période diurne, conformément à la mesure 2.4.1 de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2018. Les documents suivants ont été présentés lors de l'inspection : - trois conventions conclues en 2019 avec des exploitants agricoles riverains constituant le support organisationnel de la mesure, valables pour toute la durée d'exploitation du parc et prévoyant une indemnisation annuelle de 100 € ; - un fichier de suivi recensant les exploitants agricoles concernés, leurs coordonnées, les éoliennes et parcelles concernées, ainsi que les dates des interventions agricoles, accompagné d'une cartographie du parcellaire. Le représentant de l'exploitant a indiqué qu'un rappel systématique du dispositif est réalisé chaque année auprès des exploitants agricoles, principalement par contact téléphonique entre les mois d'avril et de mai, période précédant les premiers travaux de fauche ou de récolte. Un message écrit peut également être adressé si nécessaire. Les exploitants agricoles informent ensuite l'astreinte de BayWar.e, par courrier électronique et/ou message, de la réalisation imminente de leurs travaux. BayWar.e indique que certains agriculteurs ne souhaitent pas participer au dispositif tandis que d'autres y adhèrent pleinement. À réception de cette information, l'astreinte procède au paramétrage à distance du système SCADA afin de mettre en œuvre le bridage des éoliennes concernées. Selon les informations communiquées, l'arrêt est programmé le jour même. Lorsqu'un premier exploitant agricole signale une intervention sur un secteur, le bridage de l'éolienne concernée bénéficie également aux autres exploitants intervenant à proximité. La remise en service intervient trois jours après le début de l'arrêt programmé. BayWar.e confirme qu'il ne dispose pas d'autre fichier de suivi plus complet (nature des travaux, heures début/fin d'arrêt, durée totale des arrêts, dysfonctionnement...), mais estime que cette prescription fonctionne correctement, et son organisation n'a pas changé depuis son application. L'inspection constate que cette prescription est correctement mise en oeuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2018, article 2.4.1
Les dispositions de l'article 2.4.1 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 ont déjà fait l'objet d'un contrôle réalisé sur place par l'inspection le 02 juin 2021, qui a souligné l'absence dans les documents du paysagiste (société Jardin Angoumois) d'entretien post-implantation. La présente inspection vise à vérifier le volet relatif à l'entretien des haies plantées en mesure de réduction des effets visuels du parc éolien depuis les habitations riveraines. Le représentant de l'exploitant a présenté plusieurs documents attestant de la mise en œuvre et du suivi de cette mesure, notamment : • un devis de la société Jardin Angoumois du 31 mars 2020 relatif à la plantation de 630 mètres linéaires de haies ; 7/11• un devis de la même société, en date du 31 mars 2020, portant sur l'entretien des haies bocagères pour la période 2020 à 2024 ; • un devis du 13 décembre 2021 relatif à la replantation de 110 mètres linéaires de haie détruits à la suite d'un incendie ; • les échanges de courriels relatifs aux campagnes d'entretien réalisées entre 2021 et 2024 ; • un plan localisant les haies concernées. Baywa.re a indiqué qu'en 2021, une portion de haie implantée chez un exploitant agricole a été détruite lors d'une opération de désherbage par brûlage thermique. Selon les informations communiquées, l'incendie s'est propagé en raison de la présence de jeunes plants et du paillage. La haie a été replantée au début du mois de décembre 2021 et les échanges entre les assureurs ont conduit à l'indemnisation de l'exploitant du parc par l'assureur de l'exploitant agricole. Les échanges produits montrent également qu'un entretien des haies et un remplacement des plants dépérissants ont été réalisés en 2022. En 2023, une nouvelle campagne d'entretien a été effectuée et des photographies transmises par le prestataire témoignent d'une reprise jugée satisfaisante des plantations. Baywa.re a indiqué que la prochaine campagne d'entretien est programmée au cours de la première quinzaine de septembre de cette année. Au-delà de cette intervention, un entretien est prévu tous les cinq ans pendant toute la durée d'exploitation du parc, selon une fréquence supérieure à la durée de suivi initialement prescrite par l'arrêté préfectoral. Baywa.re a précisé qu'aucun rapport annuel de suivi spécifique n'est établi (ce type de document n'est cependant pas demandé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation). La réalisation des prestations est toutefois matérialisée par les échanges de courriels ave
Thèmes : Plantation d’une haie bocagère
Maîtrise des départs de feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/09/2011, article 24
Le contrôle des dispositions de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 a été réalisé sur l’ éolienne E1 du parc. Il a été constaté la présence d'un extincteur au pied du mât ainsi que d'un second extincteur dans la nacelle. Les deux appareils sont des extincteurs à dioxyde de carbone (CO₂) d'une capacité de 2 kg, de marque Gloria. Selon les indications marquées sur l’extincteur localisé en pied d’éolienne, les deux dernières 10/11vérifications périodiques de ces équipements ont été réalisées par la société Planeta en janvier 2025 et janvier 2026. Aucun écart n'a été relevé lors du contrôle visuel effectué pendant l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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